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Actualités Impôt sur les Sociétés

Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions

Publié par Emmanuelle Destaillats - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 158 vues

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions chômage due par les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs d’activité afin de lutter contre la précarité et le recours trop fréquent aux contrats courts. Lire la suite

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 02/07/2019 | Réagir | 193 vues

Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l'impôt, selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Lire la suite

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 14/06/2019 | Réagir | 101 vues

Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération consistant en une cession immédiate de la moitié de la clientèle d’un chirurgien, la seconde moitié de la clientèle devant être cédée à l’issue d’une période d’exercice en commun de l’activité. Lire la suite

Attention à la motivation de vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 361 vues

Une contrainte non motivée est recevable dès lors que l’acte de signification ne mentionne pas que cette opposition doit être motivée sous peine. Lire la suite

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui impactent les entreprises

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 11/01/2019 | Réagir | 2558 vues

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui  impactent les entreprises

La Loi de finances pour l'année 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Comme chaque année, une partie des mesures concernent les entreprises et leur fiscalité. Entre déduction des charges financières, aménagement du “pacte Dutreil”, aménagement des modalités de calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), révocabilité en cas d'option pour l'IS... la loi est riche en changements et nouveautés. Nous faisons un point sur 8 d'entre eux, susceptibles de vous impacter. Lire la suite

Projet Loi de Finance 2019 - Suppression par l'Assemblée de la définition de "holding animatrice"

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 20/12/2018 | Réagir | 233 vues

Lors de l’examen du Projet Loi de Finance 2019 en seconde lecture les députés ont supprimé l’article 16 bis A adopté au Sénat et dont l’objet était d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. L’article 16 bis A proposait une définition législative commune du concept de holding animatrice, dont les contours demeurent aujourd’hui très incertains. Lire la suite

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 16/10/2018 | Réagir | 272 vues

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger. Lire la suite

Étalement de la plus-value de cession à l’occasion d’un crédit vendeur

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 08/10/2018 | Réagir | 384 vues

A compter du 1er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 au cédant qui réalise une plus-value lors de la cession de son entreprise individuelle. Le dispositif déjà applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, serait outre étendu aux entreprises de moins de 50 salariés. Lire la suite

Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeur

Publié par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 371 vues

La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés. Lire la suite

Le Conseil d'Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 654 vues

Par un arrêt de principe en date du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe. (CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124) Lire la suite

Synthèse des Nouveautés fiscales 2018

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 28/05/2018 | Réagir | 1536 vues

Nous avons le plaisir de vous transmettre une synthèse des nouveautés en matière fiscale applicables en 2018. Cessions de titres de participation : La quote-part de frais et charges n’est pas toujours taxable infirmant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat juge que la quote-part de frais et charges sur titres de participation n'est imposable qu'en cas de résiliation d'une plus-value nette à long terme globale au cours de l'exercice. Lire la suite

Actualités – Exit Tax – Bénéficiaires effectifs

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 15/05/2018 | Réagir | 390 vues

Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger doivent souscrire une déclaration doivent souscrire une déclaration de plus-values et créances imposables et/ou une déclaration de suivi en même temps que la déclaration des revenus no 2042.  Lire la suite

Droit des Sociétés et fiscalité

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 22/03/2018 | Réagir | 309 vues

Droit des sociétés : Les nouvelles obligations d’information périodique en droit des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions Dans un communiqué du 18 janvier 2018, l’AMF attire l’attention … L’article Droit des Sociétés et fiscalité est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés. Lire la suite

Actualités juridiques et fiscales au 21 mars 2018

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 21/03/2018 | Réagir | 241 vues

Actualités juridiques et fiscales cette semaine Actualités juridiques Co-animation d’un groupe par deux holdings et exonération des biens professionnels La cour de cassation sanctionne l’interprétation restrictive de l’administration selon laquelle … L’article Actualités juridiques et fiscales au 21 mars 2018 est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés. Lire la suite

Fiscalité sur les Dividendes

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 08/03/2018 | Réagir | 311 vues

Fiscalité cette semaine,  Fiscalité sur Dividendes, sur la  Contribution de 3%, sur les titres de participation Fiscalité sur les Dividendes Les dividendes perçus par une holding sont toujours inclus dans … L’article Fiscalité sur les Dividendes est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés. Lire la suite

Fiscalité mobilière Nouvelle loi de finances 2018

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 07/02/2018 | Réagir | 191 vues

Fiscalité mobilière La fiscalité mobilière a évolué avec la nouvelle de finances pour 2018. Attribution gratuite d’actions Le gain d’acquisition des actions gratuites (égal à la valeur des actions au jour de … L’article Fiscalité mobilière Nouvelle de finances 2018 est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés. Lire la suite

Comment décrocher le CICE en 2018

Publié par Laëtitia Grévin le 02/02/2018 | Réagir | 502 vues

Comment décrocher le CICE en 2018

La plupart des entreprises peuvent bénéficier du Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Il convient, avant tout, d'employer des salariés puis, de remplir certains critères. Pouvez-vous bénéficier de ce crédit d'impôt ? Si oui, toutes les rémunérations sont-elles retenues pour son calcul ? Nous vous indiquons si vous pouvez en profiter sur les salaires versés en 2018 et quelles sont les démarches à effectuer.  Lire la suite

Loi de finances : Highlights

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 09/01/2018 | Réagir | 202 vues

Loi de Finances : Présentation de quelques mesures La Loi de finances pour 2018 nécessite une lecture attentive pour prendre la mesure de tous les changements qu’elle prévoit. Nous présenterons au …  Lire la suite

Loi de finances 2018 : suppression de la Contribution de 3% sur les revenus distribués

Publié par Mickaël Felix le 27/12/2017 | Réagir | 2023 vues

Loi de finances 2018 : suppression de la Contribution de 3% sur les revenus distribués

Le texte définitif du projet de Loi de finance pour 2018 a été adopté le 21 décembre 2017 et doit être voté avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier 2018. De nombreuses mesures vont venir impacter les entreprises, comme par exemple la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés à 25% en 2022, ou encore une baisse du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au 1er janvier 2018, et son remplacement par un allègement des cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Qu'en est-il de la contribution de 3% sur les revenus distribués ? Quel est l'enjeu pour les entreprises ? On vous dit tout !  Lire la suite

L'exonération de la CFE prévue par la Loi de Finances 2018

Publié par Laëtitia Grévin le 19/12/2017 | Réagir | 4248 vues

L'exonération de la CFE prévue par la Loi de Finances 2018

Le projet de loi de finances 2018 va être voté dans les jours à venir. Selon les engagements du Président de la République, les objectifs sont de rendre plus de pouvoir d'achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin et de faire en sorte que le travail paye. Ainsi, qu'est-il prévu pour les entreprises réalisant un faible chiffre d'affaires ? Qui sera exonéré de la cotisation CFE ? Et à partir de quand ? Lire la suite

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