Modèle de lettre : Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence

Ce que dit la loi

Vous ne pouvez renoncer à appliquer une clause de non-concurrence que si cette faculté est prévue dans la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail (Cass. Soc. 28 novembre 2011, n°99-46032) ou dans la convention collective quand bien même le contrat de travail serait muet sur ce point (Cass. Soc.28 mars 2007, n°06-40293)

Par ailleurs, le contrat de travail du salarié ou la convention collective peut fixer les modalités de cette renonciation, que vous êtes tenu de suivre. Parfois, la convention collective interdit même à l'employeur d'y renoncer de manière unilatérale, et impose que l'accord du salarié soit recueilli (Cass. Soc. 11 décembre 1990, n°87-44291).

Souvent, le délai de renonciation de l'employeur est prévu dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Il convient de le respecter car toute renonciation tardive entraîne le droit pour le salarié au paiement de sa contrepartie financière (Cass. Soc. 15 mars 2006, n°03-43102).