Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la...
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Afin d'exprimer cette revendication, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement.
Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.
Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.
Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien, il peut renoncer à celle-ci.
Attention, cette revendication entraine des conséquences.
En effet, en cas de revendication, vous disposerez personnellement des prérogatives des associés de la société (droit de vote au cours des assemblées générales, perception des dividendes, etc.).
Si le conjoint revendique personnellement la qualité d'associé au moment de l'apport, l'agrément de l'un des époux vaut pour les deux. En cas de revendication postérieure à l'apport, l'attribution de la qualité d'associé au conjoint se fera sous réserve de l'application éventuelle d'une clause d'agrément présente dans les statuts. La clause d'agrément n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de revendication ultérieure.
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15/12/2022
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17/11/2022
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04/11/2022
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25/10/2022
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