Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires,...

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Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 23 octobre 2023

22869 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le droit commercial, pilier juridique du monde des affaires, encadre les relations entre les entreprises. Les contrats commerciaux, documents essentiels, définissent les termes et conditions des transactions. Découvrez notre dossier contenant les spécificités du droit commercial et des modèles de contrats commerciaux pour vous aider à contractualiser efficacement.... Lire la suite

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En bref

Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ? Comment fonctionne un contrat commercial ?

Certaines clauses impliquent une vigilance spéciale pour ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux. Obtenez toutes les informations nécessaires à sa rédaction dans notre dossier.

Téléchargez nos modèles de contrats commerciaux prêts à l'emploi rédigés par nos juristes. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ?

Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

En effet, le droit des contrats étant vaste, votre relation commerciale, pour être efficace et fructueuse, doit prendre racine dans une rédaction du contrat claire et précise. Que ce soit concernant son objet, son cadre, les modalités de paiement et les documents à fournir, les possibilités de révision du prix, les actions à réaliser en cas de litige, tout cela doit être prévu dans l'accord commercial. L'étude des conditions générales de vente (CGV) est exclue.

Vous souhaitez connaître les clauses types insérées dans un contrat commercial ?

Ce dossier vous informe synthétiquement sur les spécificités du droit commercial (contrats innommés, liberté de la preuve, consentements, régime juridique spécifique, sanction en cas de rupture brutale des relations commerciales et préavis, etc.) pour vous aider à contractualiser efficacement. Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce-dernier. 

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

  • l'objet et la durée du contrat ;

  • la fin de la relation contractuelle ;

  • la responsabilité contractuelle ;

  • la clause de confidentialité ;

  • la rupture des pourparlers ;

  • la clause d'exclusivité ;

  • les obligations réciproques ;

  • les clauses abusives ;

  • la clause résolutoire ;

  • la clause compromissoire ;

  • le tribunal compétent selon le litige ;
     
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Partenaire commercial

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Contrat commercial

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Prestataire

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Prestation de services

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Donneur d'ordre

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Liens commerciaux

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Activité commerciale

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Arbitrage

Le plan du dossier

  • Quelles sont les caractéristiques du contrat commercial ?
  • Quelle est la différence entre un contrat civil et un contrat commercial ?
  • Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?
  • Quelles sont les règles concernant la durée du contrat commercial ? Peut-il faire l’objet d’une résiliation ?
  • Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
  • Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?
  • Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?
  • Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?
  • Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?
  • Dans quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?
  • Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?
  • Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?
  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses est-ce valable ?
  • Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?
  • Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?
  • Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?
  • Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?
  • Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
  • Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ? Quelle est la différence avec une clause de non-concurrence ?
  • Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?
  • Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?
  • Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?
  • Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?
  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
  • Peut-on réviser le contrat cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de façon imprévue ?
  • L'agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or, le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
  • Quel tribunal saisir pour régler un contentieux commercial national ? Suis-je tenu de me faire représenter par avocat devant le Tribunal de commerce ?
  • Quel tribunal saisir lorsque le contentieux est international ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de contrats

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1 Fiche express

La question du moment

Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?

Les arrhes et l'acompte sont une somme d'argent versée avant le paiement du prix stipulé par le contrat. Il convient de les distinguer.

L'acompte est une fraction du prix stipulé. Il est donc payé lorsque le contrat est définitivement conclu. Il s'agit d'un premier versement qui devra être complété par la suite. L'acompte entraîne un engagement ferme des deux parties qui ne peuvent demander l'annulation du contrat a posteriori. 

Au contraire, les arrhes sont versées par celui qui est intéressé par le contrat mais n'a pas souhaité s'engager immédiatement de façon définitive. S'il souhaite conclure le contrat, les arrhes s'imputeront sur le paiement du prix. Si, en revanche, il préfère renoncer au contrat envisagé, il perdra la somme, mais ne sera pas tenu de payer le reste du prix stipulé. En raison de l'importance de cette qualification, il est important d'être attentif au contenu du contrat. 

Dans le silence des contrats conclus avec un consommateur, la loi présume que la somme qui a été versée constitue des arrhes et non un acompte (1). Le législateur a souhaité éviter que le consommateur soit engagé sans l'avoir voulu (2).

Le mot de l'auteur

Le 23/10/2023

Ce dossier est à jour des spécificités du droit commercial. Une connaissance précise des clauses à rédiger est la possibilité d'une relation contractuelle stable et fructueuse.

Le 19/01/2023

Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension des contrats commerciaux, vous permettant d'appréhender cette relation contractuelle. 

Le 06/04/2022

Un contrat commercial bien rédigé permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges. Cela implique la connaissance des différentes clauses qui peuvent y figurer, telle que la clause compromissoire ou clause d'arbitrage.

Photo de David Poroes Pereira

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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  • le 06/05/2021

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Pour aller plus loin

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