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Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

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Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 janvier 2023


Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Comment se déroule une procédure de licenciement économique ? Quelles sont les étapes, les délais ?

Les circonstances économiques peuvent impliquer la réalisation de choix concernant l'avenir des contrats de travail de vos salariés. Pour redresser l'activité et les comptes de votre entreprise, vous allez peut-être devoir envisager un ou plusieurs licenciement(s) pour motif... Lire la suite

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Comment se déroule une procédure de licenciement économique ? Quelles sont les étapes, les délais ?

Les circonstances économiques peuvent impliquer la réalisation de choix concernant l'avenir des contrats de travail de vos salariés. Pour redresser l'activité et les comptes de votre entreprise, vous allez peut-être devoir envisager un ou plusieurs licenciement(s) pour motif économique.

Tout employeur qui envisage de licencier pour des raisons financières doit respecter une procédure stricte dont les irrégularités sont lourdement et financièrement sanctionnées. Cette procédure diffère en fonction du nombre de salariés concernés par le projet. Selon qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel (la procédure de licenciement ne concerne qu'un seul salarié) ou d'un licenciement économique collectif (la procédure de licenciement concerne au moins 2 salariés sur une même période de 30 jours), les obligations de l'employeur ne sont pas les mêmes.

Consultation des représentants du personnel, délais à respecter, rôle de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), etc. : renseignez-vous sur les règles applicables au licenciement pour motif économique.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connaît des difficultés économiques, nécessite des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité... Ces motifs peuvent être à l'origine d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié,  d'une  transformation ou suppression d'emploi justifiant un licenciement pour motif économique.

Le licenciement économique ne peut être prononcé qu'après avoir respecté scrupuleusement une procédure légalement structurée, au risque d'être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, et ouvrir droit, a fortiori, à des dommages et intérêts pour le salarié.

Quels renseignements transmettre au comité social et économique (CSE) ? L'entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ? Comment le formaliser (convocation, délais à respecter...) ? Comment notifier le licenciement ? Comment apprécier les causes vous ayant conduit à envisager un licenciement économique ? En quoi consiste votre obligation d'adaptation et de reclassement ? Combien risque de vous coûter une telle procédure ?

Ce dossier, en s'appuyant sur le Code du travail, y répond point par point.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité de l'entreprise ;

  • la suppression et la transformation d'emploi ;

  • la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;

  • la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dans l'entreprise ;

  • les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;

  • l'obligation d’adaptation et de reclassement ;

  • la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement ;

  • le déroulement de l'entretien préalable de licenciement ;

  • la notification du licenciement au salarié ;

  • la notification du licenciement à la DREETS ; 

  • les différents indemnités dues au salarié.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Motif économique de licenciement

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Mutations technologiques

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Transformation d'emploi

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Obligation d'adaptation

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DREETS

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Sauvegarde de la compétitivité

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Fermeture de l'entreprise

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Modification du contrat

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Licenciement collectif

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Coût du licenciement économique

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Réorganisation de l'entreprise

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Difficultés économiques

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Reclassement

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Procédure licenciement économique

Le plan du dossier

  • I. Les motifs économiques et leur appréciation

  • Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?

  • En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?

  • Licenciements successifs de plus de 10 salariés sur plus de 30 jours : dans quels cas s'agit-il d'un licenciement économique ?

  • Quels sont les éléments constitutifs d'un motif économique de licenciement ?

  • Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?

  • A quel moment les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Quel est le périmètre dans lequel doivent s'apprécier les difficultés économiques ?

  • L'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?

  • La justification d'un licenciement économique par la cessation d'activité de l'entreprise est-elle valable ?

  • Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?

  • Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?

  • L’employeur peut-il rompre un contrat de travail pour un motif économique s’il démontre qu’il a dû réorganiser l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ?

  • L'employeur peut-il mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?

  • L'employeur peut-il procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié en CDD ?

  • II. Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat

  • Qu’est-ce qu’une suppression d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une transformation d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • Comment l’employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • L’employeur peut-il adopter une procédure différente de celle imposée par la loi pour proposer une modification du contrat ?

  • III. Les obligations d'adaptation et de reclassement

  • Quelle est l’étendue de l’obligation d’adaptation ?

  • Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le périmètre de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le contenu d'une proposition de reclassement faite au salarié ?

  • Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?

  • Comment l'employeur doit-il réagir face au refus d'un salarié d'une proposition de reclassement ?

  • IV. Evaluation du coût d'un licenciement pour motif économique

  • L'indemnité de licenciement

  • L'indemnité compensatrice de préavis

  • L'indemnité de congés payés

  • L'indemnité supralégale en cas de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi)

  • Les dommages et intérêts en cas de contestation du licenciement devant le juge

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?

Si le salarié accepte les propositions de reclassement dans son entreprise, l'employeur doit alors :

  • matérialiser cet accord par un avenant au contrat de travail, surtout si le poste diffère de celui qu'il occupait avant (nouvel emploi, changement de site…) ;
  • recueillir l'accord exprès du salarié systématiquement, et ce, même si la législation ne l'exige qu'en cas de proposition d'un emploi de catégorie inférieure (2).

En cas d'acceptation d'un poste dans une autre entreprise, l'employeur doit :

  • veiller à ce que le contrat de travail du salarié soit rompu pour éviter d'être considéré comme co-employeur ou employeur véritable ;
  • savoir que le reclassement externe ne permet pas d'éviter le licenciement du salarié.

 

Le mot de l'auteur

Le 26/01/2023

Récemment, la jurisprudence a admis que dès lors que les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des indicateurs économiques (et pas nécessairement par l'ensemble des critères légaux), le licenciement économique peut être justifié - Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-18511

Le 26/02/2022

Ce dossier aborde toutes les étapes de la procédure de licenciement pour motif économique, de la consultation du CSE sur le projet de licenciement économique à la notification du projet de licenciement à la Dreets.

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