BRÈVE Impôt sur les Sociétés

Les dernières mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-03-2021

Les dernières mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour soutenir économiquement les entreprises impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance vient d'ailleurs d'annoncer deux nouvelles mesures fiscales pour soulager la trésorerie des entreprises qui en auraient besoin. En effet, à l'approche du paiement du premier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), les entreprises ont la possibilité de moduler celui-ci. Par ailleurs, elles peuvent également demander le remboursement accéléré des crédits d'impôts sur les sociétés restituables en 2021. On vous explique tout dans les détails !

À retenir :

2 nouvelles mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19 :

  • elles peuvent moduler le 1er acompte d'impôt sur les sociétés : exceptionnellement, il pourra correspondre à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020, au lieu de celui clos le 31 décembre 2019 ;
  • elles peuvent obtenir le remboursement accéléré de crédits d'impôt restituables en 2021.

Possibilité de moduler le 1er acompte d'impôt sur les sociétés

Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent régler le 1er acompte de l'IS pour le 15 mars 2021.

15 mars 2021paiement du 1er acompte de l'IS

Néanmoins, pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a annoncé que le 1er acompte pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de l'IS, pourrait faire l'objet d'une modulation (1).

À titre exceptionnel, il pourra en effet correspondre à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020, au lieu de celui clos le 31 décembre 2019.

Bon à savoir :

En temps normal, le 1er acompte de l'IS dû pour le 15 mars 2021 aurait dû être calculé sur la base du résultat réalisé au 31 décembre 2019.
En effet, le premier acompte de l'IS est calculé en fonction du résultat fiscal de l'avant-dernier exercice clos (soit celui de N-2). Selon la date à laquelle une entreprise clôture son exercice fiscal, la somme totale d'IS pour l'année N-1 n'est pas forcément connue pour le paiement du 1er acompte au 15 mars. De ce fait, le 1er acompte doit être versé en se basant sur la somme d'IS de l'année N-2.
Le 1er acompte fait ensuite l'objet d'une régularisation sur la base du résultat du dernier exercice clos (soit celui de N-1). Ainsi, lors du versement du 2ème acompte d'IS au 15 juin, le calcul du 1er acompte peut être régularisé.

Par ailleurs, les entreprises bénéficieront d'une marge d'erreur de 10% afin de tenir compte de la situation de celles qui ne connaîtraient pas encore leur résultat fiscal pour l'année 2020.

Concernant le montant du 2ème acompte qui devra être versé au 15 juin 2021, il devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l'IS prévisionnel dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif peuvent en bénéficier sans formalisme particulier.

Seule condition à respecter pour les entreprises ou groupes ayant au moins 5.000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à à 1.5 million d'euros, elles doivent respecter l'Engagement de responsabilité concernant les mesures de soutien, c'est-à-dire (2) :

  • ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l'étranger (hors entités ayant l'obligation légale de distribuer une fraction au cours de l'année 2021) ;
  • ne pas procéder à des rachats d'actions au cours de l'année 2021 ;
  • ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale tant qu'elle bénéficie d'une mesure de soutien en trésorerie.  

Bon à savoir :

Les mesures de soutien en trésorerie octroyées aux grandes entreprises en 2020 demeurent soumises à l'Engagement de responsabilité dans sa version du 2 avril 2020 ou dans celle du 5 mai 2020, selon le cas (3). Ainsi, les grandes entreprises qui ont bénéficié de mesures de soutien en 2020 pourront verser des dividendes en 2021, si elles ne font pas à nouveau appel en 2021 aux mesures de soutien en trésorerie.

Possibilité de demander le remboursement accéléré de crédits d'impôt sur les sociétés

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôts restituables en 2021 peuvent demander le remboursement accéléré du solde de la créance disponible sans avoir à attendre le dépôt de leur déclaration de résultat fiscal (liasse fiscale).

Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021, y compris ceux créés pendant la crise sanitaire. Sont notamment concernés :

  • le crédit d'impôt bailleurs ;
  • le crédit d'impôt rénovation énergétique pour les PME ;
  • le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance en 2021) ;
  • le crédit d'impôt recherche (CIR) (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance en 2021).

Le remboursement accéléré peut également être demandé pour les crédits d'impôt créés depuis la crise sanitaire au profit de certains secteurs d'activité :

  • le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ;
  • le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles ;
  • le crédit d'impôt pour dépenses de production de films et d'oeuvres audiovisuelles étrangers ;
  • le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
  • le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques ;
  • le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour bénéficier d'un remboursement accéléré du crédit d'impôt sur l'IS, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n°2573-SD) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n°2069-RCI-SD ou la déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572-SD) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021 si elle ne dispose pas encore de sa déclaration de résultats.

Bon à savoir :

Les entreprises qui effectuent une demande de remboursement concernant un crédit d'impôt bailleur ou un crédit d'impôt rénovation énergétique pour les PME avant le 1er avril 2021, ne pourront pas télédéclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (disponible en télédéclaration à compter du 1er avril 2021). Elles devront le déclarer auprès de leur service gestionnaire sous format papier à partir du formulaire n°2069-RCI-SD millésime 2021 présent sur le site impots.gouv.fr.

Les demandes de remboursement accéléré de crédit d'impôt sont généralement traitées sous quelques jours par les services des impôts des entreprises (SIE).

 

Références :
(1) Communiqué de presse, Modalités spécifiques de calcul de l'IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d'impôts 2021, Paris, le 2 mars 2021, n°275
(2) FAQ Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie, version du 5 mai 2020
(3) FAQ Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en 2021, version du 12 janvier 2021

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