Convention de transfert volontaire du contrat de travail

illustration aperçu contrat.png

Modèle de contrat : Convention de transfert volontaire du contrat de travail

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 13 juin 2023

16491 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat

Le contrat de travail d'un salarié peut être transféré vers une autre société pour des raisons de restructuration juridique ou d’évolution économique. Il faut alors obtenir l’accord de l’ensemble des parties : entreprise d'origine, entreprise d'accueil et le salarié. Téléchargez notre modèle de convention tripartite rédigée par nos juristes experts et prêt à l'emploi !... Lire la suite

12,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Comment et quand faire transférer un salarié d'une société à une autre entreprise ?

En application de l'article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail est transféré de plein droit à l'occasion d'un transfert de société notamment par :

  • succession ;
  • vente ;
  • fusion ;
  • transformation du fonds ;
  • mise en société de l'entreprise.

“De plein droit” signifie que le transfert du contrat de travail ne nécessite alors aucune formalité particulière pour que celui-ci s'exécute.

Ce transfert de plein droit est réalisé toutefois sous réserve :

  • qu'il s'effectue en présence d'une entité économique autonome ;
  • que l'activité transférée se poursuive avec le cédant.

Le contrat de travail en cours peut être transféré de manière volontaire, si les conditions d'application de la loi ne sont pas remplies. Le cas échéant, le transfert du contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui doit expressément être acceptée par le salarié de l'entreprise.

S'agissant d'une cession de contrat, en application de l'article 1216 du Code civil, celle-ci doit également être acceptée par le cessionnaire (le repreneur).

Comment rédiger une convention d'accord tripartite ? Faut-il faire un avenant ?

Si les conditions du transfert légal de ce type de contrat de travail ne sont pas remplies, une convention tripartite peut, le cas échéant, l'organiser. Les parties conviennent alors :

  • du maintien de l'ancienneté dans l'entreprise ;
  • de la conservation des congés payés ;
  • du maintien de la clause de non-concurrence ;
  • du poste attribué dans la société d'accueil ;
  • etc.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Convention de transfert volontaire du contrat de travail d'un salarié

Article 1er - Objet de la convention Article 2 - Transfert de l'ancienneté Article 3 - Sort de la clause de non-concurrence Article 4 - Maintien des jours de congés payés acquis

 

La recommandation de l'auteur

S'agissant d'un transfert du contrat de travail, l'employeur initial n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité de rupture au salarié, comme c'est le cas pour une rupture conventionnelle ou un licenciement hors faute grave ou lourde.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

3.5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 21/05/2024

    Satisfait de la qualité de la rédaction du document proposé.

  • le 12/06/2024

    Modèle trop basique et qui ne n'envisage pas l'ensemble de la problématique

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Convention de transfert volontaire du contrat de travail"

Par Yoan El Hadjjam le 14/06/2024 • 8238 vues

100 ans après la création du premier Village olympique, la France est une nouvelle fois terre d'accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) du 24 juillet au 8 septembre 2024. Un cadre...


Par Alice Lachaise le 13/06/2024 • 7321 vues

Les transports en commun sont en partie financés par le versement mobilité, qui est une...


Par Caroline Audenaert Filliol le 12/06/2024 • 129292 vues

Reconnu depuis 2019 comme maladie, beaucoup d'employeurs contestent sa légitimité et entendent...


Par L'équipe Juritravail le 10/06/2024 • 21403 vues

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous envisagez de procéder à un...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences