Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Gérer le Temps Partiel » Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)
Vous avez besoin d'embaucher un salarié à temps partiel, ou l'un de vos salariés à temps complet vous demande de réduire son temps de travail ? De nombreuses règles doivent être respectées lorsque vous rédigez un tel contrat de travail à temps partiel. Vous devez donc parfaitement les maîtriser. Des durées minimales de travail et des majorations de salaire pour heures complémentaires sont à prévoir. Nous vous aidons à mettre en place le temps partiel dans votre entreprise avec des modèles de contrat et avenants commentés.



Vous devez être vigilant car, en cas d'erreur, vous pouvez être contraint de verser un rappel de salaire à votre salarié.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CDI temps partiel
  • Contrat de travail à durée indéterminée
  • Activité réduite
  • Heures complémentaires
  • Seuil de 24H
  • Durée minimum
  • Avenant au contrat
  • Clauses

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

50 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez besoin de recruter un salarié, mais vous n'avez pas besoin qu'il soit à temps complet, c'est pourquoi vous souhaitez lui proposer un contrat de travail à temps partiel. Ou encore, un de vos salariés souhaite réduire son temps de travail et vous entendez accéder favorablement à sa requête.

La rédaction d'un contrat de travail à temps partiel nécessite une grande rigueur et une grande connaissance de la législation. En effet, vous devez maîtriser de nombreuses règles : durée minimale de travail à temps partiel, exceptions à cette durée, forme et contenu du contrat de travail, seuil et limite des heures complémentaires (comme pour les salariés à temps complet qui font des heures supplémentaires, les salariés à temps partiel peuvent travailler plus et faire des heures complémentaires)...

Nous vous aidons, pas à pas, à rédiger un contrat de travail à temps partiel en vous permettant d'être incollable sur les règles le régissant et en vous fournissant tous les modèles et recommandations dont vous avez besoin.

Soyez vigilant, l'enjeu est gros : la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en relation à temps complet !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour rédiger un contrat à temps partiel :

  • Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise (consulter le comité social et économique, prévenir l'inspecteur du travail ...)
  • Gérer la demande d'un salarié qui souhaite passer à temps partiel (accepter ou refuser)
  • Durée du travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures, exceptions, dérogations...
  • Horaires de travail (et changement d'horaires)
  • Heures complémentaires et complément d'heures par avenant (limites, calculer la majoration de la rémunération, contreparties ...)
  • Rédiger le contrat de travail : forme, contenu (mentions obligatoires...)
  • Modèle de CDI à temps partiel, d'avenant de passage à temps partiel

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La question du moment

Le contrat de travail à temps partiel est-il obligatoirement écrit ?

Oui : le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit (1).

En effet, en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une période d'essai permettant d'évaluer les compétences du salarié et de mettre un terme au contrat de travail au début de son exécution sans procédure complexe et relativement longue. De même, en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut pas adapter le contrat aux spécificités du salarié (par exemple, insérer une clause de non-concurrence...).

De surcroît, en l'absence d'écrit, le contrat est présumé être conclu à temps plein et le chef d'entreprise peut être condamné à verser un rappel de salaire (2). Un contrat de travail est présumé conclu pour un horaire normal en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel (3). Cette requalification conduira à porter la durée du contrat à un temps plein soit au regard de la durée légale du travail (35h / semaine), soit à la durée conventionnelle si elle est inférieure ou égale. Si la durée conventionnelle est supérieure à la durée légale, alors la requalification sera faite à hauteur de la durée légale (4)

L'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue (5) mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois (6). Il incombe au chef d'entreprise de rapporter la preuve qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, et que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à sa disposition (7).

Si l'employeur ne parvient pas à démontrer le temps partiel, alors il peut être condamné à verser au salarié un rappel de salaire (8).

Tout contrat de travail écrit conclu en France doit être rédigé en français, même s'il est exécuté à l'étranger (9).

Ces règles sont également valables dans le cas de la signature d'un avenant au contrat de travail.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    clair,précis,actualisé,annoté de conseils pertinents,ce document m'apporte entière satisfaction. alain G.

    le 11/09/2015

  • 5

    laurence l.

    le 04/02/2015

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