Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation Pôle Emploi ?

Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat ? Combien de temps a l'employeur pour fournir l'attestation Pôle emploi ? Quel délai pour envoyer l'attestation chômage au salarié ?

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié ses documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi, au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail (1).

Il n'existe donc pas de délai de remise de l'attestation Pôle emploi, à proprement parler.

Pour éviter tout litige relatif à la remise de l'attestation, l'idéal est de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié en main propre contre décharge, le dernier jour du contrat de travail (à l'issue du préavis le cas échéant ou le jour où le salarié quitte physiquement l'entreprise s'il en est dispensé).

Si une remise en main propre contre décharge n'est pas envisageable, l'employeur peut informer le salarié, dans la lettre de licenciement ou dans une lettre de rupture du contrat de travail, qu'il tient l'attestation Pôle emploi à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat.

En effet, l'attestation Pôle emploi est quérable et non portable (2). L'employeur n'a donc pas l'obligation de lui envoyer à son domicile.

S'il souhaite quand même lui faire parvenir l'attestation Pôle emploi par courrier, il doit le faire sans tarder (idéalement le jour de la rupture du contrat de travail).

Dans ce cas, il est plus judicieux d'envoyer l'attestation par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de l'envoi.

Quels risques pour l'employeur en cas d'absence ou de remise tardive de l'attestation Pôle emploi ?

En cas d'attestation Pôle emploi non remise ou de remise tardive, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) qui peut ordonner la délivrance de l'attestation (3).

Le bureau de conciliation et d'orientation du CPH peut ainsi contraindre l'employeur à délivrer l'attestation Pôle emploi dans un délai restreint.

Cette obligation peut être assortie d'une astreinte. L'employeur doit alors payer une certaine somme pour chaque jour de retard.

Le salarié peut aussi, engager une procédure au fond, s'il estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi lui cause un préjudice et ce, afin d'obtenir des dommages-intérêts.

Il dispose alors d'un délai de 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat de travail pour saisir le CPH.

Il appartient au juge d'apprécier et d'évaluer l'existence d'un préjudice pour le salarié. En effet, le défaut ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (4).

Si le juge estime qu'il existe réellement un préjudice pour le salarié, le juge peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.

Exemple :

Des difficultés financières dues à l'impossibilité pour le salarié de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage.

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