Quel délai pour remettre l'attestation pôle emploi au salarié ?

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié ses documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi, au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail (1).

Il n'existe donc pas de délai de remise de l'attestation Pôle emploi, à proprement parler.

À retenir :

L'employeur est tenu de délivrer l'attestation Pôle emploi, peu importe la cause de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, licenciement économique, démission, fin de CDD ou rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle...), mais aussi peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD...).

La remise de l'attestation Pôle emploi au salarié ne peut pas être différée dans le temps.

Pour éviter tout litige relatif à la remise de l'attestation, l'idéal est de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié, le dernier jour du contrat de travail, en main propre contre décharge.

Si une remise en main propre contre décharge n'est pas envisageable, l'employeur peut informer le salarié, dans la lettre de licenciement ou dans une lettre de rupture du contrat de travail, qu'il tient l'attestation Pôle emploi à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat.

En effet, l'attestation Pôle emploi est quérable et non portable (2). L'employeur n'a donc pas l'obligation de lui envoyer à son domicile.

S'il souhaite quand même lui faire parvenir l'attestation Pôle emploi par courrier, il doit le faire sans tarder (idéalement le jour de la rupture du contrat de travail).

Dans ce cas, il est plus judicieux d'envoyer l'attestation par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de l'envoi.

Bon à savoir :

L'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) permet au salarié de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de toucher les allocations chômage. Ainsi, en cas de non remise ou de remise tardive de l'attestation Pôle emploi, le salarié ne peut pas s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et ne peut pas commencer à toucher le chômage.

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Quels risques pour l'employeur en cas d'absence ou de remise tardive de l'attestation Pôle emploi ?

En cas d'attestation Pôle emploi non remise ou de remise tardive, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) en procédure de référé (3).

Le juge peut alors rendre une ordonnance de référé à l'encontre de l'employeur. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé sont exécutoires de plein droit. Celui-ci peut ainsi être condamné à délivrer l'attestation Pôle emploi dans un délai restreint.

Cette obligation peut être assortie d'une astreinte. L'employeur doit alors payer une certaine somme pour chaque jour de retard.

Le salarié peut aussi, engager une procédure au fond, s'il estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi lui cause un préjudice et ce, afin d'obtenir des dommages-intérêts.

Il dispose alors d'un délai de 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat de travail pour saisir le CPH.

L'action au fond peut être engagée concomitamment à l'action en référé prud'homal.

Il appartient au juge d'apprécier et d'évaluer l'existence d'un préjudice pour le salarié. En effet, le défaut ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (4).

Si le juge estime qu'il existe réellement un préjudice pour le salarié, le juge peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.

📌 Exemple :

Des difficultés financières dues à l'impossibilité pour le salarié de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage.

Bon à savoir :

L'absence de délivrance de l'attestation d'assurance chômage est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros (5).

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👓 À lire également :

Références :
(1) Article R1234-9 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 5 octobre 2004, n°02-44487
(3) Article R1455-5 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 13 avril 2016, n°14-28293
(5) Article R1238-7 du Code du travail