Embaucher en intérim : tout savoir sur les contrats, les indemnités, la rupture...

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Embaucher en intérim : tout savoir sur les contrats, les indemnités, la rupture...

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 27 avril 2022

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Les formalités de recours à un intérimaire

L’intérim permet à une entreprise de faire face à un besoin ponctuel de personnel en sollicitant une entreprise de travail temporaire (ETT) qui lui met à disposition un intérimaire.

Vous êtes employeur et ce fonctionnement vous intéresse ?

Sachez que dans cette relation tripartite, en tant qu’entreprise utilisatrice, vous ne concluez pas de contrat de travail. Au contraire, vous formalisez le recours à l'intérimaire par la...

Les formalités de recours à un intérimaire

L’intérim permet à une entreprise de faire face à un besoin ponctuel de personnel en sollicitant une entreprise de travail temporaire (ETT) qui lui met à disposition un intérimaire.

Vous êtes employeur et ce fonctionnement vous intéresse ?

Sachez que dans cette relation tripartite, en tant qu’entreprise utilisatrice, vous ne concluez pas de contrat de travail. Au contraire, vous formalisez le recours à l'intérimaire par la signature d’un contrat de mise à disposition avec l’ETT.

Ainsi, vous vous déchargez de toutes les obligations réglementaires et juridiques qui incombent habituellement à un employeur (organisation de la visite médicale, édition des bulletins de paie, déclaration Pôle Emploi, etc.).

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Intérim

Entreprise de travail temporaire

Indemnité de fin de mission

Contrat de mise à disposition

Délai de carence

Visite médicale

Contrat de mission

Renouvellement

Requalification en CDI

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié est tombé malade, ou est parti en congé et vous souhaitez organiser son remplacement temporaire. Ou bien, votre entreprise connaît un accroissement temporaire de son activité.

Vous avez besoin de main-d'œuvre rapidement et ne souhaitez pas organiser une session de recrutement. Il vous est possible de déléguer cette tâche à une agence d'intérim en formalisant avec elle un contrat fixant votre besoin personnel.

Quels motifs vous permettent de recourir à l’intérim ? Quels risques encourez-vous à défaut de contrat de mise à disposition ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Pouvez-vous licencier un intérimaire ? Autant de questions pour lesquelles nous faisons un point avec vous.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

le contrat de mission ;
le contrat de mise à disposition ;
les mentions contractuelles obligatoires ;
la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
les motifs de recours au travail temporaire ;
la rémunération de l'intérimaire ;
la durée de la mission ;
la durée de carence ;
le renouvellement de la mission ;
la rupture de la mission ;
etc.

3 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 25 Questions essentielles

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Le plan du dossier

I) Définition du contrat de travail temporaire
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de mission ?
Comment est matérialisée ma relation avec l'entreprise de travail temporaire ?
Que doit contenir le contrat de mise à disposition qui me lie à l’entreprise de travail temporaire ?
Quelles sont les conséquences de la nullité du contrat de mise à disposition ?
Dans quels cas le contrat de mission peut-il être requalifié en CDI ?
II) Recours au contrat de travail temporaire
Quels sont les motifs d’absence des salariés qui me permettent de recourir à l’intérim ?
Quand l'accroissement temporaire d'activité me permet-il de recourir à l'intérim ?
Quels autres motifs me permettent de recourir à l’intérim ?
Quelles situations ne permettent pas le recours au travail temporaire ?
III) Droits du travailleur temporaire
Quel est le statut de l’intérimaire ?
Le salarié intérimaire doit-il percevoir le même salaire qu’un salarié de l’entreprise, à poste et à qualification équivalents ?
Quelle est la durée de la période d’essai prévue dans le contrat de mission ?
L'intérimaire a-t-il droit à une indemnité au terme de sa mission ?
Dois-je faire passer une visite médicale à un intérimaire ?
IV) Durée et renouvellement du contrat de travail temporaire
Puis-je conclure une succession de contrats de mission avec le même salarié ? Dois-je respecter un délai de carence ?
Combien de fois peut-on renouveler un intérimaire ?
Quelle est la durée maximale du contrat de mission ?
Puis-je rompre le contrat de mission ?
V) Rupture du contrat de travail temporaire
Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat de mise à disposition ?
Puis-je embaucher un intérimaire en CDI ?

Ce dossier contient également

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Comment conclure un contrat de mise à disposition avec une agence de travail temporaire

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°10871*01 Relevé mensuel des contrats de travail temporaire

La question du moment

Dans quels cas le contrat de mission peut-il être requalifié en CDI ?

Il existe deux cas de requalification à l'encontre de votre entreprise : l'occupation irrégulière d'un intérimaire à l'issue de sa mission et le non-respect de certaines dispositions relatives au contrat de travail temporaire.

L'occupation irrégulière d'un intérimaire à l'issue de sa mission

Lorsque vous continuez de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à votre entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (1).

Le recours irrégulier à un intérimaire

Le salarié intérimaire pourra faire valoir auprès de votre entreprise les droits correspondant à un CDI prenant effet au premier jour de sa mission si vous avez eu fait appel à ce salarié en violant les règles relatives (2) :

aux cas légaux de recours au travail temporaire (par exemple : vous avez remplacé un salarié gréviste (3)) ;
à la durée des missions, à l'aménagement du terme de la mission et au renouvellement de celle-ci (par exemple : la durée a été de 24 mois pour un motif de recours limité à 18 mois, le salarié intérimaire occupe un poste dans votre entreprise par des contrats successifs).

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en requalification d'un contrat de travail temporaire, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Il n'y a donc pas de tentative de conciliation (4). Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, vous serez redevable d'une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Attention : ces cas de requalifications ne sont pas exhaustifs mais ce sont les seuls à l'encontre de l'entreprise utilisatrice. Il faut savoir que le salarié pourra également dans d'autres cas agir contre l'entreprise de travail temporaire en requalification.

Le mot de l'auteur

Le 27/04/2022

Après une forte chute en 2020 suite à la crise sanitaire, l'embauche en intérim repart à la hausse depuis fin 2021. Connaître les motifs de recours et les formalités à suivre n'est pas sans importance en cette période de reprise du travail intérimaire.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

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17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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Le plan du dossier

I) Définition du contrat de travail temporaire

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de mission ?

Comment est matérialisée ma relation avec l'entreprise de travail temporaire ?

Que doit contenir le contrat de mise à disposition qui me lie à l’entreprise de travail temporaire ?

Quelles sont les conséquences de la nullité du contrat de mise à disposition ?

Dans quels cas le contrat de mission peut-il être requalifié en CDI ?

II) Recours au contrat de travail temporaire

Quels sont les motifs d’absence des salariés qui me permettent de recourir à l’intérim ?

Quand l'accroissement temporaire d'activité me permet-il de recourir à l'intérim ?

Quels autres motifs me permettent de recourir à l’intérim ?

Quelles situations ne permettent pas le recours au travail temporaire ?

III) Droits du travailleur temporaire

Quel est le statut de l’intérimaire ?

Le salarié intérimaire doit-il percevoir le même salaire qu’un salarié de l’entreprise, à poste et à qualification équivalents ?

Quelle est la durée de la période d’essai prévue dans le contrat de mission ?

L'intérimaire a-t-il droit à une indemnité au terme de sa mission ?

Dois-je faire passer une visite médicale à un intérimaire ?

IV) Durée et renouvellement du contrat de travail temporaire

Puis-je conclure une succession de contrats de mission avec le même salarié ? Dois-je respecter un délai de carence ?

Combien de fois peut-on renouveler un intérimaire ?

Quelle est la durée maximale du contrat de mission ?

Puis-je rompre le contrat de mission ?

V) Rupture du contrat de travail temporaire

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat de mise à disposition ?

Puis-je embaucher un intérimaire en CDI ?

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