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Fiche(s) express - Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés

Licencier pour motif économique au cours d’une procédure de liquidation judiciaire (entreprise de moins de cinquante salariés)


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  • Mise à jour : 20-09-2011

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Contexte :

Votre entreprise est en état de cessation des paiements et un redressement judiciaire est manifestement impossible. Une procédure de liquidation judiciaire vient donc d'être ouverte. Cela signifie que l'activité de votre entreprise va être arrêtée, ou que vos biens vont être cédés. Suite à l'ouverture de cette procédure, des licenciements économiques ne vont pouvoir être évités.

Une procédure de liquidation ayant été ouverte, un liquidateur judiciaire a été désigné et c'est à lui de procéder aux licenciements économiques. Voici quelques éléments qui vous permettront de mieux cerner cette procédure particulière de licenciement.

Des éléments pour prendre une décision :

  1. Avantages 

 

  • Simplification de la motivation de la lettre de licenciement 

 

  • Envoi plus rapide de la lettre de licenciement 

  

  1. Inconvénients 

 

  • Ce n'est pas vous mais le liquidateur qui décide de prononcer le licenciement 

 

  • Respect de l'obligation préalable de reclassement et de l'ordre des licenciements 
  1. Risques 

 

  • Le refus d'autorisation du juge commissaire 

 

  • Attention aux courts délais pour effectuer les licenciements 

 

  • Le salarié n'est pas privé de toute possibilité de contestation 

 

  • Une procédure spéciale à respecter pour les salariés protégés 
 

Indication de la procédure :

A. Détermination de l'ordre des licenciements

B. Consultation des délégués du personnel

C. Information préalable de l'administration

D. Tenue d'un entretien préalable ?

E. Notification des licenciements

F. Cas de rupture anticipée d'un salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD)

G. Remise des documents de fin de contrat
 

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