Fin du télétravail obligatoire en France depuis le 02 février 2022

Principe

En raison du ralentissement de la propagation de la Covid-19 et du variant Omicron en France, le Gouvernement a mis fin à l'obligation de mettre en place le télétravail

👉 Pour les postes qui le permettent, il est toutefois préconisé de continuer à privilégier le télétravail (1). L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail reste le cadre de référence pour appliquer ce dispositif.

Le télétravail, en règle générale, est mis en place par l'employeur avec l'accord du salarié.

Exception

En cas de circonstances exceptionnelles telles que la menace épidémique, la loi permet à l'employeur d'imposer le télétravail (2). Il s'agit, dans ce cas, d'un aménagement du poste de travail permettant de concilier la nécessité de poursuite de l'activité professionnelle et la protection de la santé des salariés.

 Qui peut faire du télétravail ?

Tout salarié dont le poste de travail est compatible avec le travail à distance peut faire du télétravail. 

Cependant, il faut en principe que le salarié et l'employeur soient tous les deux d'accord pour ce mode d'organisation du travail.

S'il existe un accord collectif ou une charte télétravail précisant les conditions pour en bénéficier,  les salariés qui occupent un poste éligible peuvent en bénéficier et l'employeur ne pourra refuser que pour motif légitime

Il n'y a pas de métier type ou prédéterminé au télétravail. 

Il suffit que le travail, qui aurait pu être exercé dans les locaux de l'entreprise, puisse l'être en dehors en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

8 millions d'emplois sont compatibles avec le télétravail

Par exemple, un caissier ne pourra pas exercer son activité en télétravail, mais un comptable pourra généralement le faire.

💡 D'après le ministère du travail, près de 8 millions d'emplois du secteur privé sont compatibles avec le télétravail, ce qui équivaut à plus de 4 emplois sur 10.

 Le télétravail doit être privilégié pour les personnes vulnérables

Le Protocole sanitaire en entreprise rappelle que l'employeur doit porter une attention particulière aux personnes vulnérables, c'est-à-dire identifiées comme étant à risque de formes graves de la Covid-19.

Les critères à prendre  en compte, pour déterminer les salariés "personnes vulnérables", sont fixés par décret (3).

Pour ces personnes, le télétravail doit être favorisé par les employeurs :

  • sur demande des intéressés ; 

  • et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical.

D'ailleurs, depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables pour lesquelles l'employeur n'est pas à même de mettre en place des mesures de protection renforcées, et qui ne peuvent pas travailler à distance, peuvent être placées en activité partielle. Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 juillet 2022 sous réserve d'une potentielle interruption par le Gouvernement en fonction de l'évolution de la situation sanitaire (4).

Mise en place du travail à distance : plusieurs possibilités

Instauration du télétravail par accord collectif ou charte

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du comité social économique (CSE), s'il existe.

Depuis le 27 décembre 2021, cet accord ou cette charte prévoit (3) :

  • les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
  • les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail ;
  • les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
  • la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement vous contacter ;
  • les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;
  • les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Instauration du télétravail par tout moyen 

 En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail (occasionnel ou régulier), ils formalisent leur accord par tout moyen

📌 Exemples : un avenant au contrat, des échanges de mails ou de courriers, etc.

Le recours au télétravail s'effectue sur la base du volontariat. Ainsi, le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. En dépit des circonstances actuelles, si vous licenciez un salarié car il refuse de faire du télétravail, il peut contester son licenciement devant le Conseil de prud'hommes et obtenir des indemnités. Renseignez-vous bien avant d'agir.

 Droits et devoirs du télétravailleur

👉 Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires du travail. Autrement dit, vous ne pouvez pas demander aux salariés de télétravailler pendant leurs congés. Il en va de même pour les salariés placés en activité partielle.

De même, le télétravailleur doit respecter les horaires de travail fixés par l'employeur. Il doit ainsi rester disponible et opérationnel pendant ces horaires précisément déterminés par l'employeur. Il est important de garantir le droit à la déconnexion ainsi que la distinction entre temps de travail et temps de repos. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés.

👉 Le ministère du travail rappelle que les droits de l'employeur en matière de surveillance des salariés ne diffèrent pas selon que ceux-ci travaillent sur site ou à distance.

⚠ Le respect des libertés individuelles fondamentales, telles que le droit au respect de la vie privée ou le secret des correspondances ne permet pas une surveillance constante et permanente de l'activité des salariés.

À savoir :

Les keyloggers qui permettent d'enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur sont illicites (sauf en cas de circonstances exceptionnelles liées à un fort impératif de sécurité). De même l'employeur ne doit pas avoir un recours excessif à la webcam et aux appels téléphoniques, car cela pourrait démontrer une surveillance disproportionnée.

 L'employeur peut-il refuser une demande de télétravail ?

✅ Oui. Théoriquement, vous pouvez refuser puisque le télétravail repose sur un principe de double volontariat.

Néanmoins, si le salarié occupe un poste éligible au télétravail ou s'il est travailleur handicapé, vous devrez motiver votre refus (3).

De plus, toutes les activités professionnelles ne peuvent pas être exercées à distance.

En pratique, c'est donc l'accord collectif ou la charte, s'ils existent, qui fixent les critères à remplir pour bénéficier du télétravail au sein de l'entreprise.

À défaut, il s'agit d'identifier concrètement les activités qui peuvent faire l'objet de télétravail et non de réfléchir à partir des "métiers". En effet, certains salariés exerçant des métiers qui paraissent a priori non "télétravaillables" peuvent néanmoins travailler à distance pour réaliser une partie de leurs activités. 


💡 À retenir :

En pratique, la marge de manoeuvre de l'employeur pour refuser le télétravail est réduite lorsqu'un salarié remplit les conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, une charte. C'est pourquoi, un dialogue social de qualité permet de sécuriser le recours au télétravail dans l'entreprise.

                                                                             

 Assurance télétravail, quelles sont les règles ?

Pour les biens professionnels (mis à disposition par l'employeur)

✔ Pour les salariés, les biens confiés par l'entreprise (ordinateur, casque, écran, imprimante, etc.) sont généralement couverts par l'assurance multirisque professionnelle souscrite par l'employeur. Le salarié n'a donc pas à souscrire d'assurance pour ces éléments, celle de l'entreprise couvre les dommages.

Pour les biens personnels et le logement des salariés

✔ Pour tous les biens personnels des salariés (s'ils utilisent leur ordinateur personnel, leur bureau, etc), ils doivent vérifier si leur assurance habitation prend en charge les dommages survenus sur leurs biens personnels.

📞 Nous leur recommandons de contacter leur assurance pour vérifier la couverture de leur assurance habitation et, si besoin, souscrire une extension de garantie. Si ce n'est pas le cas, toute dégradation de leurs biens personnels, même s'ils sont utilisés dans le cadre du télétravail, ne sera pas couverte.

✉ Si votre employeur demande une attestation de votre assurance pour le télétravail, contactez votre assureur pour la lui demander (si ce n'est déjà fait).

 Prime télétravail : à quoi ont droit les salariés ?

L'employeur peut prendre à sa charge certains coûts liés au télétravail. Ceci peut prendre la forme d'une indemnité, d'une prime télétravail.

💰 Pour en savoir plus, consultez l'article dédié : Compensation télétravail : à quoi avez-vous droit ?

 Comment déclarer l'indemnité télétravail aux impôts ?

La prime télétravail versée en 2021 est exonérée d'impôts pour les salariés, dans la limite annuelle de 580 euros (5). De ce fait, les frais professionnels, rendus nécessaires par cette organisation du travail, sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les salariés pourront s'en assurer au moment de leurs déclarations sur les revenus 2021, en vérifiant les montants pré-remplis sur leurs bulletins de paie (ou l'attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur).

⚠ ️ Attention : les frais courants, généralement dépensés pour l'exercice de l'activité professionnelle, sont exclus.

👓 Article à lire pour avoir plus d'informations : Les frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021, exonérés d'impôts

 Tickets restaurant et télétravail, quelle est la règle ?

Un salarié en télétravail a les mêmes droits que ceux exécutant leur travail dans les locaux de l'entreprise.

🍴 À ce titre, les télétravailleurs ont les mêmes avantages sociaux que les autres salariés, c'est-à-dire qu'ils ont droit aux tickets restaurant, aux chèques vacances, etc, s'ils sont prévus dans l'entreprise. L'employeur ne peut pas décider de les retirer du bénéfice des tickets restaurant du seul fait qu'ils soient télétravailleur.

 Quels sont les avantages du télétravail ?

Faire du télétravail a été le moyen le plus efficace trouvé par le Gouvernement pour lutter contre la propagation et la transmission de la Covid-19 tout en assurant la continuité de l'activité. En effet, il permet de réduire les contacts physiques.

Hors contexte sanitaire, faire du télétravail permet parfois de concilier vie professionnelle et vie personnelle, d'avoir une qualité de travail qui peut être supérieure et d'aménager le travail en s'adaptant à la situation du salarié.

Attention, tous les salariés ne sont pas faits pour le télétravail. Certains peuvent se sentir isolés, peinent à se concentrer ou peinent à gérer leurs horaires de travail. D'autres, au contraire, arrivent mieux à se concentrer, sont plus performants de chez eux, gagnent en temps et en repos (temps de trajets, etc.) et apprécient l'autonomie et la confiance qui leur sont accordées.

 Un accident en télétravail est-il un accident du travail ?

Oui, un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

💡 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Télétravail & accident du travail : tout savoir

Références :
(1) Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, version à jour au 16 mars 2022
(2) Article L1222-11 du Code du travail
(3) Décret 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables
(4) Article 20 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
(5) Article L1222-9 du Code du travail
(6) Communiqué de presse 2126 du 09 mars 2022 du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance de la République française