Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un différend vous oppose, vous, employeur, à votre salarié et vous contraint l'un ou l'autre à porter l'affaire devant le CPH.

Malgré le caractère oral de la procédure, vous allez devoir anticiper et appréhender votre défense ou vos prétentions dans le respect du principe du contradictoire et de la loyauté de la preuve. Les règles relatives à la procédure prud'homales, c'est-à-dire, la saisine du CPH (modalités de la requête), les règles de convocation, les phases de la procédure devant la juridiction de premier degré (audience de conciliation devant le bureau de conciliation, bureau de jugement) ou en appel et cassation, peuvent s'avérer complexes.

Comment savoir si le CPH est le tribunal compétent matériellement pour examiner un litige qui oppose un employeur et un salarié du secteur privé notamment ? Une fois la nature de la juridiction déterminée, quelle est celle territorialement compétente (celui du lieu du domicile du salarié, celui du lieu du siège social de l'entreprise) ? Les modalités de saisine et la procédure varient-elles selon le motif à l'origine du litige ou les circonstances de fait (prise d'acte, requalification du contrat de travail, situation d'urgence... etc) ?

Pouvez-vous utiliser tout moyen pour apporter la preuve de la faute de votre salarié (utiliser des pièces telles que la vidéosurveillance, des témoignages, ...etc) ? La représentation des parties par un avocat est-elle obligatoire à tout niveau de la procédure ? Les parties peuvent-elles être assisté par un avocat dès l'audience de conciliation ? Qui peut vous représenter en cas d'empêchement (conseiller du salarié, défenseur syndical... etc) ?

Quels recours envisager contre une décision prud'homale (CPH) et sous quel délai ? Nous vous présentons les dispositions légales à connaître en cas de procédure à venir ou en cours devant le CPH.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour aborder une procédure prud’homale, notamment :

• les modalités de saisine du CPH (saisine par voie de requête) ;
• la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation (audience de conciliation) ;
• la convocation devant le bureau de jugement ;
• le déroulement d’une audience de jugement (assistance d'un avocat, ;
• le recours au juge des référés en cas d’urgence ;
• la procédure accélérée au fond ;
• la possibilité de soulever l'exception d'incompétence du CPH ;
• le régime de la preuve en droit du travail (pièces à apporter) ;
• les moyens de contestation des décisions rendues par le juge du CPH (recours contre une décisions du CPH).