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Auto-entrepreneurs et coronavirus : quelles aides pour traverser cette crise ?


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 17-12-2021

Auto-entrepreneurs et coronavirus : quelles aides pour traverser cette crise ?

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement poursuit l'accompagnement des entreprises touchées par les mesures sanitaires, y compris les auto-entrepreneurs. Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs afin de traverser cette crise ? Fonds de solidarité, report ou modulation de l'impôt… Nous faisons le point avec vous.

1. Aide au fonds de solidarité 

Instauré au mois de mars 2020 pour compenser la perte de chiffre d'affaires des entreprises contraintes à la fermeture, le fonds de solidarité a été renforcé (1). Initialement exclues du dispositif, les entreprises entre 11 et 50 salariés ont pu ensuite en bénéficier (2). Celles contrôlées par une holding également, sous réserve que l'effectif cumulé des filiales ne dépasse pas 50 salariés. Le montant de l'aide a été revalorisé jusqu'à 10 000 euros, selon la situation du bénéficiaire.


💡Attention : 

Dans un communiqué de presse le 30 août 2021, le Gouvernement a annoncé la fin du fonds de solidarité à partir du 30 septembre 2021. Néanmoins, les DOM/TOM peuvent encore en bénéficier et ont la possibilité de déclarer leur perte de chiffre d'affaires avant le 31 janvier 2022

Certains départements d'Outre-Mer n'ont pas eu d'autre choix que de faire face à des restrictions, non imposées en Métropole. Des entreprises ont donc dû fermer administrativement entre juin et août 2021 et c'est pour cela que ce sont les premières impactées par le fonds de solidarité. 


Pendant la première vague, l'aide financière s'adressait aux petites et moyennes entreprises (PME) :

  • directement concernées par les m...

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res sanitaires (fermetures) ;  indirectement concernées par les mesures sanitaires (perte de chiffre d'affaires mensuel d'au moins 50%). La période à considérer pour évaluer la perte de chiffre d'affaires mensuel dépend de la date de création de l'entreprise. Entreprise créée avant le 1er juin 2019 Entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 Janvier 2020 Entreprise créée entre le 1er février 2020 et 29 février 2020 Entreprise créée après le 1er mars 2020 Selon le choix de l'entreprise, chiffre d'affaires de la même période de l'année précédente ou chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 Chiffre d'affaires mensuel moyen jusqu'au 29 février 2020 Chiffre d'affaires du mois de février 2020 ramené sur un mois Chiffre d'affaires mensuel moyen entre le 1er juillet ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 30 septembre 2020 Entreprise créée au cours du mois d'octobre 2020 Entreprise créée entre novembre et décembre 2020 Entreprise créée en janvier 2021 La perte se compare au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020, mais si l'entreprise a fermé l'établissement au public en décembre 2020, alors il faut prendre en compte le chiffre d'affaires d'octobre 2020.  La perte se compare au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021 La perte se compare le chiffre d'affaires par rapport à celui de février 2021 💡 Le fonds de solidarité a pris fin le 30 septembre 2021, mais une aide complémentaire a été instaurée pour les entreprises les plus touchées par la crise (3). Le but est de mettre en place un “dispositif au titre du mois d'octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre pour les entreprises créées avant le 31 janvier 2021”.  Il est possible de bénéficier de cette aide complémentaire pour la période de juillet à octobre 2021. Durant cette période, les entreprises doivent :   exercer une activité du secteur S1 et S1bis ;  avoir bénéficié de l'aide du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 EUR réservé aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant perdu 50% de chiffre d'affaires ; avoir subi une interdiction de public en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires de 20% ; avoir subi une interdiction au public en octobre 2021 au moins pendant 21 jours et avoir subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 50%. La demande de cette aide complémentaire doit se faire par voie dématérialisée avant le 31 janvier 2022.   Quelles démarches ?  Connectez-vous à votre espace particulier  sur le site impots.gouv.fr, pour en faire la demande. Une fois connecté, allez dans votre messagerie sécurisée où vous trouverez dans l'onglet "écrire", le motif de contact suivant : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie covid-19". La somme allouée vous sera versée rapidement. Elle est défiscalisée. 2. Report ou modulation de l'impôt Une demande de report des différents impôts directs est possible auprès du service des impôts et des entreprises (SIE) dont vous dépendez (acompte d'impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires, contribution foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce dispositif permet également de bénéficier de délais de paiement au cas par cas pour la TVA et le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants.  Il est possible de moduler le taux de prélèvement à la source. Si vous êtes personnellement redevable de l'impôt de votre entreprise (société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), ou indépendant), il est possible de moduler votre taux de prélèvement à la source directement depuis votre espace personnel sur le site des impôts. Aussi, un plan est prévu pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) les plus touchées par la crise. Il s'agit du plan de règlement spécifique (4), pour une durée de 36 mois. Pour en bénéficier, il faut :  être à jour de vos obligations fiscales ; avoir moins de 250 salariés ; avoir un chiffre d'affaires ne dépassant pas 50 millions EUR hors taxes ; attester sur l'honneur d'avoir demandé des échéanciers auprès des créanciers. 📌 A noter :  Vous aviez jusqu'au 30 juin 2021 pour solliciter auprès du SIE un plan de règlement spécifique covid-19 (5). Au vu de la crise sanitaire qui perdure, rien n'est encore précisé quant à la prolongation ou non de ce plan de règlement. Quelles démarches ?  Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr afin de modifier ces prélèvements. Un formulaire de demande de plan de règlement “spécifique covid-19” ou de délai de paiement ou remise d'impôts est également disponible.   Il suffit de : préciser le nom de l'entreprise pour laquelle vous formulez la demande et son numéro SIRET ; cocher la case visant la demande de report d'impôt ; préciser l'impôt pour lequel vous sollicitez le report de paiement, la date d'échéance de celui-ci, ainsi que le montant dû. 3. Report des cotisations sociales URSSAF Le prélèvement des cotisations et contributions sociales a repris depuis le 5 novembre 2021. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) n'avait pas effectué de prélèvements automatiques des cotisations sociales pour le mois de novembre 2020, sauf si le travailleur indépendant engageait des démarches en ce sens. 📌 Le prélèvement automatique des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants a repris depuis le 5 novembre 2021. Cette reprise concerne les travailleurs indépendants du secteur S1 et S1bis en Métropole.  Cependant, des plans d'apurement peuvent être mis en place avec l'URSSAF en cas de difficultés. Le but est d'échelonner le paiement des arriérés de cotisations s'il y en a eu. Cette possibilité est automatique jusqu'à la fin de l'année 2021. Cela signifie que les agents de l'URSSAF vous contacteront directement, il n'y a aucune démarche à faire.  En cas de difficultés persistantes, il est recommandé de contacter l'organisme.  📌 S'agissant des employeurs, des aides sont mises en place pour les entreprises touchées par la crise et ayant moins de 250 salariés. Les dispositifs d'exonération de charges patronales sont maintenus, ainsi qu' une aide au paiement de 20% de la masse salariale.  Il y a également un nouveau dispositif permettant d'avoir une aide de 15% de la masse salariale pour les mois de juin à août 2021. Cette aide permet d'accompagner les entreprises à la sortie de la crise (6).   A cette fin, vous pouvez formuler une demande préalable en ligne , directement sur votre compte URSSAF. En l'absence de réponse sous 48h, la demande est tacitement acceptée.  Téléchargez notre dossier sur les cotisations sociales Quelles démarches ?Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires réel de la période concernée. Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr afin de faire votre déclaration. Trois possibilités s'offrent à vous : payer totalement vos charges si vous le pouvez ; ou partiellement  ; ou encore en demander le report si vous n'avez pas la capacité de payer.   4. Réduction des loyers professionnels Le Gouvernement avait incité les bailleurs à réduire leur loyer d'au moins 33% entre les mois d'octobre et de décembre 2020. Cette mesure visait les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés administrativement fermées, et les entreprises relevant du secteur HCR (hôtel café restaurant). Les bailleurs bénéficieront d'un crédit d'impôt à hauteur de 30% de la baisse de loyer accordée. 💡En raison de nouvelles vagues épidémiques, un nouveau dispositif est mis en place pour les commerces qui ont dû fermer entre février 2021 et mai 2021 (7).   L'éligibilité de l'aide dépend des aides déjà obtenues auparavant (fonds de solidarité ou dispositif "coûts fixes”). De plus, l'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021.  Exemple : Si une entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité, alors l'aide au loyer sera possible pour le ou les mois en question.  Le montant de l'aide correspond à la somme des loyers et charges calculés selon l'activité de l'entreprise, et au prorata des journées d'interdiction d'accueil au public. Cela signifie que le calcul de cette aide est proportionnel au nombre de journées d'interdiction au public.  💡A noter : Les résultats liés à l'évolution de l'activité par vente à distance ou livraison sont déduits de la somme. Aussi, l'Etat prend en compte si vous avez souscrit une assurance qui couvrirait des loyers impayés.  Enfin, un décret (7) met en annexe la liste des activités éligibles à cette aide, il s'agit notamment de commerces de :  grand magasin ;  voitures et véhicule automobiles (légers) ; boissons en magasin spécialisé ; d'ordinateurs et logiciels en magasin spécialisé ; détails de textile ; livre, journaux, papeterie ; chaussure, articles en cuir ; tabac ; optique ; blanchisserie, teinturerie ; coiffure et soins de beauté.  Quelles démarches ? Si vous souhaitez obtenir une réduction de votre loyer, vous devez entrer en contact avec le bailleur pour négocier. Votre accord pourra être formalisé dans un avenant au bail. Pour demander l'aide auprès de l'Etat, tout se fait par voie dématérialisée auprès de votre direction générale des finances publiques. La demande est possible depuis le 29 novembre 2021, jusqu'au 28 février 2022. 5. Prolongation du prêt garanti par l'Etat (PGE) Le PGE est ouvert à toute entreprise quelle que soit sa taille, forme juridique et activité. Les exceptions sont peu nombreuses (8). En tout état de cause, les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier jusqu'au 30 Juin 2022 (9). Initialement, le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement avait déposé mi-novembre un amendement à la Loi de finances 2022 pour demander une prorogation de 6 mois, amendement validé par la Commission européenne.   Communiqué de la Commission européenne :  “Compte tenu de la reprise économique observée, la Commission a prolongé l'encadrement temporaire pour une durée limitée de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, ce qui permettra, s'il y a lieu, aux États membres d'étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire.” L'aide consiste en une garantie accordée par l'Etat pour un prêt bancaire ayant (10) : un différé d'amortissement minimal de 12 mois ; une clause permettant à l'emprunteur de choisir (à la fin de la 1ere année) sa durée d'amortissement du capital sur 1, 2, 3, 4 ou 5 ans. Le montant du prêt peut représenter  : jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires pour 2019 ; ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le différé de remboursement est d'une année et l'amortissement se fait sur une durée maximale de 5 ans. La garantie de l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance, variable selon l'effectif de l'entreprise et du chiffre d'affaires de son dernier exercice clos notamment (11). Quelles démarches ?  Vous pouvez vous rapprocher de votre établissement bancaire pour faire une demande de prêt. Il va procéder à l'examen de votre situation et vérifier que les critères d'éligibilité sont remplis. Le cas échéant, il vous donnera un pré-accord de prêt. Connectez-vous à attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir l'identifiant unique à communiquer à votre banque.  6. La Médiation du crédit L'Etat et la Banque de France (Médiation du crédit) peuvent négocier avec la banque de l'auto-entrepreneur pour obtenir un rééchelonnement de ses crédits bancaires. La Médiation du crédit est un dispositif public qui consiste à venir en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Quelles démarches ?  Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet de la Banque de France. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d'action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

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