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Actualités Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence

Le Directeur d’établissement n’est pas forcément un Cadre Dirigeant

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/11/2019 | Réagir | 8 vues

En droit du travail, appliquer au salarié le statut de cadre dirigeant n’est pas anodin. En effet, le salarié qui est considéré comme Cadre Dirigeant a un régime dérogatoire à la  législation sur la durée du travail. En d’autres termes, il n’est pas possible de réclamer des heures supplémentaires, lorsque l’on est cadre dirigeant. Lire la suite

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Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 140 vues

Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient-ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ? Lire la suite

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Publié par Marie-Ange Paganelli - Avocat le 15/09/2019 | Réagir | 372 vues

La clause de non concurrence est une clause très contraignante pour le salarié. En effet elle a pour effet d'empêcher le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. C'est pourquoi, son insertion dans un contrat de travail est soumise à des conditions spécifiques très strictes, notamment avec le paiement d'une contrepartie financière, afin d'éviter les abus. Lire la suite

Contrat de travail : 6 points à vérifier avant de signer

Publié par Alexandra Marion le 11/06/2019 | Réagir | 87017 vues

Contrat de travail : 6 points à vérifier avant de signer

Vous avez trouvé un emploi et vous allez prochainement signer votre contrat de travail. Vous vous demandez quels sont les points importants sur lesquels vous devez être  vigilant. Une fois que vous l'aurez signé, vous devrez le respecter à la lettre. Salaire, clause de mobilité, période d'essai, horaires de travail, clause de non-concurrence, statut…Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier chacune des clauses qu'il contient. Zoom sur 6 points importants. Lire la suite

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 01/03/2019 | Réagir | 2110 vues

La clause de non-concurrence est la clause par laquelle l’employeur, moyennant contrepartie financière, interdit au salarié d’exercer certaines activités professionnelles à l’expiration de son contrat de travail. La validité de cette clause est subordonnée au respect de plusieurs règles. Lire la suite

Une clause de mobilité géographique sur « tout le territoire français » est-elle licite ?

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 22/10/2018 | Réagir | 928 vues

La Cour de Cassation n’est pas du même avis que la Cour d’Appel de Lyon, puisque selon la Haute-Juridiction : la Cour d’Appel ne pouvait prononcer la nullité d’une clause de mobilité géographique qui « définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ». Lire la suite

Sur la validité de la clause d'exclusivité

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 07/10/2018 | Réagir | 692 vues

Un salarié a été engagé en qualité de rédacteur concepteur par une société exerçant une activité d’édition et de vente d’ouvrages professionnels. Son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire.  Lire la suite

Le vêtement au travail, quelles obligations et quels droits?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 27/09/2018 | Réagir | 1250 vues

Tout dépend de l'activité professionnelle et il y a des règles à respecter, un minimum. Lire la suite

Clauses de non concurrence : Renonciation ou sanction !

Publié par Maëlle Ganne le 11/09/2018 | Réagir | 5689 vues

Clauses de non concurrence : Renonciation ou sanction !

Vous souhaitez démissionner et vous êtes soumis à ce type de clause dans votre contrat de travail ? La clause de non concurrence va interdire au salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable elle doit respecter certains critères et impose des obligations à l'employeur comme au salarié. En cas de non-respect, elle peut coûter très cher ! Comment en sortir ou être sûr que l'employeur est dans l'obligation de verser une indemnité ? On vous dit tout ! Lire la suite

La non concurrence, le contrat, le droit du travail

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 1207 vues

Le traitement juridique est indépendant des motifs de la rupture et des circonstances: il faut bien analyser la clause. L'indemnité pour clause de non concurrence ne dépend pas des circonstances de la rupture (cass.soc.18/1/2018 15-24.002).Quelles sont les règles sur les clauses de non concurrence et indemnité ? La liberté du travail, d’établissement, la convention collective, le code du travail (L 1221-1, L1222-1 la bonne foi)[...] Lire la suite

Le journaliste pigiste, CDD ou CDI ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 1061 vues

Voir la convention collective, le code du travail, la jurisprudence: la présomption de CDI à défaut de CDD. Le contrat de travail d’un journaliste «pigiste» est-il un contrat à durée indéterminée ? Oui, c'est un c.d.i. Que dit le code du travail ?Le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut est régi par la convention collective nationale de travail des journalistes.[...] Lire la suite

Travail suffisant et contrat

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 112 vues

L'employeur doit-il fournir un travail suffisant ? «Fournir une prestation de travail suffisante au salarié» est-ce une obligation contractuelle de l’employeur ? Oui , c'est une obligation contractuelle. (cass sociale 9/6/2015 n°13-26834 art.1134 code civil, art.L 3171-4, art.L1232-1, art.L 1235-1 code du travail). Le cas : accident du travail, mise au placard [...] Lire la suite

La qualification de cadre dirigeant et les mentions du contrat de travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/07/2018 | Réagir | 1214 vues

Certains  salariés ignorent qu’ils sont en fait des cadres dirigeants non soumis à la législation sur la durée du travail, faute pour leur contrat de travail d’être explicite sur cette question. Or la loi n’exige nullement la mention écrite de cette qualité de cadre dirigeant ni dans le contrat de travail ni dans les bulletins  […]  Lire la suite

Propriété intellectuelle et non-concurrence du salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/05/2018 | Réagir | 943 vues

Le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun des contrats, doit être exécuté de bonne foi. Certaines obligations contractuelles ne s’éteignent pas avec la suspension ou la rupture du contrat de travail. L’obligation de loyauté en fait partie. Les déclinaisons de cette obligation de loyauté sont multiples : devoir de réserve, obligation de discrétion, exclusivité, non-concurrence, propriété intellectuelle Lire la suite

Clause de non-concurrence, contrepartie financière et mode de rupture

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 3548 vues

L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment... Lire la suite

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 17/04/2018 | 1 commentaire(s) | 36344 vues

La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021). Lire la suite

La clause de non-concurrence: la contrepartie financière versée quel que soit le mode de rupture

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 18/03/2018 | Réagir | 1002 vues

Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. Lire la suite

Qu’est ce qu'un contrat de travail ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 1044 vues

Il permet une embauche rémunérée pour exécuter un travail subordonné sous l’autorité de l’employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements; parfois précédé d’une promesse d’embauche, il peut être « temporaire » (L1251-1 et s. C.T) Lire la suite

Clause de non-concurrence: l'absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 29/10/2017 | Réagir | 5221 vues

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d'ingénieur commercial au sein d'une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l'achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé. Lire la suite

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