1. Aide au fonds de solidarité 

Instauré au mois de mars 2020 pour compenser la perte de chiffre d'affaires (CA) des entreprises contraintes à la fermeture, le fonds de solidarité a été renforcé (1). Initialement exclues du dispositif, les entreprises entre 11 et 50 salariés ont pu ensuite en bénéficier (2). Celles contrôlées par une holding également, sous réserve que l'effectif cumulé des filiales ne dépasse pas 50 salariés. Le montant de l'aide a été revalorisé jusqu'à 10 000 euros, selon la situation du bénéficiaire.

La période à considérer pour évaluer la perte de CA mensuel dépend de la date de création de l'entreprise.

Entreprise créée avant le 1er juin 2019

Entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 Janvier 2020

Entreprise créée entre le 1er février 2020 et 29 février 2020

Entreprise créée après le 1er mars 2020

Selon le choix de l'entreprise, CA de la même période de l'année précédente ou CA mensuel moyen de 2019

CA mensuel moyen jusqu'au 29 février 2020

CA du mois de février 2020 ramené sur un mois

CA mensuel moyen entre le 1er juillet ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 30 septembre 2020


Entreprise créée au cours du mois d'octobre 2020

Entreprise créée entr...

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ovembre et décembre 2020 Entreprise créée en janvier 2021 La perte se compare au CA réalisé en décembre 2020, mais si l'entreprise a fermé l'établissement au public en décembre 2020, alors il faut prendre en compte le CA d'octobre 2020.  La perte se compare au CA réalisé en janvier 2021 La perte se compare le CA par rapport à celui de février 2021 💡 Le fonds de solidarité devait prendre fin le 30 septembre 2021, néanmoins, face au rebond épidémique à la fin de l'année 2021, le Gouvernement a décidé de prolonger le fonds de solidarité jusqu'au 31 mars 2022. A qui s'adresse le fonds de solidarité ? Les conditions “classiques” concernant les entreprises sont les suivantes : La demande doit être faite avant le 30 avril 2022 ! avoir la résidence fiscale en France ; avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 ; absence de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; absence de fermeture administrative à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires ; absence de dettes fiscales ou impayées au 31 décembre 2019. Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité (janvier et février 2022) En premier lieu, les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021. 👉 Pour les mois de janvier et février 2022, sont ainsi éligibles : les entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20% => l'aide mensuelle est égale à 20% du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ; les entreprises ayant fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle (au moins 21 jours) sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50% => l'aide est égale à 20% du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ; les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20% => l'aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ; les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve : - d'avoir subi une perte de CA de 10% ; - d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021 ; - d'avoir réalisé 15% du CA de référence ; - d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée.=> l'aide est égale à 40% de la perte de CA (dans la limite de 20% du CA de référence, ou de 200 000 euros) ; les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50% de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Quelles démarches ?  Connectez-vous à votre espace particulier  sur le site impots.gouv.fr, pour en faire la demande. Une fois connecté, allez dans votre messagerie sécurisée où vous trouverez dans l'onglet "écrire", le motif de contact suivant : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie covid-19". 2. Report ou modulation de l'impôt Une demande de report des différents impôts directs est possible auprès du service des impôts et des entreprises (SIE) dont vous dépendez (acompte d'impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires, contribution foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)). Ce dispositif permet également de bénéficier de délais de paiement au cas par cas pour la TVA et le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants.  Il est possible de moduler le taux de prélèvement à la source. Si vous êtes personnellement redevable de l'impôt de votre entreprise (société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), ou indépendant), il est possible de moduler votre taux de prélèvement à la source directement depuis votre espace personnel sur le site des impôts. Aussi, un plan est prévu pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) les plus touchées par la crise. Il s'agit du plan de règlement spécifique (3), pour une durée de 36 mois. Pour en bénéficier, il faut :  être à jour de vos obligations fiscales ; avoir moins de 250 salariés ; avoir un chiffre d'affaires ne dépassant pas 50 millions d'euros hors taxe ; attester sur l'honneur d'avoir demandé des échéanciers auprès des créanciers. 📌 A noter :  Vous aviez jusqu'au 30 juin 2021 pour solliciter auprès du SIE un plan de règlement spécifique covid-19 (4). Rien n'est précisé quant à la prolongation ou non de ce plan de règlement. Quelles démarches ?  Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr afin de modifier ces prélèvements. Un formulaire de demande de plan de règlement “spécifique covid-19” ou de délai de paiement ou remise d'impôts est également disponible.   Il suffit de : préciser le nom de l'entreprise pour laquelle vous formulez la demande et son numéro SIRET ; cocher la case visant la demande de report d'impôt ; préciser l'impôt pour lequel vous sollicitez le report de paiement, la date d'échéance de celui-ci, ainsi que le montant dû. 3. Report des cotisations sociales URSSAF ✅Annoncé le 18 janvier 2022, le soutien spécial renforcé pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'évènementiel et des agences de voyages (secteur S1 et S1 bis) qui ont été affectées pendant les restrictions liées à la crise sanitaire, est également applicable aux travailleurs indépendants. Le décret du 11 février 2022 (5) prévoit pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 que les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1bis, concernés par une interdiction totale d'accueil du public ou par une baisse de chiffre d'affaires ont droit : à une réduction de 600 euros pas mois en cas d'une baisse de CA d'au moins 65% ; à une réduction de 300 euros par mois en cas d'une baisse de CA d'au moins 30% mais inférieure à 65%. 👉 Est précisé que ces réductions s'imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2022. Téléchargez notre dossier sur les cotisations sociales 31 mars 2022Date butoir pour faire la demande 4. Réduction des loyers professionnels Le Gouvernement avait déjà incité les bailleurs à réduire leur loyer d'au moins 33% entre les mois d'octobre et de décembre 2020. Cette mesure visait les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés administrativement fermées, et les entreprises relevant du secteur HCR (hôtel, café, restaurant). Les bailleurs bénéficieront d'un crédit d'impôt à hauteur de 30% de la baisse de loyer accordée. 💡 En raison de nouvelles vagues épidémiques, un nouveau dispositif a été mis en place en novembre 2021 pour les commerces qui ont dû fermer entre février 2021 et mai 2021 (6). Vous avez jusqu'au 31 mars 2022 (7) pour en faire la demande (initialement la date butoir était le 28 février 2022) !  L'éligibilité à l'aide dépend de celles déjà obtenues auparavant (fonds de solidarité ou dispositif "coûts fixes”). Pour bénéficier de l'aide « loyers », les conditions suivantes doivent être remplies par les commerces : avoir été crées avant le 31 janvier 2021 ; exercer l'une des activités exigibles (voir la liste ci-dessous) ; avoir subi une interdiction d'accueil du public dans au moins un de leurs établissements ; ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture pour cause de non-respect des obligations qui leur incombaient pour lutter contre l'épidémie ; ne pas se trouver en liquidation judiciaire au premier jour du mois éligible (février, mars, avril ou mai 2021) ; ne pas avoir obtenu l'aide du fonds de solidarité ni l'aide « coûts fixes » au titre du mois éligible (ou, pour les grandes entreprises, il ne faut pas avoir atteint le plafond de 200 000 euros d'aide au titre du fonds de solidarité ou le plafond de 10 millions d'euros de l'aide relative aux coûts fixes). 📌 Exemple : Si une entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité, alors l'aide au loyer sera possible pour le ou les mois en question.  Le montant de l'aide correspond à la somme des loyers et charges calculés selon l'activité de l'entreprise, et au prorata des journées d'interdiction d'accueil au public. Cela signifie que le calcul de cette aide est proportionnel au nombre de journées d'interdiction au public.  💡A noter : Les résultats liés à l'évolution de l'activité par vente à distance ou livraison sont déduits de la somme. Aussi, l'Etat prend en compte si vous avez souscrit une assurance qui couvrirait des loyers impayés.  Enfin, un décret (6) met en annexe la liste des activités éligibles à cette aide. Il s'agit notamment de commerces de :  grand magasin ;  voitures et véhicule automobiles (légers) ; boissons en magasin spécialisé ; d'ordinateurs et logiciels en magasin spécialisé ; détails de textile ; livre, journaux, papeterie ; chaussure, articles en cuir ; tabac ; optique ; blanchisserie, teinturerie ; coiffure et soins de beauté.  Quelles démarches ? Si vous souhaitez obtenir une réduction de votre loyer, vous devez entrer en contact avec le bailleur pour négocier. Votre accord pourra être formalisé dans un avenant au bail. 👉 Pour demander l'aide auprès de l'Etat, tout se fait par voie dématérialisée auprès de votre direction générale des finances publiques. La demande, accompagnée de justificatifs (8), est possible depuis le 29 novembre 2021, jusqu'au 31 mars 2022. 5. Renforcement du Prêt garanti par l'Etat (PGE) Le PGE est ouvert à toute entreprise quelle que soit sa taille, forme juridique et activité. Les exceptions sont peu nombreuses (9). En tout état de cause, les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier jusqu'au 30 Juin 2022 (10). Initialement, le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement avait déposé mi-novembre un amendement à la Loi de finances 2022 pour demander une prorogation de 6 mois, amendement validé par la Commission européenne.   Plan de résilience économique et sociale : ✅Le mercredi 16 mars 2022, le Plan de résilience économique et sociale a été présenté par le Gouvernement. Ce plan regroupe diverses aides destinées aux entreprises qui seraient les plus impactées par le conflit en Ukraine. En effet, l'objectif est de protéger les entreprises des secteurs les plus exposés à la hausse du coût de l'énergie (électricité et gaz) et des matériaux. Dans ce cadre, le Premier ministre, Jean Castex, annonce un renforcement de certains dispositifs déjà existants, dont le PGE.✅ L'aide reste accessible jusqu'au 30 juin 2022. Les entreprises qui ont souscrit un PGE ou qui voudraient le faire jusqu'au 30 juin, pourront aller jusqu'à 35% de CA (contre 25% actuellement). 💡Bon à savoir : à partir du 1er juillet 2022, un nouveau PGE verra le jour. Son montant pourrait être fixé à 10% du CA. En parallèle du PGE, font également l'objet d'un renforcement : le dispositif de report des charges sociales et fiscales ; le dispositif de l'activité partielle longue durée (APLD). L'aide consiste en une garantie accordée par l'Etat pour un prêt bancaire ayant (11) : un différé d'amortissement minimal de 12 mois ; une clause permettant à l'emprunteur de choisir (à la fin de la 1ere année) sa durée d'amortissement du capital sur 1, 2, 3, 4 ou 5 ans. Le montant du prêt peut représenter  : jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires pour 2019 ; ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le différé de remboursement est d'une année et l'amortissement se fait sur une durée maximale de 5 ans. La garantie de l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance, variable selon l'effectif de l'entreprise et du chiffre d'affaires de son dernier exercice clos notamment (12). Bon à savoir : ✅ Un accord de place sur la restructuration des petits PGE dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises a été signé en janvier 2022.✅ L'accord a été signé entre le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française. Ainsi, les entreprises en difficultés ayant un PGE jusqu'à 50 000 euros peuvent se tourner vers la médiation du crédit (ou le conseiller départemental de sortie de crise) pour demander : un étalement jusqu'à 10 ans du remboursement de leur PGE (au lieu de 6 ans) ; un report de 6 mois de la première échéance de remboursement du PGE (à la fin d'année 2022 au lieu du printemps). Quelles démarches ?  Vous pouvez vous rapprocher de votre établissement bancaire pour faire une demande de prêt. Il va procéder à l'examen de votre situation et vérifier que les critères d'éligibilité sont remplis. Le cas échéant, il vous donnera un pré-accord de prêt. 👉 Connectez-vous à attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir l'identifiant unique à communiquer à votre banque.  6. La Médiation du crédit L'Etat et la Banque de France (Médiation du crédit) peuvent négocier avec la banque de l'auto-entrepreneur pour obtenir un rééchelonnement de ses crédits bancaires. La Médiation du crédit est un dispositif public qui consiste à venir en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Quelles démarches ?  Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet de la Banque de France. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d'action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes. 7. Aide financière exceptionnelle (AFE) Dans un communiqué de presse du 28 janvier 2022 (13), le Gouvernement a présenté une nouvelle aide financière à destination des indépendants et micro-entrepreneurs touchés par la crise sanitaire, suite notamment à la vague liée au variant Omicron. Pour qui est l'AFE ? ✅ La mesure appelée “aide financière exceptionnelle” (AFE) s'adresse aux travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, travaillant dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel, ainsi que des agences de voyage. Elle peut être demandée auprès de l'URSSAF, au titre de l'action sociale (compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)). Quelles sont les conditions pour être éligible ? Pour en bénéficier, indépendants et micro-entrepreneurs doivent satisfaire aux conditions suivantes : avoir une perte de plus de 50% du CA (cela vise donc des activités particulièrement impactées) ; ne pas bénéficier du dispositif des coûts fixes. Comment faire la demande ? La demande est à effectuer directement en ligne : www.urssaf.fr ; www.secu-independants.fr pour les travailleurs indépendants ; www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs. A noter : la somme allouée pourra être adaptée selon la fragilité de la situation présentée, indique Bercy. 💡 A titre indicatif et pour rappel, le montant de la dernière AFE covid qui avait été octroyée était de 1 000 euros pour les indépendants et de 500 euros pour les micro-entrepreneurs, concernés par une fermeture administrative en novembre 2020. Aide aux foires et salons Une nouvelle aide covid a vu le jour en mars 2022, visant à renforcer l'attractivité des salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la covid-19 (14). Conditions pour bénéficier de l'aide destinées au foires et salons 👉 L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumul Jusqu'au 31 décembre 2022pour faire la demande ativement, les conditions suivantes : être une petite et moyenne entreprise (PME). Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 000 000 euros (15) ; disposer d'un établissement ou d'une succursale en France au moment du versement de l'aide ; être exposantes d'un salon ou d'une foire figurant dans la liste des 74 foires et salons (14) entre mars 2022 et juin 2023 ; ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session. Montant de l'aide L'aide est calculée par la Chambre de commerce et de l'industrie en charge de l'instruction du dossier à partir de la facture émise par l'organisateur de l'événement concerné.  Elle est égale à 50% des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 euros hors taxes (HT) par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 euros HT par événement.  L'enveloppe globale maximale pour ce dispositif s'élève à 96 200 000 d'euros. Comment demander l'aide pour les foires et salons ? La demande est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires, avant le 31 décembre 2022.  Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants, dans les 2 mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande : une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées ; un avis de situation de l'entreprise de moins de 3 mois, justifiant de l'existence légale de l'entreprise, de son numéro SIRET et de l'adresse du siège social ou de la succursale de l'entreprise en France ; une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des PME (15) et attestant du non-dépassement du plafond d'aide de 2 millions d'euros ; la facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l'organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts ; une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l'organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L'organisme certificateur complète l'attestation en déclarant que l'entreprise répond à la condition d'éligibilité requise ; la copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide (cette pièce d'identité sera conservée pendant 5 ans) ; les coordonnées bancaires de l'entreprise. 💡A noter : l'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

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