Les dernières mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Covid-19 : les mesures fiscales de faveur pour les entreprises en 2021 et 2022

1. Possibilité de modulation du 1er acompte d'IS

En principe, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent régler leur 1er acompte d'IS le 15 mars de chaque année.

Pour soutenir les entreprises confrontées à la crise sanitaire (Covid-19), le Gouvernement avait mis en place la possibilité de moduler le 1er acompte d'IS du 15 mars 2021 (1). 

À titre exceptionnel, celui-ci pouvait en effet correspondre à 25 % du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Cette mesure dérogeait au principe selon lequel le premier acompte d'IS doit être provisoirement calculé par rapport à l'exercice clos de l'avant-dernière année (N-2), soit 2019 en l'espèce.   

Dans une telle hypothèse, il était néanmoins nécessaire que la somme des deux premiers acomptes d'IS (dont le premier modulé) de l'année 2021 soit égale à au moins 50 % de l'IS dû pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Une marge d'erreur de 10 % était en outre admise par l'administration fiscale.  

2. Possibilité d'obtenir le remboursement accéléré de crédits d'impôt 

Pour consolider la trésorerie des entreprises impactées par la crise, une possibilité d'obtenir le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôts restituables en 2020 et 2021 leur avait également été ouverte (1).

Ainsi, les entreprises pouvaient demander le remboursement accéléré du solde de la créance d'impôt disponible, et ce sans avoir à attendre la date de dépôt de leur déclaration de résultat.

Étaient notamment concernés :

• le crédit d'impôt bailleurs ;

• le crédit d'impôt rénovation énergétique pour les PME ;

• le crédit d'impôt recherche (CIR) ;

• le crédit d'impôt innovation (CII) ;

• etc.

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises devaient se rendre sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de transmettre l'ensemble des documents nécessaires.

3. Possibilité d'obtenir un report temporaire d'imposition pour aider les entreprises

L'administration fiscale avait aussi admis, toujours dans ce contexte de crise sanitaire, le report temporaire d'imposition pour les entreprises touchées par la pandémie, et ce afin d'alléger les pertes ou les reports de paiement que celles-ci (tous régimes d'imposition confondus) étaient susceptibles de subir.

Les entreprises qui y avaient recours ne pouvaient faire l'objet d'aucune pénalité ni intérêts.

Toutefois, l'administration fiscale se réservait le droit de refuser une demande de report d'imposition, si elle estimait que l'activité qu’exerçait l'entrepreneur n'était pas suffisamment impactée par la crise.

Autres mesures fiscales de faveur

Outre ces dispositifs-phares, certaines aides plus spécifiques avaient également vu le jour.

A titre d'exemple, la taxe sur les spectacles de variétés n'était pas due pour la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 (3) .

Covid-19 : quelles nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises en 2023 ?

Que contient la Loi de finances pour 2023 ?

Si la Loi de finances pour 2023 contient diverses mesures fiscales de faveur pour les entreprises (notamment en ce qui concerne le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME, le rétablissement du crédit d'impôt énergétique des entreprises, etc.), elle ne prévoit en revanche aucune mesure ni aucun avantage fiscal relatifs au soutien de la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire (4).