Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

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Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 13 juillet 2023

23272 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

  Votre salarié ou vous-même entendez faire valoir vos droits concernant un différend né de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. A ce titre, le législateur a créé une juridiction spécialement et exclusivement compétente pour traiter de ce type de contentieux, composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs : le conseil de prud'hommes (CPH). Matériellement, le Code du... Lire la suite

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En bref

Votre salarié ou vous-même entendez faire valoir vos droits concernant un différend né de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. A ce titre, le législateur a créé une juridiction spécialement et exclusivement compétente pour traiter de ce type de contentieux, composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs : le conseil de prud'hommes (CPH).

Matériellement, le Code du travail prévoit que le CPH est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends individuels issus de la relation de travail de droit privé. L'objet de la demande peut être lié à la remise d'un document de fin de contrat (attestation pôle emploi, solde de tout compte...), à la prononciation d'une sanction disciplinaire, au paiement du salaire (salaire minimum légal, salaire fixé par la convention collective) ou d'une prime, à la rupture du contrat de travail (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ...etc), aux jours de repos ou encore en cas de harcèlement moral ou sexuel. La juridiction prud'homale connaît également des conflits concernant les personnels de services publics.
Toutefois, certains litiges, étroitement liés à la sphère professionnelle (relatifs notamment aux accidents du travail et aux maladies professionnelles), relèvent d'autres juridictions. 

La compétence territoriale en matière prud'homale, c'est-à-dire, celle confiée à un CPH en raison de sa situation géographique, est elle aussi étroitement encadrée. Toute clause dérogeant directement ou indirectement aux dispositions légales relatives à ces règles, est réputée non écrite.

La procédure devant les juridictions prud'homales peut s'avérer complexe. Les règles procédurales, qu’elles soient d'origine légale ou jurisprudentielle, sont d’application stricte mais varient en fonction de critères liés notamment à l’urgence ou à la nature du litige, contrairement à celles relatives aux moyens des parties, constantes (concernant notamment la charge et la validité de la preuve).

En tant qu'employeur, il vous appartient ainsi d'en connaître les principes puisque la saisine d'une juridiction matériellement ou territorialement incompétente peut être autant préjudiciable pour le demandeur que profitable au défendeur. L’absence de conformité à un principe peut également écarter le bien-fondé de vos prétentions comme d'un moyen de défense. Ce dossier vous présente ainsi les règles à connaître par tout employeur confronté à un litige avec un salarié face aux prud'hommes (CPH).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un différend vous oppose, vous, employeur, à votre salarié et vous contraint l'un ou l'autre à porter l'affaire devant le CPH.

Malgré le caractère oral de la procédure, vous allez devoir anticiper et appréhender votre défense ou vos prétentions dans le respect du principe du contradictoire et de la loyauté de la preuve. Les règles relatives à la procédure prud'homales, c'est-à-dire, la saisine du CPH (modalités de la requête), les règles de convocation, les phases de la procédure devant la juridiction de premier degré (audience de conciliation devant le bureau de conciliation, bureau de jugement) ou en appel et cassation, peuvent s'avérer complexes.

Comment savoir si le CPH est le tribunal compétent matériellement pour examiner un litige qui oppose un employeur et un salarié du secteur privé notamment ? Une fois la nature de la juridiction déterminée, quelle est celle territorialement compétente (celui du lieu du domicile du salarié, celui du lieu du siège social de l'entreprise) ? Les modalités de saisine et la procédure varient-elles selon le motif à l'origine du litige ou les circonstances de fait (prise d'acte, requalification du contrat de travail, situation d'urgence... etc) ?

Pouvez-vous utiliser tout moyen pour apporter la preuve de la faute de votre salarié (utiliser des pièces telles que la vidéosurveillance, des témoignages, ...etc) ? La représentation des parties par un avocat est-elle obligatoire à tout niveau de la procédure ? Les parties peuvent-elles être assisté par un avocat dès l'audience de conciliation ? Qui peut vous représenter en cas d'empêchement (conseiller du salarié, défenseur syndical... etc) ?

Quels recours envisager contre une décision prud'homale (CPH) et sous quel délai ? Nous vous présentons les dispositions légales à connaître en cas de procédure à venir ou en cours devant le CPH.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour aborder une procédure prud’homale, notamment :

  • les modalités de saisine du CPH (saisine par voie de requête) ;
  • la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation (audience de conciliation) ;
  • la convocation devant le bureau de jugement ;
  • le déroulement d’une audience de jugement (assistance d'un avocat, ;
  • le recours au juge des référés en cas d’urgence ;
  • la procédure accélérée au fond ;
  • la possibilité de soulever l'exception d'incompétence du CPH ;
  • le régime de la preuve en droit du travail (pièces à apporter) ;
  • les moyens de contestation des décisions rendues par le juge du CPH (recours contre une décisions du CPH).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conseil de prud’hommes

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Procédure

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Contentieux

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Convocation

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Saisine

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Bureau de conciliation

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Bureau de jugement

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Indemnité forfaitaire

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Procédure de référé

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Représentation et assistance

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Procédure accélérée au fond

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Audience

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Charge de la preuve

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Voies de recours

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Délais

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Appel

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Cassation

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Opposition

Le plan du dossier

  • I.Modalités pratiques à connaître avant saisine ou convocation devant le conseil des prud’hommes (CPH)
  • Quelle est la compétence du CPH et pour quels motifs le saisir ? Définition
  • Quel est le CPH territorialement compétent ?
  • Qu'est-ce qu'une exception d'incompétence ?
  • Comment saisir le CPH et est-ce payant d'aller aux prud'hommes ?
  • Qu’est-ce que le référé prud’homal ?
  • Par qui peut-on se faire assister ?
  • II. La procédure devant le CPH
  • En quoi consiste la phase de conciliation ?
  • Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?
  • Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
  • Y a t-il toujours une audience de conciliation avant l’audience de jugement ?
  • Que se passe-t-il si le demandeur est absent à l’audience de conciliation ?
  • Que se passe-t-il si le défendeur est absent à l’audience de conciliation ?
  • Comment est-on convoqué à l’audience de jugement ?
  • Je suis convoqué devant le CPH, quelles sont les étapes de la procédure prud'homale ?
  • Que se passe-t-il en cas d’absence d’une des parties à l’audience de jugement ?
  • Comment prouver les faits reprochés au salarié devant le CPH ?
  • Jusqu’à quand peut-on conclure une transaction alors que le procès est en cours ?
  • III. Les recours envisageables
  • Est-il possible de faire appel d’un jugement du CPH ( Tribunal Prud'hommes ) ?
  • Peut-on faire appel après un référé prud’homal ?
  • Suite à une décision rendue par le CPH ou la Cour d'appel, dans quels cas le pourvoi en cassation est-il possible ?
  • Qu'est-ce que l'opposition et la tierce opposition ?

Ce dossier contient également

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) est chargé de concilier les parties c'est-à-dire d'amener l'employeur et le salarié à se mettre d'accord pour régler le litige. 

Dans le cadre de cette mission, le BCO peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité (1). Il procède donc à la mise en état de l'affaire dont il est saisi (débats contradictoires, échanges de pièces et de conclusions, etc.).

En cas d'échec de la conciliation, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement (2)

À l'issue de l'audience, le bureau établit un procès-verbal indiquant le résultat de la conciliation :

  • si les parties trouvent un accord total, la phase de conciliation est réussie et la procédure s'arrête là ;
  • en revanche, en cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire (3) :

- si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte qui doit alors statuer dans un délai de 3 mois ;

- il peut aussi renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement en formation de départage

À défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Le bureau de conciliation peut prendre des mesures provisoires (qui peuvent donc être remises en cause en phase de jugement) en attendant la décision du bureau de jugement (4).

Il peut notamment, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :

  • la délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
  • lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :

- le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

- le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

- le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

- le versement de l'indemnité de fin de contrat et de l'indemnité de fin de mission ;

  • toutes mesures d'instruction, même d'office ;
  • toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Dans tous les cas, le BCO doit motiver ses décisions qui ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise (5)

Le mot de l'auteur

Le 13/07/2023

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour préparer votre défense devant le Conseil de prud'hommes en cas de litige avec l'un de vos salariés. Il vous apporte également des informations indispensables quant aux déroulement de la procédure devant le CPH.

Le 20/10/2022

Réformes successives et complexité procédurale : connaître les dispositions applicables devant le conseil de prud'hommes et en saisir l'enjeu permet au demandeur comme au défendeur, d'appréhender une procédure amorcée ou à venir.

Le 21/07/2021

Le conseil de prud'hommes, spécialisé dans les litiges relatifs au droit du travail, est une juridiction d'exception tant par sa composition que par son fonctionnement. Marquée par de nombreuses réformes ces dernières années, la procédure prud'homale a souvent été bouleversée. À cet égard, il est important de maîtriser les enjeux et les étapes de la procédure.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 12/10/2015

    Bonjour ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contribué à ma connaissance merci

Pour aller plus loin

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