Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connaît des difficultés économiques, nécessite des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité... Ces motifs peuvent être à l'origine d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié,  d'une  transformation ou suppression d'emploi justifiant un licenciement pour motif économique.

Le licenciement économique ne peut être prononcé qu'après avoir respecté scrupuleusement une procédure légalement structurée, au risque d'être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, et ouvrir droit, a fortiori, à des dommages et intérêts pour le salarié.

Quels renseignements transmettre au comité social et économique (CSE) ? L'entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ? Comment le formaliser (convocation, délais à respecter...) ? Comment notifier le licenciement : lettre remise en main propre contre décharge ou autre formalité ? Comment apprécier les causes vous ayant conduit à envisager un licenciement économique ? En quoi consiste votre obligation d'adaptation et de reclassement (délai de réflexion...) ? Combien risque de vous coûter une telle procédure ?

Ce dossier, en s'appuyant sur le Code du travail, y répond point par point.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

• les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité de l'entreprise ;

• la suppression et la transformation d'emploi ;

• la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;

• la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dans l'entreprise ;

• les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;

• l'obligation d’adaptation et de reclassement ;

• la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement ;

• le déroulement de l'entretien préalable de licenciement ;

• la notification du licenciement au salarié ;

• la notification du licenciement à la DREETS ; 

• les différents indemnités dues au salarié.