Ce modèle de contrat : Convention de transfert volontaire du contrat de travail

Comment et quand faire transférer un salarié d'une société à une autre entreprise ?

En application de l'article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail est transféré de plein droit à l'occasion d'un transfert de société notamment par :

• succession ;
• vente ;
• fusion ;
• transformation du fonds ;
• mise en société de l'entreprise.

“De plein droit” signifie que le transfert du contrat de travail ne nécessite alors aucune formalité particulière pour que celui-ci s'exécute.

Ce transfert de plein droit est réalisé toutefois sous réserve :

• qu'il s'effectue en présence d'une entité économique autonome ;
• que l'activité transférée se poursuive avec le cédant.

Le contrat de travail en cours peut être transféré de manière volontaire, si les conditions d'application de la loi ne sont pas remplies. Le cas échéant, le transfert du contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui doit expressément être acceptée par le salarié de l'entreprise.

S'agissant d'une cession de contrat, en application de l'article 1216 du Code civil, celle-ci doit également être acceptée par le cessionnaire (le repreneur).

Comment rédiger une convention d'accord tripartite ? Faut-il faire un avenant ?

Si les conditions du transfert légal de ce type de contrat de travail ne sont pas remplies, une convention tripartite peut, le cas échéant, l'organiser. Les parties conviennent alors :

• du maintien de l'ancienneté dans l'entreprise ;
• de la conservation des congés payés ;
• du maintien de la clause de non-concurrence ;
• du poste attribué dans la société d'accueil ;
• etc.

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