Ce modèle de lettre : Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence
a été rédigée par Valérie Lohat, Juriste
Votre salarié quitte l'entreprise et vous souhaitez le délier de son obligation de non-concurrence car vous estimez qu'il ne sera finalement pas en mesure de concurrencer votre activité. Cette renonciation vous permet d'échapper au versement de la contrepartie financière. Bien qu'aucun formalisme particulier ne soit exigé (sauf disposition contraire de votre convention collective), la renonciation doit être claire et non équivoque. Il est donc préférable d'adresser au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception précisant votre volonté de renoncer à la clause de non-concurrence.
Dernière mise à jour : 19 août 2019
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence
Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence
Nom de l'entreprise
Adresse
Nom Prénom du salarié
Adresse
Fait à …………… (lieu), le …………… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : lettre de renonciation à la clause de non-concurrence
Madame / Monsieur,
Votre contrat de travail, en son article…….. (préciser) / ou la convention collective prévoit, dans son article………… (préciser), / ou l'avenant à votre contrat de travail du ….. (préciser la date...
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La recommandation de l'auteur
Adressez votre renonciation dans les délais fixés par le contrat ou la convention collective, et ce, avant que le salarié ne quitte l'entreprise (au plus tard avant la fin du préavis). Votre courrier, pour des raisons de preuve, est envoyé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge. Si votre convention collective détermine les modalités dans lesquelles la renonciation est réalisée, respectez-les.
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