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CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Rédigé par AliceLachaise - Mis à jour le 22 Mai 2019

4.8 (3 avis)

Vous avez besoin d'embaucher un salarié à temps partiel, ou l'un de vos salariés à temps complet vous demande de réduire son temps de travail ? De nombreuses règles doivent être respectées lorsque vous rédigez un tel contrat de travail à temps partiel. Vous devez donc parfaitement les maîtriser. Des durées minimales de travail et des majorations de salaire pour heures complémentaires sont à prévoir. Nous vous aidons à mettre en place le temps partiel dans votre entreprise avec des modèles de contrat et avenants commentés.



Vous devez être vigilant car, en cas d'erreur, vous pouvez être contraint de verser un rappel de salaire à votre salarié.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CDI temps partiel
  • Contrat de travail à durée indéterminée
  • Activité réduite
  • Heures complémentaires
  • Seuil de 24H
  • Durée minimum
  • Avenant au contrat
  • Clauses

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • I. Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise

  • Comment l'employeur peut prouver qu'un salarié travaille à temps partiel ?

  • En quoi consiste la présomption de travail à temps complet ?

  • Qui peut proposer des contrats de travail à temps partiel de moins de 24h par semaine ?

  • Pourquoi dois-je respecter une durée minimale hebdomadaire de travail pour les contrats à temps partiel ?

  • L’employeur doit-il transmettre au CSE les demandes de dérogations à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels ?

  • Je souhaite mettre en place le temps partiel dans mon entreprise : quelles sont les modalités de mise en oeuvre ?

  • II. Rédiger un contrat de travail à temps partiel

  • Le contrat de travail à temps partiel est-il obligatoirement écrit ?

  • Quelles mentions le contrat de travail à temps partiel doit-il impérativement contenir ?

  • III. Temps partiel : durée du travail, horaires, heures complémentaires, complément d'heures

  • Dans quels cas est-il possible de conclure un contrat de travail à temps partiel dont la durée est inférieure à 24 heures ?

  • Comment faut-il informer le salarié de ses horaires de travail lorsqu'il est à temps partiel ?

  • L'employeur peut-il modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?

  • La transformation d'un temps plein en temps partiel constitue-t-elle une modification du contrat que le salarié peut refuser ?

  • Qu'advient-il si le salarié refuse de modifier la répartition de sa durée du travail ?

  • Combien d’heures complémentaires puis-je faire effectuer à un salarié à temps partiel ?

  • Qu'est ce que je risque si je fais travailler mon salarié à temps partiel à hauteur d'un temps plein (35 heures par semaine) ?

  • Comment rémunérer les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel ?

  • Comment mettre en œuvre un complément d’heures temporaire pour un salarié à temps partiel ?

Voir les autres questions essentielles

5 Fiche(s) express

  • Accepter la demande de passage à temps partiel d’un salarié

  • Comment rédiger un contrat de travail à temps partiel ?

  • Comment mettre en œuvre le temps partiel dans l’entreprise

  • Le temps partiel : durée et horaires de travail

  • Le temps partiel : heures complémentaires et complément d’heures

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avenant temporaire pour passage à temps partiel pour motif thérapeutique

  • Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

2 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de CDI à temps partiel

  • Modèle d'avenant au contrat de travail - Travail à temps partiel

50 Avis des juges

  • Un salarié à temps partiel peut-il travailler autant qu’un salarié à temps plein ?

  • Temps partiel sans écrit, le temps complet et le rappel de salaire ne sont pas loin

  • Temps partiel, le changement d’horaires doit être adapté au cumul d’emplois !

  • Temps partiel non prouvé = temps complet présumé

  • Comment rémunérer une heure complémentaire ?

  • Combattre une présomption de travail à temps complet, ce n’est pas simple

  • Le contrat peut être à temps partiel même si la durée du travail n'y est pas mentionnée

  • Salariées à temps partiel et heures complémentaires

  • Défaut de paiement d’heures complémentaires et prise d’acte

  • Temps partiel ou temps plein, laissez la trace écrite de votre choix !

  • Absence de répartition de la durée du travail pour un contrat à temps partiel

  • Temps partiel : cas de requalification en contrat à temps complet

  • Temps partiel : mention de la durée du travail ou... requalification

  • Attention à la preuve des heures complémentaires

  • Non paiement d’heures complémentaires : le contrat est rompu aux torts de l'employeur

  • Absence de contrat écrit : le temps plein est présumé mais pas avéré

  • Requalification du contrat de travail à temps partiel

  • Travailler trop...pour perdre son boulot !

  • Le passage de temps partiel à temps complet n'est soumis à aucun formalisme

  • Temps partiel et RTT

  • Temps partiel : la répartition des horaires doit être précisée dans le contrat

  • Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel

  • Passage à temps partiel : la priorité d'emploi élargie au CDD

  • Temps partiel : la modification des horaires est soumise à délai

  • Le salarié à temps partiel est prioritaire s’il demande un temps complet

  • Contrat à temps partiel : l'absence d'écrit est un risque de requalification

  • Les effets de l’invalidité d’une clause de non concurrence pour un contrat à temps partiel.

  • La requalification du contrat de travail à temps partiel

  • Temps partiel : cas de requalification en contrat à temps complet

  • Durée du travail du salarié à temps partiel et requalification

  • La limite des heures complémentaires en temps partiel

  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail

  • Le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein

  • L’égalité de traitement entre les salariés engagés à plein temps et les salariés engagés à temps partiel

  • Prime et Travail à temps partiel

  • Le passage de temps partiel à temps complet

  • Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel est limité par la loi

  • Les primes de rémunération forfaitaires versées au salarié à temps partiel sont identiques à celles versées au salarié à temps plein

  • Le Passage de temps partiel à temps complet

  • J’ai été engagé à temps partiel et une clause de mon contrat de travail m’impose d’obtenir l’autorisation de mon employeur avant de pouvoir exercer une autre activité professionnelle chez un autre employeur. Cette clause est-elle valable ?

  • Absence de contrat écrit : le temps plein est présumé mais pas avéré

  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement

  • Le régime d’horaire d’équivalence n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.

  • Le délai de prévenance concernant la modification de la répartition de la durée du travail d’une salariée à temps partiel

  • la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

  • La modification orale des horaires du contrat à temps partiel

  • La priorité d'embauche d'un salarié à temps partiel pour un temps complet

  • L'augmentation de salaire pour les salariés à temps partiel

  • Le passage d'un CDI à temps plein à un temps partiel en CDD

  • Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez besoin de recruter un salarié, mais vous n'avez pas besoin qu'il soit à temps complet, c'est pourquoi vous souhaitez lui proposer un contrat de travail à temps partiel. Ou encore, un de vos salariés souhaite réduire son temps de travail et vous entendez accéder favorablement à sa requête.

La rédaction d'un contrat de travail à temps partiel nécessite une grande rigueur et une grande connaissance de la législation. En effet, vous devez maîtriser de nombreuses règles : durée minimale de travail à temps partiel, exceptions à cette durée, forme et contenu du contrat de travail, seuil et limite des heures complémentaires (comme pour les salariés à temps complet qui font des heures supplémentaires, les salariés à temps partiel peuvent travailler plus et faire des heures complémentaires)...

Nous vous aidons, pas à pas, à rédiger un contrat de travail à temps partiel en vous permettant d'être incollable sur les règles le régissant et en vous fournissant tous les modèles et recommandations dont vous avez besoin.

Soyez vigilant, l'enjeu est gros : la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en relation à temps complet !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour rédiger un contrat à temps partiel :

  • Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise (consulter le comité social et économique, prévenir l'inspecteur du travail ...)
  • Gérer la demande d'un salarié qui souhaite passer à temps partiel (accepter ou refuser)
  • Durée du travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures, exceptions, dérogations...
  • Horaires de travail (et changement d'horaires)
  • Heures complémentaires et complément d'heures par avenant (limites, calculer la majoration de la rémunération, contreparties ...)
  • Rédiger le contrat de travail : forme, contenu (mentions obligatoires...)
  • Modèle de CDI à temps partiel, d'avenant de passage à temps partiel

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La question du moment

Qu'advient-il si le salarié refuse de modifier la répartition de sa durée du travail ?

Le contrat de travail peut prévoir la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les horaires de travail. A défaut, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (1).

Si le contrat de travail offre cette possibilité à l'employeur, le refus du salarié peut exceptionnellement s'imposer à l'employeur. C'est le cas si ce changement est notifié au salarié trop tardivement (2), ou n'est pas compatible :

  • avec des obligations familiales impérieuses (3) ;
  • le suivi d'un enseignement scolaire ou universitaire ; 
  • une période d'activité professionnelle chez un autre employeur ;
  • une autre activité professionnelle non salariée ;

En revanche, si le refus n'entre pas dans une des situations susvisées, il peut être constitutif d'une faute et engendrer une sanction disciplinaire. 


Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    Information riche et pertinente

    le 30/04/2020

  • 5

    clair,précis,actualisé,annoté de conseils pertinents,ce document m'apporte entière satisfaction.

    le 11/09/2015

  • 5

    le 04/02/2015