Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence

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Modèle de lettre : Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le vendredi 8 septembre 2023

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Votre salarié quitte l'entreprise : vous souhaitez le délier de son obligation de non-concurrence car vous estimez qu'il n'est pas susceptible de concurrencer votre activité. Cette renonciation vous permet d'échapper au versement de la contrepartie financière.  Aucun formalisme particulier n'est exigé (sauf disposition contraire de votre convention collective) mais la renonciation doit... Lire la suite

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En bref

Votre salarié quitte l'entreprise : vous souhaitez le délier de son obligation de non-concurrence car vous estimez qu'il n'est pas susceptible de concurrencer votre activité.

Cette renonciation vous permet d'échapper au versement de la contrepartie financière. 

Aucun formalisme particulier n'est exigé (sauf disposition contraire de votre convention collective) mais la renonciation doit être claire et non équivoque. Il est donc préférable d'adresser au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception précisant votre volonté de renoncer à la clause de non-concurrence.

La recommandation de l'auteur

Adressez votre renonciation dans les délais fixés par le contrat ou la convention collective, et ce, avant que le salarié ne quitte l'entreprise (au plus tard avant la fin du préavis). 

Votre courrier, pour des raisons de preuve, est envoyé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge. Si votre convention collective détermine les modalités dans lesquelles la renonciation est réalisée, respectez-les.

Ce que dit la loi

Vous ne pouvez renoncer à appliquer une clause de non-concurrence que si cette faculté est prévue dans la clause de non concurrence insérée au contrat de travail (Cass. Soc. 28 novembre 2011, n°99-46032) ou dans la convention collective quand bien même le contrat de travail serait muet sur ce point (Cass. Soc.28 mars 2007, n°06-40293)

Par ailleurs, le contrat de travail du salarié ou la convention collective peut fixer les modalités de cette renonciation, que vous êtes tenu de suivre. Parfois, la convention collective interdit même à l'employeur d'y renoncer de manière unilatérale, et impose que l'accord du salarié soit recueilli (Cass. Soc. 11 décembre 1990, n°87-44291).

Souvent, le délai de renonciation de l'employeur est prévu dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Il convient de le respecter car toute renonciation tardive entraîne le droit pour le salarié au paiement de sa contrepartie financière (Cass. Soc. 15 mars 2006, n°03-43102).

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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