Contrat de professionnalisation : comment y recourir & le rédiger ?

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Contrat de professionnalisation : comment y recourir & le rédiger ?

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 05 janvier 2024

16116 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ? Comment faire pour embaucher en contrat pro (cerfa, aides financières...) ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez conclure un contrat de professionnalisation avec un alternant. Un tel contrat permet d'embaucher un salarié, qui alterne entre formation théorique et acquisition d'un savoir-faire en entreprise. Il favorise ainsi l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue (qualification enregistrée au RNCP, certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche...).

L'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation répond à un certain formalisme et à certaines règles.

Quelles entreprises et quelles personnes peuvent en bénéficier (demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, bénéficiaire du RSA, jeunes âgés de 16 à 25 ans...) ? Quelles sont les aides financières pour les entreprises qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation et quel montant ? Quelles sont les caractéristiques d'un tel contrat ? Quel type de contrat est-il possible de conclure (CDD, CDI) ? Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?  Comment sont répartis le temps passé en formation et le temps passé en entreprise ?  Qui peut-être tuteur du salarié ? Quel salaire verser au salarié ?  Peut-on rompre un contrat de professionnalisation ? Comment conclure et signer un contrat de professionnalisation ? Quel Cerfa  utiliser et à quel opérateur de compétences (OPCO) l'adresser ? Dans quels cas peut-on rompte un contrat de professionnalisation ?

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaires sur la signature, l'exécution et la rupture du contrat de professionnalisation.

 

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Embaucher un salarié en contrat de professionnalisation présente de nombreux avantages. Il vous permet notamment de transmettre un savoir faire au salarié qui alterne entre formation et activité professionnelle en entreprise, sous la supervision d'un tuteur. En échange, vous disposez d'une main d'oeuvre adaptée à vos besoins et de certaines aides financières

En tant qu'employeur, vous vous interrogez sur les modalités d'embauche en contrat de professionnalisation, les particularités liées à ce type de contrat mais également sur vos obligations à l'égard de l'alternant.  

Contenu du dossier :

Dans ce dossier, nous faisons le point sur les différentes questions que vous pouvez vous poser sur le contrat de professionnalisation, relatives notamment :

  • aux congés payés d’un salarié en contrat de professionnalisation ;
  • aux bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
  • aux entreprises pouvant y recourir ;
  • aux aides financières pour embaucher un contrat pro, prise en charge, financement ;
  • à la transmission du contrat à l'OPCO (opérateur de compétences) sous forme dématérialisée ;
  • aux qualifications professionnelles ;
  • à la durée du contrat de professionnalisation ;
  • aux critères pour désigner un tuteur ;
  • à la durée de la formation ;
  • à la rémunération du salarié en contrat pro (en pourcentage du SMIC) ;
  • à la rupture du contrat de professionnalisation ;
  • aux avantages à la conclusion du contrat de professionnalisation ;
  • aux démarches pour le formaliser...

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat de professionnalisation

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Durée du contrat

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Rémunération

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Avantages

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Contrat pro salaire

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Aides financières

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Exonérations cotisations sociales

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Jeunes

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Tuteur

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Période d'essai contrat pro

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Formation

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Action de professionnalisation

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Activité professionnelle

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Conditions

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Signature

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Conclusion du contrat

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Rupture anticipée

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OPCO

Le plan du dossier

  • I. Définition du contrat de professionnalisation
  • Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?
  • Quelle est la différence entre un contrat d'apprentissage et un contrat de professionnalisation ?
  • II. La conclusion du contrat de professionnalisation
  • Pourquoi conclure un contrat de professionnalisation ?
  • Quelles entreprises peuvent conclure des contrats de professionnalisation ?
  • Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?
  • Qu'est-ce que la VAE inversée mise en place à titre expérimental dans le cadre des contrats de professionnalisation ?
  • Peut-on embaucher un travailleur étranger en contrat de professionnalisation ?
  • Quelles sont les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation ?
  • Quelles sont les démarches pour formaliser un contrat de professionnalisation ?
  • III. L'exécution et rupture du contrat de professionnalisation
  • Puis-je affecter un mineur en contrat de professionnalisation à toutes sortes de travaux ?
  • Quelle est la durée des actions de formation en contrat de professionnalisation ?
  • Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de suivi médical du salarié en contrat de professionnalisation ?
  • A combien de congés payés un salarié en contrat de professionnalisation a-t-il droit ?
  • Quel est le temps de travail applicable dans le cadre du contrat de professionnalisation ?
  • Quels sont les critères pour être désigné tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Et quelles sont ses missions ?
  • Quelles sont les modalités de rupture du contrat de professionnalisation ? Comment faire pour rompre un tel contrat ?

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La question du moment

Quelles sont les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation ?

Un employeur peut bénéficier d'aides financières lorsqu'il embauche des salariés en contrat de professionnalisation. En voici quelques exemples.

Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus

Une aide de 2.000 euros est versée par Pôle emploi, à l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus, en contrat de professionnalisation. Elle est aussi appelée aide forfaitaire à l'employeur (AFE).

L'aide de 2.000 euros est versée en 2 fois. Le premier versement d'un montant de 1.000 euros est effectué à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le second versement correspondant au solde est versé à l'issue du 10ème mois d'exécution du contrat, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

L'aide forfaitaire à l'employeur est cumulable avec l'aide de l'Etat à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

L'employeur doit remplir le formulaire Pôle emploi de demande d'aide à l'embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus.

Le formulaire doit être complété, signé et renvoyé à France Travail services (Pôle emploi), dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Toutefois, pour bénéficier de l'AFE, l'employeur ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu. De plus, le salarié embauché en contrat de professionnalisation ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois qui précèdent la date de début du contrat.

Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus

Les entreprises qui embauchent un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier non seulement de l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) versée par Pôle emploi mais également de l'aide de l'Etat à l'embauche des 45 ans et plus, elle aussi d'un montant de 2.000 euros.

Comme l'AFE, elle est versée en 2 fois. Ainsi, le premier versement d'un montant de 1.000 euros pour chacune des aides est effectué à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le second versement correspondant au solde est versé à l'issue du 10ème mois d'exécution du contrat, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Aide à l'embauche d'un travailleur handicapé 

Une aide d'un montant maximum de 5.000 euros est délivrée en cas de recrutement en contrat de professionnalisation d'un travailleur handicapé, sous réserve de remplir les critères suivants :

  • le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois ;
  • le contrat est d'une durée d'au moins 24 heures par semaine (16 heures en cas de dérogation légale ou conventionnelle).

Le versement de l'aide s'effectue à partir du 6ème mois travaillé au sein de l'entreprise. 

Étant indépendante, cette aide est cumulable avec d'autres aides si le salarié entre dans les conditions d'obtention. Elle est renouvelable en cas de poursuite des études à un niveau supérieur et est même prolongée d'une année dans le cas d'un redoublement de classe. 

La demande d'aide doit être formulée auprès de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Aide exceptionnelle à l'embauche d'un salarié de moins de 30 ans

Une aide exceptionnelle à l'embauche d'un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation est applicable pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. L'aide pour le recrutement d'un alternant de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation est en effet maintenue pour l'année 2024 (1).

L'aide à l'embauche d'un salarié de moins de 30 ans s'élève à 6.000 euros maximum, versée uniquement pour la 1ere année d'exécution du contrat.

Pour en bénéficier, il existe un certain nombre de conditions à remplir, différentes suivant la taille de l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 250 salariés

  • le salarié doit avoir moins de 30 ans au moment de la signature du contrat de professionnalisation ;
  • le contrat doit être conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 ;
  • le contrat doit préparer à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou à un diplôme ou titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau Master, diplôme d'ingénieur...) ou il doit s'agir d'un contrat expérimental visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement (métiers en tension) avec des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience (VAE inversée).

Les entreprises de plus de 250 salariés sont soumises à des conditions supplémentaires, en plus de celles évoquées précédemment : 

  • l'entreprise doit atteindre, au 31 décembre 2025, un total de 5% de contrats ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle ;
  • l'entreprise doit atteindre le total de 3% d'alternants au sein des effectifs et connaître une progression du nombre d'alternants de 10% entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025

Il n'existe pas de démarches spécifiques visant à l'obtention de l'aide, elle est obtenue lors de la déclaration de l'embauche du salarié à l'Opérateur de compétences (OPCO). Le versement de l'aide s'opère mensuellement, juste avant le versement du salaire. 

Le mot de l'auteur

Le 05/01/2024

L'aide pour le recrutement d'un alternant de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation, d'un montant de 6 000 euros maximum pour la première année du contrat, est maintenue pour l'année 2024 (Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation).

Le 19/01/2023

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires sur la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat de professionnalisation tout en vous informant sur les nouvelles aides applicables depuis le 1er janvier 2023.

Le 24/06/2022

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'un alternant, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, a finalement été repoussé à la fin de l'année 2022, d'après une annonce du Gouvernement.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 27/04/2019

    C'est une très efficace révision pour moi . simple efficace et concis

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