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Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Rédiger un CDI à temps partiel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)
En tant qu'employeur vous pouvez avoir besoin d'embaucher un salarié à temps partiel, ou alors, un de vos salariés à temps plein vous demande de réduire son temps de travail. De nombreuses règles doivent être respectées lorsque vous rédigez un tel contrat de travail ou un avenant au contrat de travail. Vous devez donc parfaitement les maîtriser. Nous vous y aidons, notamment en mettant à votre disposition des modèles de contrat et avenants commentés.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • CDI temps partiel
  • Contrat de travail à durée indéterminée
  • Activité réduite
  • Heures complémentaires
  • Seuil de 24H
  • Durée minimum
  • Avenant au contrat
  • Clauses

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez besoin de recruter un salarié, mais vous n'avez pas besoin qu'il soit à temps plein, c'est pourquoi vous souhaitez lui proposer un contrat de travail à temps partiel. Ou encore, un de vos salariés souhaite réduire son temps de travail et vous entendez accéder favorablement à sa requête.

La rédaction d'un contrat de travail à temps partiel nécessite une grande rigueur et une grande connaissance de la législation. En effet, vous devez maîtriser de nombreuses règles : durée minimale de travail à temps partiel, exceptions à cette durée, forme et contenu du contrat de travail, seuil et limite des heures complémentaires (comme pour les salariés à temps complet qui font des heures supplémentaires, les salariés à temps partiel peuvent travailler plus et faire des heures complémentaires)...

Nous vous aidons, pas à pas, à rédiger un contrat de travail à temps partiel en vous permettant d'être incollable sur les règles le régissant et en vous fournissant tous les conseils et modèles dont vous avez besoin.

Soyez vigilant, l'enjeu est gros : la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en relation à temps complet !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour rédiger un contrat à temps partiel :

  • Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise (consulter le comité d'entreprise, prévenir l'inspecteur du travail ...)
  • Gérer la demande d'un salarié qui souhaite passer à temps partiel (accepter ou refuser)
  • Durée du travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures, exceptions, dérogations...
  • Horaires de travail (et changement d'horaires)
  • Heures complémentaires et complément d'heures par avenant (limites, calculer la majoration de la rémunération, contreparties ...)
  • Rédiger le contrat de travail : forme, contenu (mentions obligatoires...)
  • Modèles de CDI à temps partiel, d'avenants et de lettre

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La question du moment

La transformation d'un temps plein en temps partiel constitue-t-elle une modification du contrat que le salarié peut refuser ?

La réponse

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (1).

La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail (2).

Néanmoins, la Haute juridiction a déjà admis que le refus du salarié de passer d'un temps complet à un temps partiel pour un motif économique, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (3).

Mais, ne peut constituer une cause de licenciement le refus par une salariée, employée à temps complet, d'un contrat de travail à temps partiel alors que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas établie (4).

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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50 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Rédiger un CDI à temps partiel

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 11-09-2015
    clair,précis,actualisé,annoté de conseils pertinents,ce document m'apporte entière satisfaction.
  • 5 Par Le 04-02-2015
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