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Ce dossier : 

CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

a été rédigé par Swann Ancelin, Juriste

4.8 (2 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 30 Décembre 2020

4.8 (2 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Au regard des nécessités de votre entreprise, vous souhaitez embaucher un salarié à temps partiel, ou, si possible, transformer un contrat à temps plein déjà existant en un contrat à temps partiel. Certains de vos salariés peuvent également solliciter une réduction de leur temps de travail, et vous ne savez pas comment réagir. 

Le contrat de travail à temps partiel implique un formalisme légal précis que vous devez parfaitement observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles dont votre entreprise relève.

Rigueur est de mise : en cas d'erreur, vous pouvez être contraint de verser un rappel de salaire à votre salarié, et son contrat à temps partiel pourra être requalifié en temps plein. 


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CDI temps partiel
  • Contrat de travail à durée indéterminée
  • Activité réduite
  • Heures complémentaires
  • Seuil de 24 heures
  • Durée minimale
  • Avenant au contrat
  • Clauses

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

20 Questions Essentielles

  • I. Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise

  • Comment l'employeur peut prouver qu'un salarié travaille à temps partiel ?

  • En quoi consiste la présomption de travail à temps complet ?

  • Qui peut proposer des contrats de travail à temps partiel de moins de 24h par semaine ?

  • Pourquoi dois-je respecter une durée minimale hebdomadaire de travail pour les contrats à temps partiel ?

  • L’employeur doit-il transmettre au CSE les demandes de dérogations à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels ?

  • Je souhaite mettre en place le temps partiel dans mon entreprise : quelles sont les modalités de mise en oeuvre ?

  • II. Rédiger un contrat de travail à temps partiel

  • Le contrat de travail à temps partiel est-il obligatoirement écrit ?

  • Quelles mentions le contrat de travail à temps partiel doit-il impérativement contenir ?

  • III. Temps partiel : durée du travail, horaires, heures complémentaires, complément d'heures

  • Dans quels cas est-il possible de conclure un contrat de travail à temps partiel dont la durée est inférieure à 24 heures ?

  • Comment faut-il informer le salarié de ses horaires de travail lorsqu'il est à temps partiel ?

  • L'employeur peut-il modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?

  • La transformation d'un temps plein en temps partiel constitue-t-elle une modification du contrat que le salarié peut refuser ?

  • Qu'advient-il si le salarié refuse de modifier la répartition de sa durée de travail ?

  • Combien d’heures complémentaires puis-je faire effectuer à un salarié à temps partiel ?

  • Quelle(s) sanction(s) si je fais travailler mon salarié à temps partiel à hauteur d'un temps plein (35 heures par semaine) ?

  • Comment rémunérer les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel ?

  • Comment mettre en œuvre un complément d’heures temporaire pour un salarié à temps partiel ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Accepter la demande de passage à temps partiel d’un salarié

  • Comment rédiger un contrat de travail à temps partiel ?

  • Comment mettre en œuvre le temps partiel dans l’entreprise ?

  • Le temps partiel : durée et horaires de travail

  • Le temps partiel : heures complémentaires et complément d’heures

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Avenant temporaire pour passage à temps partiel pour motif thérapeutique

  • Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

2 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de CDI à temps partiel

  • Modèle d'avenant au contrat de travail - Travail à temps partiel


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La rédaction d'un contrat de travail à temps partiel nécessite une grande connaissance de la législation. En effet, vous devez maîtriser de nombreuses règles : durée minimale de travail, exceptions à cette durée, forme et contenu du contrat, seuil et limite des heures complémentaires, etc. 

Nous vous aidons, pas à pas, à mettre en place le temps partiel au sein de votre entreprise, en vous expliquant son cadre légal et en vous proposant des modèles de contrat et d’avenant

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au temps partiel, notamment :

  • mise en place du temps partiel (consultation du comité social et économique, information de l'inspecteur du travail, etc.) ;
  • gestion de la demande de temps partiel d'un salarié ;
  • durée minimale du travail à temps partiel, exceptions, dérogations
  • changement et répartition des horaires de travail ;
  • heures complémentaires et complément d'heures (limites, majorations, contreparties, etc.) ;
  • rédaction du contrat de travail (forme et contenu obligatoires).

La question du moment

Pourquoi dois-je respecter une durée minimale hebdomadaire de travail pour les contrats à temps partiel ?

Depuis le 1er janvier 2014, la loi a instauré un plancher d'heures hebdomadaires.

En principe, l'employeur ne peut fixer une durée de travail inférieure (1).

Ce seuil a été fixé à 24 heures pas semaine pour garantir un niveau minimum de ressources (2).

En outre, cette interdiction limite le recours au travail précaire et aux "petits boulots".

Toutefois, des exceptions et des dérogations existent :

  • entreprises de travail temporaire dans le cadre d'un contrat de mission lorsque le parcours d'insertion le justifie (3) ;
  • associations intermédiaires dans le cadre d'une mise à disposition lorsque le parcours d'insertion le justifie (4) ;
  • entreprises soumises à une convention ou un accord de branche étendu qui fixe une durée minimale inférieure à 24 heures (5) ; 
  • demande du salarié, pour des raisons professionnelles ou personnelles (6).

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Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    clair,précis,actualisé,annoté de conseils pertinents,ce document m'apporte entière satisfaction.

    le 11/09/2015

  • 5

    le 04/02/2015