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Brève Travail des jeunes

Réforme de l'apprentissage : 5 changements au 1er janvier 2019

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-11-2018

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Réforme de l'apprentissage : 5 changements au 1er janvier 2019 Pixabay

Aujourd'hui la France compte 400.000 apprentis, soit seulement 7% des jeunes de 16 à 25 ans, alors que la moyenne est de 15% dans les autres pays européens où le taux de chômage des jeunes est bas. La faute certainement à notre système d'apprentissage jugé trop complexe. Pour inciter les jeunes à se tourner vers une voie professionnelle, le Gouvernement a choisi de réformer l'apprentissage. Découvrez 5 mesures qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

Estimant la formation professionnelle initiale et notamment l'apprentissage, insuffisamment développés dans notre pays, alors qu'ils sont l'une des clés majeures pour lutter contre le chômage, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 dite Loi "Avenir professionnel" (1) a réformé l'apprentissage. De nouvelles mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2019. Découvrez quels sont les changements à venir.

Durée du contrat d'apprentissage revue à la baisse

Actuellement, la durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.

La durée du contrat d'apprentissage peut ainsi varier entre 1 et 3 ans (2).

À partir du 1er janvier 2019, la durée du contrat d'apprentissage dépendra toujours de la durée du cycle de formation mais pourra varier entre 6 mois et 3 ans (3).

Par ailleurs, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage pourra être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant :

  • lors d'une mobilité à l'étranger ;
  • lors d'une activité militaire ;
  • lors d'un service civique ;
  • lors d'un volontariat militaire ;
  • lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire.

Cette durée sera alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal.

Hausse de la limite d'âge pour accéder à l'apprentissage

L'apprentissage est pour le moment accessible aux jeunes âgés de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage (4).

À partir du 1er janvier 2019, la limite d'âge maximum pour entrer en apprentissage sera portée à 29 ans révolus (5).

L'objectif est d'offrir la possibilité à ces jeunes actifs de bénéficier de l'excellence de la formation en apprentissage et ainsi leur permettre d'obtenir un emploi ou créer leur entreprise.

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Assouplissement de la durée du travail des apprentis

Jusqu'à présent le temps de travail d'un apprenti de moins de 18 ans ne peut excéder 8 heures par jour, ni la durée légale hebdomadaire de 35 heures (6).

Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.

Cependant, à compter du 1er janvier 2019, pour certaines activités déterminées par décret et lorsque l'organisation collective du travail le justifie, il pourra être dérogé (7) :

  • à la durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, dans la limite de 5 heures par semaine ;
  • à la durée quotidienne de travail effectif de 8 heures, dans la limite de 2 heures par jour.

Les apprentis concernés bénéficieront alors de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de 8 heures.

Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donneront lieu à un repos compensateur équivalent.

Pour les autres activités, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif pourront toujours être accordées après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève.

Élargissement du périmètre d'exécution du contrat d'apprentissage

Pour l'instant, l'exécution du contrat d'apprentissage est limitée au périmètre des États membres de l'Union Européenne (8).

Les apprentis pourront à compter du 1er janvier 2019, exécuter leur contrat d'apprentissage dans un pays hors Union Européenne, à condition que la durée d'exécution du contrat en France soit au minimum de 6 mois (9).

Rupture du contrat d'apprentissage

Jusqu'à présent le contrat d'apprentissage pouvait être rompu (10) :

  • par l'une des parties au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, effectuée par l'apprenti ;
  • par un accord écrit signé des deux parties ;
  • sur décision du Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Si les deux premiers modes de rupture restent en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, la rupture unilatérale, sans recours devant le Conseil de Prud'hommes, sera ouverte aux contrats d'apprentissage (11).

En effet, la rupture unilatérale sera possible :

  • soit à l'initiative de l'employeur. Il s'agira alors d'un licenciement justifié par un cas de force majeure, une faute grave de l'apprenti, une inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage ;
  • soit à l'initiative de l'apprenti qui devra respecter un préavis et solliciter au préalable un médiateur. Il s'agira alors d'une démission.

Références :
(1) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(2) Article L6222-7-1 du Code du travail
(3) Article L6222-7-1 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(4) Article L6222-1 du Code du travail
(5) Article L6222-1 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(6) Article L6222-25 du Code du travail
(7) Articles L6222-25 et L3162-1 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(8) Article L6222-42 du Code du travail
(9) Article L6222-42 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(10) Article L6222-18 du Code du travail
(11) Article L6222-18 du Code du travail, version à venir au 1erjanvier 2018

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