ACTUALITÉ Accidents du travail et aux maladies professionnelles

Faute inexcusable de l’employeur, tout savoir


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 28-01-2021

Faute inexcusable de l’employeur, tout savoir

Un salarié de l'entreprise a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il estime qu'en tant qu'employeur, vous en êtes responsable car vous n'avez pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale. Il vient d'engager à votre encontre une action en reconnaissance de la faute inexcusable. Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ? Quelles indemnités verser au salarié victime d'une faute inexcusable ? Comment limiter l'impact financier de la faute inexcusable sur l'entreprise ? On vous explique tout !

Qu'est ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable de l'employeur correspond à un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection, révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Bon à savoir :

Le salarié victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable (1). 

En effet, en tant qu'employeur vous êtes tenu à une obligation légale de sécurité et de protection afin notamment, de préserver les salariés contre un accident du travail ou une maladie professionnelle.

.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Cass. 2ème civ., 8 octobre 2020, n°18-25021 et n°18-26677

Pour ce faire, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (2).

Le non-respect de l'obligation légale de sécurité et de protection a le caractère d'une faute i...

Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit !

Je m'inscris

Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous

cusable dès lors que les conditions suivantes sont réunies (3) : vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger (au regard de votre expérience, de vos connaissances techniques, professionnelles et scientifiques) auquel était soumis le travailleur ; et vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. À retenir : En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dès lors qu'un simple manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection peut être reproché à l'employeur, l'employeur peut faire l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable et sa responsabilité peut être engagée.Il n'est tenu compte ni de la gravité du manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection, ni du caractère volontaire ou involontaire du manquement, ni même d'éventuelles circonstances atténuantes. Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la faute inexcusable de l'employeur ? Téléchargez notre dossier dédié Exemples de faute inexcusable de l'employeur 📌 Exemple de faute inexcusable reconnue dans le cadre d'un accident du travail : La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue suite au décès d'un salarié ayant fait une chute mortelle sur un chantier. Le chef de chantier, n'était pas intervenu comme il aurait dû le faire au début de l'exécution du travail, ce qui ne lui avait pas permis de constater que la mise en oeuvre de ce travail sur le chantier, visité préalablement par l'inspecteur du Travail, devait entraîner une modification des installations de protection existantes et rendait nécessaire d'imposer le port du harnais de sécurité aux deux salariés qui travaillaient à plus de 8 mètres du sol sans la protection d'un garde-corps. Les juges ont estimé que l'employeur ne pouvait ignorer les risques de chute auxquels il exposait les salariés inexpérimentés qui accomplissaient pour la première fois une tâche de cette nature (4). 📌 Exemple de faute inexcusable reconnue dans le cadre d'une maladie professionnelle : La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue suite au décès d'un salarié ayant développé un syndrome myélodysplasique à type d'anémie réfractaire figurant au tableau n°4 des maladies professionnelles, provoqué par l'exposition au benzène. Les juges ont estimé d'une part, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, le benzène étant une substance inscrite depuis 1932 au tableau n°4 comme susceptible de provoquer des maladies professionnelles, et d'autre part, qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié (5).  Quelles indemnités l'employeur doit-il verser au salarié lorsque sa faute inexcusable est reconnue ? Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il bénéficie de la prise en charge totale des soins liés à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle et d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'incapacité temporaire de travail ou le versement d'une rente en cas d'incapacité permanente du salarié. Néanmoins, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est établie, celui-ci doit supporter des coûts supplémentaires. À retenir : Lorsque la maladie professionnelle ou l'accident du travail est dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'employeur doit également supporter les coûts suivants : la majoration de la rente d'incapacité permanente ; la réparation intégrale des préjudices subis par le salarié victime ; l'indemnité forfaitaire supplémentaire. La facture peut donc s'avérer salée pour l'entreprise. Majoration de la rente d'incapacité permanente La majoration de la rente est payée directement à la victime par la caisse qui en récupère ensuite le capital représentatif auprès de l'employeur. Dès lors que l'accident du travail ou la maladie professionnelle dont est victime le salarié est dû à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime a droit à une majoration de la rente d'incapacité permanente versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) (6). Le montant de la majoration est calculé en fonction de la réduction de capacité du salarié : lorsque le salarié est indemnisé sous forme de capital (taux d'incapacité permanente inférieur à 10%) : le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité  ; lorsque le salarié est indemnisé sous forme de rente (taux d'incapacité permanente supérieur à 10%), le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder :- soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité ;- soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. La réparation intégrale des préjudices subis par la victime L'employeur doit également supporter le coût de la réparation intégrale des préjudices subis par le salarié victime et qui ne sont pas réparés par la majoration de la rente (7), tels que : les souffrances physiques ou morales ; les préjudices esthétiques ; le préjudice d'agrément : c'est l'impossibilité pour le salarié victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; le préjudice sexuel ; les préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; les préjudices économiques et patrimoniaux autres que ceux engendrés par la perte de gains professionnels : ce peut être les frais d'adaptation d'un véhicule adapté (8) ou les frais d'aménagement d'un logement ; le préjudice d'établissement : il correspond à la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap dont le salarié reste atteint suite à l'accident ou à la maladie (9). La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la Cpam qui en récupère ensuite le montant auprès de l'employeur par le biais d'une action récursoire. Cette liste n'est pas exhaustive. L'employeur peut avoir à supporter la réparation d'autres préjudices. C'est aux juges qu'appartient le pouvoir d'établir quels préjudices subis par la victime, peuvent faire l'objet ou non d'une réparation. Le montant des réparations est évalué par les juges. Il est fixé individuellement pour chaque chef de préjudice subi par le salarié et non globalement (10). L'indemnité forfaitaire supplémentaire Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il doit lui être alloué une indemnité forfaitaire supplémentaire (11). Le montant de cette indemnité est égal au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. L'employeur a-t-il un moyen de limiter l'impact financier de sa faute inexcusable sur son entreprise ? Souscrire une assurance contre les conséquences financières de la faute inexcusable Les employeurs ont la possibilité de souscrire une assurance contre les conséquences financières de leur propre faute inexcusable.Ils doivent alors s'acquitter d'une cotisation supplémentaire qui sera affectée au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (12). Bon à savoir : L'intérêt de souscrire une telle assurance est qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, ce dernier peut se retourner contre l'assureur afin que celui-ci garantisse la majoration de la rente d'incapacité permanente (13).  Appeler en garantie les autres employeurs du salarié Lorsque le salarié a été exposé à un même risque au sein de plusieurs entreprises (ce peut être le cas dans le cadre d'une maladie professionnelle), l'employeur qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable peut appeler en garantie les autres employeurs pour qui le salarié a travaillé. Les juges recherchent alors la faute inexcusable des autres employeurs chez qui le salarié a été exposé au même risque. Si la faute inexcusable des autres employeurs est reconnue, l'employeur qui fait l'objet de l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, pourra obtenir une diminution de sa contribution à la dette (14).  Lorsqu'un salarié engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable à votre encontre, il est indispensable de s'entourer d'un avocat afin qu'il puisse vous accompagner tout au long de la procédure et protéger les intérêts de votre entreprise. Contactez un avocat Transiger avec le salarié victime de la faute inexcusable ? L'employeur qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable n'a pas la possibilité de transiger avec le salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle pour écarter la mise en oeuvre de sa responsabilité.Autrement dit, il ne peut conclure une convention avec la victime dont l'objet serait de régler à l'amiable et en dehors de tout cadre légal, les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Une telle convention serait nulle de plein droit (15). 👓 À lire également : Contester un accident du travail : comment faire ? Peut-on licencier un salarié en accident du travail ?