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Actualité La négociation collective par le DS

Rétrospective du droit social IRP 2014

Par - Modifié le 12-12-2014

Rétrospective du droit social IRP 2014 Juritravail

L'année 2014 a apporté des changements non négligeables au droit du travail, auxquels les représentants du personnel n'ont pas échappé. Pour être sûr de n'avoir rien raté des réformes du Gouvernement et des grands arrêts de la Cour de cassation de cette année qui s'achève, voici un petit récapitulatif. Les modifications concernent les délégués du personnel, la DUP et le comité d'entreprise, mais aussi le CHSCT, les syndicats et le statut du salarié protégé.

Délégués du personnel / DUP / CE

Visibilité sur les orientations stratégiques de l'entreprise avec l'accès à la base de données économiques et sociales

Les représentants du personnel disposent d'un droit à l'information et à la communication de certains documents qui leurs sont transmis en temps utiles. D'autres sont tenus en permanence à leur disposition. Les représentants du personnel des entreprises les plus grandes ont d'ores et déjà accès à la base de données économiques et sociales de l'entreprise, renforçant ainsi leur information sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Pour les autres, il va falloir être un peu plus patient.

A lire : Emergence d'un nouveau foyer d'informations à disposition des représentants du personnel

Renforcement de l'information consultation du CE en matière de formation professionnelle

Afin de préparer l'arrivée du Compte personnel de formation (CPF), qui remplace le Droit individuel à la formation (DIF), de nouvelles modalités de consultation du comité d'entreprise sont instaurées. Les informations qui lui sont transmises en la matière changent.

A lire : Consultation du CE sur la formation professionnelle : de nouvelles modalités

Contrôle de l'obligation de l'employeur de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'entreprise

Afin d'éviter les pertes d'emploi massives liées aux fermetures de grandes entreprises, l'employeur doit rechercher un repreneur lorsqu'il envisage de mettre la clé sous la porte. S'il ne le fait pas, ou s'il refuse de donner suite à des propositions sérieuses de reprise, les représentants du personnel peuvent saisir le juge.

A lire : Adoption de la loi Florange : des mesures pour éviter de nouveaux drames économiques

CHSCT

Entreprise à établissements multiples : tout salarié d'une entreprise d'au moins 50 salariés est couvert par un CHSCT

Le CHSCT doit être mis en place dans tout établissement d'au moins 50 salariés ? (je mettrais un point plutôt que ? vu qu'il n'y a pas de doit-il) Ce n'est pas exactement ce qu'a décidé la Cour de cassation, qui estime que tout salarié qui est employé dans une entreprise d'au moins 50 salariés doit relever d'un CHSCT, peu importe que l'établissement dans lequel il travaille en comporte moins. La délégation élue au CHSCT doit couvrir toute l'entreprise.

A lire : Représentation des salariés au CHSCT : grande nouveauté

Désignation des membres du CHSCT : à quel moment le collège désignatif peut-il se réunir ?

Les membres du CHSCT sont désignés pour une durée donnée, qui ne peut être écourtée. Ce principe ne fait pas obstacle à ce que le collège désignatif se réunisse avant la fin des mandats en cours pour procéder à la désignation de la nouvelle délégation au CHSCT. Toutefois, les nouveaux mandats ne peuvent prendre effet qu'à compter du terme des mandats précédents.

A lire : Le collège désignatif du CHSCT peut être réuni avant le terme des mandats

Création d'un nouveau registre pour consigner les alertes en matière de santé publique et d'environnement

Toute alerte en matière de santé publique et d'environnement lancée par le CHSCT doit être consignée dans un registre. Ce document permet un suivi des alertes en retraçant les produits ou procédés de fabrication en cause et leurs possibles conséquences sur la santé et l'environnement. Les membres du CHSCT y ont libre accès.

A lire : Le registre de consignation des alertes en entreprise devient effectif au 1er avril 2014

Syndicats

Un droit élargi à la défense des salariés

Défendre les droits des salariés et agir devant le Conseil de prud'hommes si nécessaire est une des missions des organisations syndicale, exercée à travers l'action en substitution. Cette disposition de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale n'a peut-être pas fait grand bruit dans le monde du droit du travail, mais elle ajoute 2 nouveaux cas d'action en substitution en faveur des syndicats.

A lire : Action en justice du syndicat : un champ élargi

Statut de salarié protégé

Rupture du contrat : des indemnités plus élevées pour le salarié protégé

Même si les juges reconnaissaient déjà bien volontiers que la prise d'acte justifiée produisait les effets d'un licenciement nul, ils refusaient d'allouer au représentant du personnel les indemnités qui en découlent, mais seulement celles, moins élevées, attribuées en temps normal à des salariés non protégés. C'est maintenant chose faite ! Et si le salarié protégé a plusieurs mandats, l'indemnité est fixée en tenant compte du mandat le plus long.

A lire : La prise d'acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

Licenciement nul : montant de l'indemnité en cas de mandats multiples

Exercice du mandat pendant un arrêt maladie et paiement des heures de délégation

Il est vrai, l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat. Le salarié représentant du personnel doit donc continuer à être convoqué aux réunions de l'instance et peut y assister. Pour autant, pour se faire payer ses heures de délégation, les juges ont précisé qu'il devait avoir obtenu l'autorisation préalable de son médecin traitant pour exercer son activité de représentant du personnel pendant son arrêt.

A lire : Précisions des juges relatives au paiement des heures de délégation

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