Notification de licenciement pour motif économique aux salariés non reclassés dans le cadre d’un PSE dans une entreprise de plus de 1 000 salariés

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), tous les salariés concernés n’ont pas pu être reclassés. Vous souhaitez donc notifier leur licenciement aux salariés dont la rupture du contrat de travail ne peut être évitée.

Dans le cadre d'un licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'a pas à convoquer les salariés à un entretien préalable au licenciement, dès lors qu’il existe un comité social et économique dans l’entreprise. 

En effet, l’article L1233-38 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

En revanche, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, l’entretien préalable reste obligatoire avant de pouvoir notifier le licenciement aux salariés.

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur d'une entreprise d'au moins 1 000 salariés peut notifier leur licenciement aux salariés concernés, après la notification par la Dreets de la décision de validation de l'accord collectif majoritaire portant sur le PSE ou d'homologation du document unilatéral de l'employeur élaborant le PSE (article L1233-39 du Code du travail).

En cas de silence gardé par l'administration, le licenciement peut être notifié aux salariés concernés à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif (en présence d'un accord collectif) ou 21 jours à compter de la réception du document complet élaboré par l’employeur (en présence d'un document unilatéral) (article L1233-57-4 du Code du travail).

Tout licenciement prononcé avant la notification de la décision d'homologation ou de validation, ou avant l'expiration du délai de 15 jours ou 21 jours, est nul.

Lorsque l’entreprise compte au moins 1 000 salariés, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne : 

• les motifs économiques précis invoqués par l'employeur (article L1232-6 du Code du travail) ;
• la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement (article L1233-71 et suivants du Code du travail) ;
• la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (articles L1233-16 et L1233-45 du Code du travail).