Actualités Impôt sur les Sociétés

Type de document

Toutes les sociétés ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés A l'inverse, certaines personnes morales qui ne sont pas des sociétés, comme certaines associations, sont redevables de l'impôt sur les sociétés.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Impôt sur les Sociétés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment bénéficier du crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui ont renoncé à percevoir des loyers commerciaux durant le mois de novembre 2021 ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/04/2021 - 524 vues

Urbanlaw Avocats résume pour vous la notice explicative de l’administration fiscale. Pour mémoire l’article 20 de la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020) prévoit que les bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre...

Les dernières mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Alexandra Marion 10/03/2021 - 1458 vues

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour soutenir économiquement les entreprises impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance vient d'ailleurs d'annoncer deux nouvelles mesures fiscales pour soulager la trésorerie des entreprises qui en auraient...

[VIDEO] Les aides de l'Etat pour les hôtels, bars et restaurants

L'équipe Juritravail 24/02/2021 - 521 vues

En premier lieu, nous tenons à vous dire que vous nous manquez, tout comme les bars, hôtels et restaurants dans lesquels vous travaillez... C'est la raison pour laquelle nous avons organisé une webconférence tout spécialement pour vous, afin de vous aider à y voir plus clair sur les aides spécifiques que l'Etat a mises en place pour vos structures. 

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Kevin Le Moyec 05/10/2020 - 1210 vues

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant...

Un bon moyen d'optimisation fiscale en toute légalité : la holding.

Frédéric Naïm - Avocat 23/09/2020 - 1985 vues

Il s'agit ici de présenter l'intérêt que représente cette solution d'optimisation fiscale, tout à fait légale, sachant que ce dispositif est ouvert à tous.

Crédit d'impôt famille pour les entreprises : conditions, dépenses éligibles, montant...

Alexandra Marion 03/07/2020 - 1287 vues

Vous souhaitez aider vos salariés à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ? Sachez que les entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF) lorsqu'elles engagent des dépenses destinées à financer la création ou le fonctionnement d'une crèche d'entreprise ou inter-entreprise, d'une halte-garderie ou encore...

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Nouvelle prolongation du fonds de solidarité des très petites entreprises

François Romby - Avocat 23/06/2020 - 2 commentaires - 4243 vues

Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dispositif.

Mesures d'allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise

François Romby - Avocat 08/06/2020 - 294 vues

Le gouvernement prévoit de repousser le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) au 15 décembre pour les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire et annonce les mesures à venir en matière de CFE.

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Patrick LINGIBE - Avocat 05/06/2020 - 2723 vues

Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI. 

Imposition des versements sur le compte d'associé du dirigeant

François Romby - Avocat 26/05/2020 - 217 vues

Les versements effectués sur le compte d'associé du dirigeant d'une SARL soumises à l'IS par un membre de sa famille sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers.

Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif

Laurent LATAPIE - Avocat 28/04/2020 - 4637 vues

Lorsqu’une SARL est assujettie non pas au traditionnel import sur les sociétés mais plutôt à l’impôt sur le revenu, l’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise au moment de sa liquidation judiciaire, peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour...

Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

Laurent LATAPIE - Avocat 25/03/2020 - 1773 vues

Il convient à de s’intéresser aux conséquences de l’épidémie du coronavirus ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels, de locations de machines-outils ou encore de locations de véhicules. Quelle attitude doit adopter le chef d’entreprise...

COVID 19 / CORONAVIRUS - Mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour les entreprises et les particuliers !

Hugo Larpin - Avocat 20/03/2020 - 3505 vues

S’est tenu le 19 mars 2020 le live Facebook avec M. G. Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes Publiques), M. J. Fournel (Direction Générale des Finances Publiques) et M. Y-G Amghar (ACOSS), nous allons vous expliquer les mesures qui ont été annoncées.

CORONAVIRUS : Récapitulatif des mesures exceptionnelles en matière sociale et fiscale

clement banchetri - Avocat 19/03/2020 - 846 vues

Pour faire face à l'arrêt économique de notre pays suite à l'arrivé du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a pris un certain nombre de décisions afin de suspendre ou organiser les modalités de paiement des cotisations sociales et impositions dues au titre du premier trimestre 2020.

L’imposition des associés d’une SCI

Arnaud SOTON - Avocat 01/03/2020 - 441 vues

Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’IS pour juger que l’État du Koweit est imposable à l’IS sur la part qui lui revient des résultats de deux SCI.

Bonus-malus des cotisations chômage : seuil d'effectif

Patrick LINGIBE - Avocat 07/01/2020 - 253 vues

À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s'appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d'activité qui ont été déterminés par un arrêté du 27 novembre 2019.

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

L'équipe Juritravail 27/11/2019 - 1964 vues

L'impact des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations de l'entrepreneur lorsqu'il décide de lancer son activité. C'est pourquoi, le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération,...

Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions

Emmanuelle Destaillats - Avocat 05/11/2019 - 734 vues

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions chômage due par les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs d’activité afin de lutter contre la précarité et le recours trop fréquent aux contrats...

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution

Arnaud SOTON - Avocat 04/07/2019 - 930 vues

Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l'impôt, selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

Arnaud SOTON - Avocat 17/06/2019 - 529 vues

Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération consistant en une cession immédiate de la moitié de la clientèle d’un chirurgien, la seconde moitié de la clientèle devant être cédée à l’issue d’une période d’exercice en commun de l’activité.