Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

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Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 20 octobre 2022

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Litige avec un salarié, convocation devant le conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Votre salarié ou vous-même entendez faire valoir vos droits concernant un différend né de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail.

Le législateur a créé une juridiction spécialement et exclusivement compétente (rationae materiae) pour traiter de ce contentieux, composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs : le conseil de prud'hommes (CPH).

Matériellement,...

Litige avec un salarié, convocation devant le conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Votre salarié ou vous-même entendez faire valoir vos droits concernant un différend né de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail.

Matériellement, le Code du travail prévoit que le CPH "est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends (...)" individuels issus de la relation de travail de droit privé.

Pourtant, certains litiges, étroitement liés à la matière (relatifs notamment aux accidents du travail et aux maladies professionnelles), relèvent d'autres juridictions alors même que la juridiction prud'homale connaît des conflits concernant les personnels de services publics.

La compétence territoriale en matière prud'homale, c'est-à-dire, celle confiée à un CPH en raison de sa situation géographique, est elle aussi étroitement encadrée : toute clause dérogeant directement ou indirectement aux dispositions légales relatives à ces règles, est réputée non écrite.

Les règles procédurales, qu’elles soient d'origine légale ou jurisprudentielle, sont d’application stricte mais varient en fonction de critères liés notamment à l’urgence ou à la nature du litige, contrairement à celles relatives aux moyens des parties, constantes (concernant notamment la charge et la validité de la preuve).

La procédure devant les juridictions prud'homales peut s'avérer complexe, voire obscure quand elle est méconnue. En tant qu'employeur, il vous appartient d'en connaître les principes puisque la saisine d'une juridiction matériellement ou territorialement incompétente peut être autant préjudiciable pour le demandeur que profitable au défendeur. L’absence de conformité à un principe peut également écarter le bien-fondé de vos prétentions comme d'un moyen de défense.

Ce dossier vous présente, en termes accessibles mais fondés, les règles à connaître par un employeur confronté à un salarié face aux prud'hommes (CPH).

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Conseil de prud’hommes

Convocation

Bureau de jugement

Représentation et assistance

Charge de la preuve

Appel

Procédure

Saisine

Indemnité forfaitaire

Procédure accélérée au fond

Voies de recours

Cassation

Contentieux

Bureau de conciliation

Procédure de référé

Audience

Délais

Opposition

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un différend vous oppose, vous, employeur, à votre salarié et vous contraint l'un ou l'autre à porter l'affaire devant le CPH.

Malgré le caractère oral de la procédure, vous allez devoir anticiper et appréhender votre défense ou vos prétentions dans le respect du principe du contradictoire et de la loyauté de la preuve.

La saisine (modalités de la requête), les règles de convocation, les phases de la procédure devant les juridictions de premier degré (bureau de conciliation, bureau de jugement) ou en appel et cassation, etc. : les règles relatives à la procédure prud'homale sont aussi diverses que la variété des contrats de travail ou des réformes législatives.

Si le bureau de jugement a déjà rendu sa décision, il peut être envisagé un recours (sous délais légalement déterminés) ; là encore, il n'existe pas une voie unique et toutes les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.

Comment savoir de quelle juridiction relève un litige lié au droit du travail ? Une fois la nature de la juridiction déterminée, quelle est celle territorialement compétente ? Les modalités de saisine et la procédure varient-elles selon le motif à l'origine du litige ou les circonstances de fait (prise d'acte, requalification du contrat de travail, situation d'urgence, etc.) ? Pouvez-vous utiliser tout moyen pour apporter la preuve de la faute de votre salarié (vidéosurveillance, stratagème, etc.) ? La représentation par un avocat est-elle obligatoire à tout niveau de la procédure ? Qui peut vous représenter en cas d'empêchement (conseiller du salarié, représentant syndical, etc.) ? Quels recours envisager contre une décision prud'homale (CPH) et sous quel délai ?

Nous vous présentons les dispositions légales à connaître en cas de procédure à venir ou en cours devant le CPH.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour aborder une procédure prud’homale, notamment :

les modalités de saisine du CPH ;
la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;
la convocation devant le bureau de jugement ;
le déroulement d’une audience ;
le recours au juge des référés en cas d’urgence ;
la procédure accélérée au fond ;
la possibilité de soulever l'exception d'incompétence du CPH ;
le régime de la preuve en droit du travail ;
les moyens de contestation des décisions rendues par le juge du CPH.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 24 Questions Essentielles

3 Fiches express

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Le plan du dossier

I.Modalités pratiques à connaître avant saisine ou convocation devant le conseil des prud’hommes (CPH)
Quelle est la compétence du CPH ? Définition
Quel est le CPH territorialement compétent ?
Qu'est-ce qu'une exception d'incompétence ?
Comment saisir le CPH ?
Qu’est-ce que le référé prud’homal ?
Par qui peut-on se faire assister ?
II. La procédure devant le CPH
En quoi consiste la phase de conciliation ?
Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Y a t-il toujours une audience de conciliation avant l’audience de jugement ?
Que se passe-t-il si le demandeur est absent à l’audience de conciliation ?
Que se passe-t-il si le défendeur est absent à l’audience de conciliation ?
Comment est-on convoqué à l’audience de jugement ?
Je suis convoqué devant le CPH, comment se déroule le jugement ?
Que se passe-t-il en cas d’absence d’une des parties à l’audience de jugement ?
Comment prouver les faits reprochés au salarié devant le CPH ?
Jusqu’à quand peut-on conclure une transaction alors que le procès est en cours ?
III. Les recours envisageables
Appel d’un jugement du CPH ( Tribunal Prud'hommes )
Faire appel après un référé prud’homal
Pourvoi en cassation : censure d’un arrêt d’appel, demande reconventionnelle et décisions rendues en dernier ressort
Opposition et tierce opposition

Ce dossier contient également

3 Fiches express

Le référé prud'homal
La preuve devant le conseil de prud'hommes
Soulever l’incompétence du conseil de prud’hommes saisi par le salarié : procédure, motifs et conséquences

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°15587*06 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur

La question du moment

Pourvoi en cassation : censure d’un arrêt d’appel, demande reconventionnelle et décisions rendues en dernier ressort

En termes de litiges relatifs au droit du travail, la Cour de cassation dispose des compétences suivantes :

Censure d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel

Après l'arrêt en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la décision rendue par le conseil de prud'hommes (CPH) (1). Ledit pourvoi tend à faire censurer par la Cour, la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit (2).

En termes plus détaillés, la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle ne rejuge pas les faits mais contrôle si la décision rendue par le conseil de prud'hommes en dernier ressort ou par la cour d'appel est conforme au droit. Le pourvoi peut être introduit pour l'une des causes suivantes :

- violation de la loi ;

- excès de pouvoir ;

- incompétence ;

- manque de base légale ;

- vice de forme ;

- contrariété des motifs.

La représentation est obligatoire.

Décisions rendues en dernier ressort

Le CPH statue en dernier ressort (3) :

lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé à 5 000 euros ;

lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte*, de documents de fin de contrat (certificats de travail, bulletins de paie ou toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer), à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Pour ces motifs, l'appel n'est pas possible mais le demandeur peut se pourvoir en cassation dans les 2 mois de la notification du jugement.

* A noter : l'astreinte, en ce sens, est une décision du juge consistant à condamner une partie au paiement d'une somme d'argent par période de retard dans l'exécution de la décision de justice.

Demande reconventionnelle

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; il se porte lui-même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, sous réserve qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (4).

Le jugement du CPH n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort, soit 5 000 euros (5).

Dans ce cas, la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification du jugement.

Le mot de l'auteur

Le 20/10/2022

Réformes successives et complexité procédurale : connaître les dispositions applicables devant le conseil de prud'hommes et en saisir l'enjeu permet au demandeur comme au défendeur, d'appréhender une procédure amorcée ou à venir.

Le 21/07/2021

Le conseil de prud'hommes, spécialisé dans les litiges relatifs au droit du travail, est une juridiction d'exception tant par sa composition que par son fonctionnement. Marquée par de nombreuses réformes ces dernières années, la procédure prud'homale a souvent été bouleversée. À cet égard, il est important de maîtriser les enjeux et les étapes de la procédure.

Caroline Audenaert Filliol Juriste

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Séverine A.

25/10/2022

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Contentieux

Bureau de conciliation

Procédure de référé

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Quel est le CPH territorialement compétent ?

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II. La procédure devant le CPH

En quoi consiste la phase de conciliation ?

Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Y a t-il toujours une audience de conciliation avant l’audience de jugement ?

Que se passe-t-il si le demandeur est absent à l’audience de conciliation ?

Que se passe-t-il si le défendeur est absent à l’audience de conciliation ?

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Je suis convoqué devant le CPH, comment se déroule le jugement ?

Que se passe-t-il en cas d’absence d’une des parties à l’audience de jugement ?

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