CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

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CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 19 janvier 2024

39131 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Mise en place du contrat à durée indéterminée à temps partiel Le temps partiel peut être prévu par le contrat de travail initial ou par un avenant, à la demande de l'une des parties. Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel implique un formalisme strict que l'employeur est tenu d'observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles applicables à... Lire la suite

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En bref

Mise en place du contrat à durée indéterminée à temps partiel

Le temps partiel peut être prévu par le contrat de travail initial ou par un avenant, à la demande de l'une des parties.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel implique un formalisme strict que l'employeur est tenu d'observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur est tenu de remettre au salarié nouvellement embauché, une liste d'informations écrites, dans des délais qui diffèrent selon la nature de l'information à transmettre.

Des informations supplémentaires sont dues aux salariés détachés ou amenés à travailler à l'étranger au moins 4 semaines par an et aux salariés détachés. Des informations particulières sont à communiquer aux gens de mer.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Rédiger un CDI à temps partiel ou un avenant au contrat

Les dispositions applicables au contrat à temps partiel sont spécifiques.

Certaines sont d'ordre public : l'employeur ne peut y déroger ; d'autres sont supplétives : applicables à défaut de convention ou d'accord collectif.

Notre dossier vous présente l'ensemble de ces règles à connaître.

Gérer le temps partiel dans l'entreprise

Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, l'employeur est soumis au respect de normes à plusieurs niveaux : répartition des horaires de travail, délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail, etc.

L'employeur est aussi tenu à des obligations en termes d'information des représentants du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail ou du bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.

Utiliser un modèle

Nous vous donnons toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez mettre place le CDI à temps partiel au sein de votre entreprise, en vous expliquant son cadre légal et en vous proposant des modèles de contrat et d’avenant.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au temps partiel, notamment :

  • modalités du CDI à temps partiel (demande du salarié ou de l'employeur, cas d'acceptation ou de refus, différence ou égalité de traitement avec les salariés à temps complet, etc.) ;
  • rédaction du contrat de travail (forme et contenu obligatoires) ;
  • articulation entre les dispositions de la convention collective (ou de l'accord) et de la loi (dispositions supplétives, disposition d'ordre public) ;
  • mise en place du temps partiel (consultation du comité social et économique (CSE), information de l'inspecteur du travail, etc.) ;
  • risques de requalification du temps partiel en temps complet (CDI classique) ;
  • gestion de la demande de temps partiel d'un salarié (délais de demande et de réponse de l'employeur) ;
  • durée minimale du travail à temps partiel, exceptions, dérogations ;
  • changement et répartition des horaires de travail ;
  • heures complémentaires et complément d'heures (aménagement du temps de travail, limites, majorations, contreparties, délais de prévenance, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CDI temps partiel

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Heures complémentaires

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Informations écrites

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Conditions de travail transparentes et prévisibles

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Avenant au contrat

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Contrat de travail à durée indéterminée

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Avenant au contrat de travail

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Seuil de 24 heures

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Durée légale du temps partiel

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Clauses obligatoires

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Activité réduite

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Durée minimale

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Obligations de l'employeur

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Dispositions d'ordre public

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Majoration des heures complémentaires

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Dispositions particulières

Le plan du dossier

  • I. Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise : quelle doit-être sa forme ?
  • Comment l'employeur peut prouver qu'un salarié travaille à temps partiel ?
  • En quoi consiste la présomption de travail à temps complet ?
  • Qui peut proposer des contrats de travail à temps partiel de moins de 24h par semaine ?
  • Quel est le minimum d'heures à respecter pour un CDI à temps partiel ?
  • L’employeur doit-il transmettre au CSE les demandes de dérogations à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels ?
  • Je souhaite mettre en place le temps partiel dans mon entreprise : quelles sont les modalités de mise en oeuvre ?
  • II. Rédiger un contrat de travail à temps partiel
  • Le contrat de travail à temps partiel est-il obligatoirement écrit ?
  • Quelles mentions le contrat de travail à temps partiel doit-il impérativement contenir ?
  • III. Temps partiel : durée du travail, horaires, heures complémentaires, complément d'heures
  • Dans quels cas est-il possible de conclure un contrat de travail à temps partiel dont la durée est inférieure à 24 heures ?
  • Comment faut-il informer le salarié de ses horaires de travail lorsqu'il est à temps partiel ?
  • L'employeur peut-il modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?
  • La transformation d'un temps plein en temps partiel constitue-t-elle une modification du contrat que le salarié peut refuser ?
  • Qu'advient-il si le salarié refuse de modifier la répartition de sa durée de travail ?
  • Combien d’heures complémentaires puis-je faire effectuer à un salarié à temps partiel ?
  • Combien d'avenants peut-on faire au contrat de travail afin d'augmenter temporairement la durée de travail du salarié à temps partiel ?
  • Quelle(s) sanction(s) si je fais travailler mon salarié à temps partiel à hauteur d'un temps plein (35 heures par semaine) ?
  • Comment rémunérer les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel ?
  • Comment mettre en œuvre un complément d’heures temporaire pour un salarié à temps partiel ?
  • Le salarié à temps partiel doit-il bénéficier des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner ?
  • En quoi consiste le temps partiel thérapeutique ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

contract

2 Modèles de contrats

fiche-express

5 Fiches express

La question du moment

Je souhaite mettre en place le temps partiel dans mon entreprise : quelles sont les modalités de mise en oeuvre ?

Le temps partiel peut être mis en place en application d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou accord de branche étendu (1)

Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :

  • les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
  • la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
  • le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

S’il n’y a pas d’accord sur le sujet, le temps partiel peut malgré tout être mis en place par décision de l'employeur. Le comité social et économique (CSE) doit alors être sollicité pour avis (2). Cet avis peut être transmis à l'inspecteur du travail sur demande du CSE (3)

En l'absence d’institutions représentatives du personnel, le temps partiel peut être mis en place, à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'inspecteur du travail (2)

Bon à savoir : même en l’absence de convention ou d’accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d’un poste à temps partiel (2).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :

  • proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;
  • proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.

Le mot de l'auteur

Le 19/01/2024

Régime général : pour 2024, les employeurs de salariés placés en temps partiel pour motif thérapeutique doivent continuer de transmettre une attestation de salaire des indemnités journalières (DSIJ) à la Sécurité sociale.

Le 13/12/2023

Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur est tenu de remettre au salarié des informations écrites supposant des conditions de travail transparentes et prévisibles. À défaut, le salarié peut, après respect de la première diligence requise, suivre la procédure devant le conseil de prud'hommes.

Le 01/06/2023

Le juge a récemment indiqué que, dès lors que les horaires de travail du salarié à temps partiel recoupent la pause déjeuner, celui-ci doit bénéficier de titres-restaurant au même titre que les autres salariés de l'entreprise (Cass. Soc. 13 avril 2023, n°21-11322).

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 11/09/2015

    Clair,précis,actualisé,annoté de conseils pertinents,ce document m'apporte entière satisfaction.

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