Demande d’indemnisation suite au retard d'un vol

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Modèle de lettre : Demande d’indemnisation suite au retard d'un vol

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Mis à jour le jeudi 23 janvier 2020

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Votre vol est arrivé à destination avec un retard important et vous souhaitez demander à la compagnie aérienne, avec laquelle vous avez voyagé, de vous indemniser.  ... Lire la suite

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En bref

Votre vol est arrivé à destination avec un retard important et vous souhaitez demander à la compagnie aérienne, avec laquelle vous avez voyagé, de vous indemniser.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre courrier, la copie de vos billets d'avion, ou tout autre justificatif indiquant que vous étiez bien passager sur ce vol.

Si vous obtenez un refus d'indemnisation de la part de la compagnie aérienne, vous aurez toujours la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage via un formulaire disponible sur Internet, en l'envoyant à cette adresse : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17.

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Ce que dit la loi

Les principes de dédommagement sont posés par le Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07 et encore le 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10). 

Il résulte de la même décision que les problèmes techniques entraînant l'annulation ou le retard d'un vol ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » susceptibles d'écarter la responsabilité de la compagnie aérienne (arrêt de la CJUE du 19 novembre 2009).

Attention, le vol au départ d'un territoire hors de l'Union européenne (pays tiers) avec une compagnie non communautaire ne sera pas concerné par ces dispositions européennes.

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