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Actualités Impôt sur les Sociétés

Imposition des versements sur le compte d'associé du dirigeant

Publié par François Romby - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 11 vues

Les versements effectués sur le compte d'associé du dirigeant d'une SARL soumises à l'IS par un membre de sa famille sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers. Lire la suite

Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/04/2020 | Réagir | 224 vues

Lorsqu’une SARL est assujettie non pas au traditionnel import sur les sociétés mais plutôt à l’impôt sur le revenu, l’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise au moment de sa liquidation judiciaire, peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ? Lire la suite

Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 24/03/2020 | Réagir | 1236 vues

Il convient à de s’intéresser aux conséquences de l’épidémie du coronavirus ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels, de locations de machines-outils ou encore de locations de véhicules. Quelle attitude doit adopter le chef d’entreprise ? Que faire que diable ? Lire la suite

COVID 19 / CORONAVIRUS - Mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour les entreprises et les particuliers !

Publié par Hugo Larpin - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 2776 vues

S’est tenu le 19 mars 2020 le live Facebook avec M. G. Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes Publiques), M. J. Fournel (Direction Générale des Finances Publiques) et M. Y-G Amghar (ACOSS), nous allons vous expliquer les mesures qui ont été annoncées. Lire la suite

CORONAVIRUS : Récapitulatif des mesures exceptionnelles en matière sociale et fiscale

Publié par clement banchetri - Avocat le 19/03/2020 | Réagir | 563 vues

Pour faire face à l'arrêt économique de notre pays suite à l'arrivé du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a pris un certain nombre de décisions afin de suspendre ou organiser les modalités de paiement des cotisations sociales et impositions dues au titre du premier trimestre 2020. Lire la suite

L’imposition des associés d’une SCI

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 22/02/2020 | Réagir | 106 vues

Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’IS pour juger que l’État du Koweit est imposable à l’IS sur la part qui lui revient des résultats de deux SCI. Lire la suite

Bonus-malus des cotisations chômage : seuil d'effectif

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 137 vues

À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s'appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d'activité qui ont été déterminés par un arrêté du 27 novembre 2019. Lire la suite

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/11/2019 | Réagir | 691 vues

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

L'impact des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations de l'entrepreneur lorsqu'il décide de lancer son activité. C'est pourquoi, le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les charges inhérentes à son activité, mais aussi les besoins de financement de celles-ci.  Lire la suite

Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions

Publié par Emmanuelle Destaillats - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 430 vues

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions chômage due par les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs d’activité afin de lutter contre la précarité et le recours trop fréquent aux contrats courts. Lire la suite

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 02/07/2019 | Réagir | 384 vues

Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l'impôt, selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Lire la suite

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 14/06/2019 | Réagir | 191 vues

Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération consistant en une cession immédiate de la moitié de la clientèle d’un chirurgien, la seconde moitié de la clientèle devant être cédée à l’issue d’une période d’exercice en commun de l’activité. Lire la suite

Attention à la motivation de vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 513 vues

Une contrainte non motivée est recevable dès lors que l’acte de signification ne mentionne pas que cette opposition doit être motivée sous peine. Lire la suite

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui impactent les entreprises

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 11/01/2019 | Réagir | 2700 vues

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui  impactent les entreprises

La Loi de finances pour l'année 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Comme chaque année, une partie des mesures concernent les entreprises et leur fiscalité. Entre déduction des charges financières, aménagement du “pacte Dutreil”, aménagement des modalités de calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), révocabilité en cas d'option pour l'IS... la loi est riche en changements et nouveautés. Nous faisons un point sur 8 d'entre eux, susceptibles de vous impacter. Lire la suite

Projet Loi de Finance 2019 - Suppression par l'Assemblée de la définition de "holding animatrice"

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 20/12/2018 | Réagir | 341 vues

Lors de l’examen du Projet Loi de Finance 2019 en seconde lecture les députés ont supprimé l’article 16 bis A adopté au Sénat et dont l’objet était d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. L’article 16 bis A proposait une définition législative commune du concept de holding animatrice, dont les contours demeurent aujourd’hui très incertains. Lire la suite

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 16/10/2018 | Réagir | 336 vues

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger. Lire la suite

Étalement de la plus-value de cession à l’occasion d’un crédit vendeur

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 08/10/2018 | Réagir | 518 vues

A compter du 1er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 au cédant qui réalise une plus-value lors de la cession de son entreprise individuelle. Le dispositif déjà applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, serait outre étendu aux entreprises de moins de 50 salariés. Lire la suite

Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeur

Publié par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 488 vues

La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés. Lire la suite

Le Conseil d'Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 805 vues

Par un arrêt de principe en date du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe. (CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124) Lire la suite

Synthèse des Nouveautés fiscales 2018

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 28/05/2018 | Réagir | 1652 vues

Nous avons le plaisir de vous transmettre une synthèse des nouveautés en matière fiscale applicables en 2018. Cessions de titres de participation : La quote-part de frais et charges n’est pas toujours taxable infirmant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat juge que la quote-part de frais et charges sur titres de participation n'est imposable qu'en cas de résiliation d'une plus-value nette à long terme globale au cours de l'exercice. Lire la suite

Actualités – Exit Tax – Bénéficiaires effectifs

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 15/05/2018 | Réagir | 496 vues

Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger doivent souscrire une déclaration doivent souscrire une déclaration de plus-values et créances imposables et/ou une déclaration de suivi en même temps que la déclaration des revenus no 2042.  Lire la suite

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