Les dernières mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Possibilité de moduler le 1er acompte d'impôt sur les sociétés

En principe, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) devaient régler le 1er acompte de l'IS pour le 15 mars 2021.

Néanmoins, pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises liée à la crise sanitaire (Covid-19), le Gouvernement a annoncé que le 1er acompte pour le paiement de l'IS pourrait faire l'objet d'une modulation (1). Cette mesure a par la suite été étendue aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

📌À titre exceptionnel, il pouvait en effet correspondre à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020, au lieu de celui clos le 31 décembre 2019. Les entreprises qui ont bénéficié de la modulation du premier acompte d'IS profitent d'un second avantage. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à ce que la somme des deux 1er acompte d'IS versés en 2021 soit égale à 50% au moins de l'IS valant pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

👉 Cette mesure qui avait pour but d'alléger les écarts en évitant de prendre en considération les chiffres de l'exercice 2019 n'est pas valable pour les impôts dûs en 2022.

Une petite réforme fiscale encore utile en 2022

En temps normal, le 1er acompte de l'IS dû pour le 15 mars 2021 aurait dû être calculé sur la base du résultat réalisé au 31 décembre 2019. 

En effet, il est calculé en fonction du résultat fiscal de l'avant-dernier exercice clos (soit celui de N-2). Selon la date à laquelle une entreprise clôture son exercice fiscal, la somme totale d'IS pour l'année N-1 n'est pas forcément connue pour le paiement du 1er acompte au 15 mars. 

De ce fait, le 1er acompte devait être versé en se basant sur la somme d'IS de l'année N-2 (2020). Le Gouvernement en avait décidé autrement en se basant plutôt sur l'année N-1 (2021).

Par ailleurs, le ministère de l'économie a accordé une marge d'erreur de 10% aux entreprises afin de tenir compte de la situation de celles qui ne connaissaient pas encore leur résultat fiscal pour l'année 2021.

La législation en 2022 autorise la modulation du 1er acompte de l'IS sous certaines conditions

Possibilité de demander le remboursement accéléré de crédits d'impôt sur les sociétés

Il s'agit là aussi d'une mesure qui ne concerne que les crédits d'impôts restituables en 2020 et 2021. 

Les entreprises peuvent demander le remboursement accéléré du solde de la créance disponible sans avoir à attendre le dépôt de leur déclaration de résultat fiscal (liasse fiscale). 

Le crédit est remboursable normalement dans les 3 ans qui suivent sa constitution. Ainsi, une entreprise peut réclamer, jusqu'en 2023, le remboursement accéléré de ses crédits d'impôts.

Quelles sont les principales créances fiscales retenues pour 2020, 2021 et 2022 ?

Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt qui étaient restituables en 2020 et 2021, y compris ceux créés pendant la crise sanitaire. 

Sont notamment concernés :

• le crédit d'impôt bailleurs ;

• le crédit d'impôt rénovation énergétique pour les PME ;

• le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (pour la partie dont le remboursement est arrivé à échéance en 2021) ;

• le crédit d'impôt recherche (CIR) (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance en 2021).

A noter : En ce qui concerne le CIR, il est même possible d'en demander le remboursement immédiat.

Cette possibilité est réservée aux : 

- entreprises nouvelles (sont visées les créances de CIR constituées au titre de l'année de création et des quatre années suivantes) ;

-  jeunes entreprises innovantes (JEI) (5) ;

- entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;

-  PME au sens du droit de l'Union européenne (effectif inférieur à 250 personnes et CA annuel n'excédant pas 50 millions EUR ou total de bilan n'excédant pas 43 millions EUR). 

Le remboursement accéléré peut également être demandé pour les crédits d'impôt créés depuis la crise sanitaire au profit de certains secteurs d'activité (branche complète d'activité ou non) :

• le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ;

• le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles ;

• le crédit d'impôt pour dépenses de production de films et d'oeuvres audiovisuelles étrangers ;

• le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;

• le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques ;

• le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

👉 Pour bénéficier d'un remboursement accéléré du crédit d'impôt sur l'IS, les entreprises devaient se rendre sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d'impôt dans sa version 2022 (formulaire n°2573-SD) ;

• la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n°2069-RCI-SD ou la déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

• le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572-SD) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021 si elle ne disposait pas encore de sa déclaration de résultats.

Possibilité d'obtenir un report temporaire d'imposition pour aider les entreprises 

En avril 2020, la commission européenne a autorisé le report temporaire d'imposition au profit des entreprises (6). Le Gouvernement a saisi cette opportunité, en prévoyant une aide en conformité avec le droit européen.

Le mécanisme (toujours en vigueur pour les entreprises en ayant bénéficié avant le 31 décembre 2020) repose sur 2 conditions. Il faut, en effet, que l'aide soit : 

• limitée à certains secteurs, à certaines régions ou à certains types d'entreprises ;

• destinée à des acteurs (grandes et petites entreprises quel que soit leur régime d'imposition) réellement impactés par la pandémie de la Covid-19.