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Lettre de demande de transaction à un organisme de recouvrement (URSSAF)
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Modèle de lettre : Lettre de demande de transaction à un organisme de recouvrement (URSSAF)
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À la suite d’un contrôle, l’URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires ou de majorations de retard par exemple. Vous n’êtes pas d’accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou bien, vous n'avez pas les capacités de payer.
Sachez qu’il est possible de proposer une transaction au directeur de l’URSSAF afin de revoir ces sommes à la...
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En bref
À la suite d’un contrôle, l’URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires ou de majorations de retard par exemple. Vous n’êtes pas d’accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou bien, vous n'avez pas les capacités de payer.
Sachez qu’il est possible de proposer une transaction au directeur de l’URSSAF afin de revoir ces sommes à la baisse.
La recommandation de l'auteur
Lorsque vous recevez la mise en demeure de l’URSSAF de payer les sommes relatives au contrôle, nous vous conseillons d’envoyer ce courrier dans un délai raisonnable en réponse au courrier de l’URSSAF. Ce délai pourrait être entre 1 semaine et 3 semaines. Ce courrier devra permettre de donner une date certaine à votre demande, c’est pourquoi nous vous conseillons de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou bien de la remettre en main propre contre décharge.
Vous devez être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé ou bien pour manœuvres dilatoires (Article L243-6-5 du Code de la Sécurité Sociale).
La proposition de transaction doit être “honnête”, c’est-à-dire montrer les concessions que vous êtes prêt à faire.
De plus, la demande de transaction n'est recevable que si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'URSSAF, à l'exception de l'objet de la demande.
Le Directeur de l’URSSAF dispose de 30 jours pour formuler une réponse à votre demande.
N’oubliez pas de joindre à votre courrier tous les documents et supports utiles pour vérifier le montant et l’objet de la demande. Il vous faudra également avoir reçu une mise en demeure préalablement à cette demande de transaction. La référence de celle-ci doit figurer dans votre courrier.
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Ce que dit la loi
La loi de financement de la sécurité sociale de 2014 pour 2015 a prévu la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF (Articles L243-6-5 et R243-45-1 du Code de Sécurité Sociale).
Pour pouvoir conclure une transaction, les sommes réclamées par l’Urssaf ne doivent pas avoir un caractère définitif. En outre, cette faculté peut concerner, pour une période limitée à 4 ans :
- le montant des majorations de retard et des pénalités résultant notamment d’une production tardive ou erronée des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales ;
- l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations dues sur avantages en nature, en argent ou frais professionnels, si l’évaluation présente une difficulté ;
- le montant des redressements.
Le montant de la transaction s'apprécie comme la différence entre le montant initialement notifié par l'organisme de recouvrement et le montant figurant dans la proposition de transaction (donc Montant initialement notifié par l'URSSAF - Montant figurant dans la proposition de transaction).
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