Qu'est-ce que l'assurance perte d'exploitation ?

La garantie perte d'exploitation est un contrat d'assurance, non obligatoire, permettant à un professionnel de rétablir ses résultats financiers lorsque le risque garanti (catastrophe naturelle, acte de vandalisme, dégâts des eaux, incendie…) se produit et entraîne une perte d'exploitation.

L'assurance est donc destinée à compenser les pertes liées à une baisse ou une absence du chiffre d'affaires et se trouve la plupart du temps dans les contrats d'assurance multirisques.

Comment fonctionne l'indemnisation de la perte d'exploitation ?

Lorsque la garantie est due, c'est-à-dire que le risque garanti s'est produit, l'assureur verse une indemnité de perte d'exploitation caractérisée par la diminution ou la perte du chiffre d'affaires en couvrant notamment les frais généraux permanents (loyers, impôts et taxes, salaires, intérêts d'emprunt, etc).

Une expertise est alors menée afin de trouver les solutions permettant au chef d'entreprise de reprendre le plus rapidement possible son activité. L'indemnisation débute généralement après un délai de carence de 2 à 3 jours, mais en fonction des compagnies d'assurance, ce délai peut ne pas être observé.

La durée de l'indemnisation est fixée dans le contrat d'assurance par le chef d'entreprise lors de la souscription. Pour cela, il doit tenir compte de plusieurs aspects parmi lesquels le temps nécessaire :

  • pour réparer ou remplacer le matériel endommagé ou détruit ;
  • pour la reconstruction du local ;
  • pour reconstituer un stock ;
  • pour retrouver une stabilité financière et commerciale.

La période d'indemnisation dure au moins 12 mois mais peut varier jusqu'à 2 ou 3 ans en fonction du secteur d'activité.

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Comment calculer une perte d'exploitation ?

Le montant de l'indemnité perte d'exploitation est calculé à partir de la marge brute d'exploitation du dernier exercice fiscal ou prévisionnel.

Le calcul consiste à retrancher du chiffre d'affaires, les charges fixes et variables de l'entreprise.

Bon à savoir :

La majorité des contrats d'assurance perte d'exploitation prévoient une clause “d'ajustabilité” face aux difficultés d'évaluation de la marge brute d'exploitation, moyennant des cotisations supplémentaires.

Peut-on être indemnisé d'une perte d'exploitation liée à la Covid-19 ?

Les conditions de l'indemnisation de la perte d'exploitation

Pour être indemnisé d'une perte d'exploitation causée par l'épidémie de Covid-19, il faut :

  • que le contrat d'assurance prévoit une indemnisation des pertes d'exploitation ;
  • que le risque “fermeture administrative de l'établissement” soit couvert par le contrat ;
  • que l'indemnisation ne soit pas limitée aux dommages matériels ;
  • qu'il n' y ait aucune clause d'exclusion permettant à l'assureur de refuser une indemnisation, comme une clause excluant les épidémies et pandémies.

93%des assurés exclus de l'indemnisation sur 220 contrats analysés

La clause d'exclusion prévue dans un contrat d'assurance obéit à un régime strict (1). Pour être valable, la clause doit être :

  • limitée (permet à l'assuré de savoir exactement les risques exclus, n'aboutit pas à ce que l'essentiel de la garantie soit exclu) ;
  • formelle (lorsque la clause est claire et ne laisse aucun doute sur la volonté des parties d'exclure certains risques) ;
  • rédigée en caractère très apparents (dans une police différente de celle du texte de sorte à ce qu'elle saute aux yeux).

Bon à savoir :

Dans le cadre de la crise sanitaire, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui est le “gendarme” des assureurs et des banquiers, a analysé 220 contrats d'assurance perte d'exploitation en 2020. Elle a alors conclu que la mise en oeuvre de la garantie perte d'exploitation est exclue pour 93% des assurés au titre des contrats assurés (2). Sur les 7% restants, seulement 3% peuvent prétendre à l'indemnisation.

Or, dans les contrats analysés par l'ACPR, soit la garantie est subordonnée à la survenance d'un dommage aux biens garantis (de type incendie ou dégât des eaux), soit plus rarement, une exclusion explicite des effets de la pandémie a été prévue dans les contrats garantissant la fermeture administrative.

Quelques décisions de justice récentes en matière d'indemnisation de la perte d'exploitation

Plusieurs décisions de justice ont été prises en faveur de commerçants, principalement des restaurateurs, à qui l'assureur avait refusé d'indemniser la perte d'exploitation due à la crise sanitaire.

Dans l'une des décisions, les juges ont décidé que la clause d'exclusion prévue au contrat n'était pas limitée en raison de son caractère interprétable ( le terme "épidémie" n'était pas défini dans le contrat) (3).

Une autre décision rendue en faveur de l'assuré, avait écarté l'argument de la compagnie d'assurance selon lequel, le risque relatif aux pertes d'exploitation consécutives à une pandémie était inassurable par un mécanisme d'assurance privée. Les juges ont également relevé l'absence de mention expresse dans le contrat du caractère non assurable des conséquences d'une pandémie (4).

Les juges ont aussi jugé que la clause d'exclusion de garantie prévue par une compagnie d'assurance était contraire aux dispositions légales (car non limitée et non formelle) en raison de deux conditions cumulatives imposées pour l'indemnisation de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture partielle ou totale de l'établissement assuré. Ces deux conditions étaient rédigées ainsi ( 5) :

  • 1. “la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même” ;
  • 2. “la décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication”.

Bon à savoir :

Les décisions de justice ne sont pas toujours rendues en faveur des assurés, tout dépend en réalité de la formulation de la clause d'exclusion. C'est le cas pour une décision dans laquelle, un contrat prévoyait une clause d'exclusion, en vertu de laquelle cette garantie n'est pas mobilisable si un autre établissement, dans le même département, fait aussi l'objet d'une fermeture administrative pour des causes identiques (6).

Quelle démarche pour l'indemnisation de la perte d'exploitation ?

Si votre contrat d'assurance professionnelle comprend une garantie perte d'exploitation, vous devez déclarer le sinistre rapidement auprès de votre assureur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, mail).

Téléchargez ce modèle de lettre pour déclarer un sinistre de votre local

En cas de refus ou d'absence de réponse, une mise en demeure préalable est nécessaire avant d'introduire une action en justice.

Téléchargez ce modèle de lettre pour effectuer une mise en demeure de payer

Il est recommandé de faire analyser votre contrat par un avocat avant de mener une action en justice, afin qu'il puisse vérifier le caractère justifié ou non du refus et discuter directement avec l'assureur et son conseil.

En effet, lorsqu'une clause d'exclusion de garantie est écartée par les juges, elle est réputée non écrite c'est-à-dire qu'on raisonne comme si la clause n'avait pas existé. L'assuré devrait pouvoir recevoir l'indemnisation de sa perte d'exploitation.

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Références:
(1) Article L113-1 du Code des assurances
(2) Communiqué de presse de l'ACPR du 23 juin 2020
(3) Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 01 ch. 04 - 25 février 2021 - n° 20/10357
(4) Tribunal de commerce de Paris, 22 mai 2020, aff. n° 2020017022
(5) Tribunal de commerce de Marseille, ord. réf., 23 juill. 2020.
(6)Tribunal de commerce de Lyon, 4 novembre 2020, aff. n° 2020J00525