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Déclaration d’un accident du travail par l’employeur : 6 infos essentielles


Par Yoan El Hadjjam , Juriste rédacteur web - Modifié le 12-01-2022

Déclaration d’un accident du travail par l’employeur : 6 infos essentielles

L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exercice de ses fonctions et souffre de lésions corporelles ou psychiques. En principe, tout accident lié au travail doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dès lors que vous avez été informé de l'accident du travail, c'est à vous employeur, que revient cette obligation de déclaration à la CPAM. Voici 6 informations essentielles pour bien gérer vos déclarations d'accident du travail !

Qui doit déclarer un accident du travail ?

Un accident du travail génère des obligations déclaratives à la fois à la charge du salarié victime et à la charge de l'employeur. Détaillons !

Les formalités à la charge du salarié victime 

Le salarié doit déclarer l'accident à son employeur dans la journée où l'accident s'est produit, au plus tard dans les 24 heures après avoir fait constater l'accident médicalement. Ce délai peut bien entendu être prolongé en cas de force majeure ou de motifs légitimes (1).

Faire constater l'accident médicalement, c'est obtenir un certificat établi par un médecin. Celui-ci va constater l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues.

Ce certificat est transmis, par le médecin, à la CPAM (2).

Le salarié doit donc vous informer (ou vous faire informer) soit de vive voix sur les lieux de l'accident, soit par lettre recommandée.

👓 Vous êtes salarié ? Cet article pourrait vous intéresser : Accident du travail : quelle prise en charge et à quelles conditions ?

Les formalités à la charge de l'employeur 

✅ En principe, vous devez déclarer tout accident du travail

Dès lors que vous en avez pris connaissance, vous avez l'obligation de déclarer cet accident du travail à la CPAM dont dépend le salarié (3). Vous devez accomplir cette déclaration dans les 48 heures suivant la connaissance de l'accident (on ne compte pas le dimanche et les jours fériés) (4).

Veillez à respecter cette formalité, peu importe la gravité des lésions qu'a subies le salarié. Vous devez déclarer l'accident du travail même si aucun arrêt de travail n'est prescrit par le médecin du salarié et même si vous avez un doute sur le caractère professionnel de l'accident (5).

Dans le cas où vous auriez un doute quant à l'origine professionnelle de l'accident, sachez que vous avez la possibilité, plus tard, de compléter la déclaration par des réserves motivées.

Ces réserves doivent être effectuées dans les 10 jours. Elles peuvent porter sur les circonstances de lieu, de temps (date et heure de l'accident) ou encore sur la cause de l'accident (6).

👉 Par exemple, l'employeur peut émettre des réserves motivées lorsque :

  • aucun témoin n'a pu constater l'accident et ne peut confirmer les déclarations de la victime ;
  • la victime était en télétravail, et son accident semble résulter de sa vie personnelle ;
  • l'accident est lié à un état pathologique préexistant sans relation avec le travail.

💡 Bon à savoir

L'accident survenu sur le lieu du télétravail, pendant les heures d'activité, est présumé être un accident du travail (7) ! Il appartient donc à l'employeur de démontrer en quoi ce n'en est pas un s'il émet des doutes sur son caractère professionnel.

La CPAM se prononce sur le caractère professionnel de l'accident dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la déclaration d'accident du travail (DAT) et du certificat médical.

Si vous n'avez reçu aucune réponse de sa part à l'expiration de ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.

Si elle décide de mener des investigations, en cas de doute ou lorsqu'elle reçoit les réserves de l'employeur, elle dispose alors d'un délai de 90 jours pour se prononcer (8).

❌ Sauf si vous pouvez signaler l'accident sur le registre des accidents bénins

Un accident bénin est un accident qui n'entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

Dans ce cas, et sous certaines conditions définies, l'employeur peut remplacer la déclaration par une inscription sur le registre des accidents bénins.

📎 Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir tenir un tel registre (9) :

  • la présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les Carsat;
  • l'entreprise doit disposer d'un poste de secours d'urgence (c'est-à-dire d'un local ou d'un emplacement pour stocker le matériel et les produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins) ;
  • l'employeur doit respecter ses obligations relatives au CSE.

Si ces conditions sont remplies, il suffit d'en informer la Carsat pour pouvoir tenir ce registre des accidents bénins.

👓 Cet article pourrait également vous intéresser : Différences entre l'accident de trajet et l'accident du travail : 4 éléments pour les distinguer

Comment signaler un accident bénin ?

En présence d'un accident bénin, l'employeur doit inscrire dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) les informations suivantes sur le registre des accidents bénins (10) :

  • le nom de la victime ;
  • la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
  • la nature et le siège des lésions ;
  • tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident du travail ;
  • la signature de la victime en face des indications portées par l'employeur.

⚠️ Néanmoins, lorsque l'accident entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, il doit être déclaré à la caisse dans les 48 heures suivant cette nouvelle circonstance (11).

💡 Bon à savoir

  • l'employeur est tenu d'aviser le CSE de la mise en place d'un tel registre ;
  • le médecin du travail peut consulter le registre ;
  • ce registre doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'inspection du travail, de la victime et du CSE.

Quel délai pour déclarer un accident du travail ?

Pour déclarer un accident du travail auprès de la CPAM dont dépend votre salarié, vous disposez d'un délai de 48 heures maximum (sans compter le dimanche et les jours fériés) à partir du moment où vous en avez eu connaissance (12).

Comment déclarer l'accident du travail à la CPAM ?

Pour déclarer l'accident du travail dont a été victime votre salarié, vous avez deux possibilités :

  • en ligne sur net-entreprise.fr ;
  • en adressant le formulaire Cerfa n°14463*03 par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM dont dépend votre salarié.

👉 Pour la déclaration papier réalisée sur le formulaire Cerfa, vous devez adresser les 3 premiers volets à la CPAM et conserver le 4ème exemplaire.

💡 Bon à savoir 

L'employeur a l'obligation de conserver les copies des déclarations d'accident du travail pendant 5 ans (13)

Quel risque en cas d'absence de déclaration ?

Si  vous ne déclarez pas l'accident du travail à  la CPAM ou déclarez l'AT au-delà des 48 heures, vous encourez une amende de 750 euros (14).

750 euros d'amendeAbsence de déclaration

Sachez également que la victime ou ses représentants peuvent déclarer l'accident à la CPAM, jusqu'à la fin de la 2ème année suivant l'accident (15). Vous devez respecter la même procédure en cas.

Il est donc important de respecter vos obligations en la matière. Cela ne vous empêche pas, plus tard, de contester le caractère professionnel de l'accident.

Quelles formalités administratives l'employeur doit-il accomplir en cas d'accident du travail d'un salarié ?

En plus de déclarer l'accident du travail à la CPAM, vous devez remettre à votre salarié le formulaire n°6201 "feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle" (16).

Ce document permettra au salarié de ne pas avoir à avancer les soins en lien avec l'accident du travail et donc de bénéficier du tiers-payant.

Par ailleurs, en cas d'arrêt de travail, votre salarié vous adressera le volet 4 du certificat d'arrêt de travail établi par le médecin. Dès réception de celui-ci, pensez à établir l'attestation de salaire (formulaire n°11137*03).

Vous devez ensuite adresser cette attestation à la CPAM (17). Ce document lui permet de déclencher le paiement des indemnités journalières auxquelles peut prétendre votre salarié dès lors qu'il satisfait aux conditions d'ouverture des droits.

Enfin, en cas d'accident grave, vous devez penser à informer votre Comité social et économique (CSE). En effet, le CSE doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement (18).

👓 Lire aussi notre article : Accident du travail, quel est le rôle du CSE ?

Références :
 
(1) Articles L441-1 et R441-2 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles L441-2 et R441-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
(5) Cass. soc., 15 novembre 2001, n°99-21638
(6) Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L.1222-9 du Code du travail
(8) Article R441-7 et R441-8 du Code de la sécurité sociale
(9) Articles L441-4 et D441-1 et s. du Code de la sécurité sociale
(10) Article D441-3 du Code de la sécurité sociale
(11) Articles L441-4 du Code de la sécurité sociale
(12) Articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale
(13) Article D4711-3 du Code du travail
(14) Article R471-3 du Code de la sécurité sociale
(15) Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
(16) Articles L441-5 du Code de la sécurité sociale
(17) Article R441-4 Code de la sécurité sociale
(18) Article L4523-3 du Code du travail

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