illustration logo

Règlement intérieur d'entreprise : respecter vos obligations

illustration aperçu dossier

Règlement intérieur d'entreprise : respecter vos obligations

Employeur

Professionnel

COVID19

photo de Alexandra Marion

Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 08 juillet 2022


Tout entreprise qui compte au moins 50 salariés, doit mettre en place un règlement intérieur. En deçà de cet effectif, il s’agit d’une simple faculté à l’initiative de l’employeur.

L'élaboration du règlement intérieur doit respecter une procédure stricte et des formalités bien précises. En effet, certaines clauses sont obligatoires, d'autres sont interdites. Tout règlement intérieur mis en place sans avoir respecté la procédure en vigueur est inopposable aux...

Lire la suite

Tout entreprise qui compte au moins 50 salariés, doit mettre en place un règlement intérieur. En deçà de cet effectif, il s’agit d’une simple faculté à l’initiative de l’employeur.

L'élaboration du règlement intérieur doit respecter une procédure stricte et des formalités bien précises. En effet, certaines clauses sont obligatoires, d'autres sont interdites. Tout règlement intérieur mis en place sans avoir respecté la procédure en vigueur est inopposable aux salariés, de même que certaines clauses peuvent être privées d'effet lorsqu'elles sont illicites. C’est pourquoi, sa rédaction ne doit pas être négligée.

Découvrez tous les éléments nécessaires pour bien rédiger votre règlement intérieur.

18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés. 

Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ? Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ? Le règlement intérieur est-il tout de même opposable aux salariés ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ;
  • la procédure de mise en place du règlement intérieur (consultation du CSE, contrôle par l'inspection du travail) ;
  • les formalités de dépôt et de publicité ;
  • les clauses obligatoires, facultatives et interdites ;
  • les clauses relatives à la santé et à la sécurité ;
  • les clauses relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure disciplinaire etc.) ;
  • les clauses relatives aux droits de la défense des salariés ;
  • les clauses relatives à la protection des lanceurs d'alerte ;
  • les clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives ;
  • les clauses restreignant les droits des salariés et les libertés collectives et individuelles ;
  • les clauses discriminant les salariés ;
  • les sanctions et les conséquences en cas de non-respect de la procédure d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Règlement intérieur

icône case à cocher

Échelle des sanctions disciplinaires

icône case à cocher

Santé des salariés

icône case à cocher

Seuil d'effectif

icône case à cocher

Hygiène & sécurité

icône case à cocher

Affichage obligatoire

Le plan du dossier

  • I - La mise en place du règlement intérieur

  • Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ?

  • Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?

  • Mon entreprise compte plusieurs établissements, dois-je mettre en place un règlement intérieur dans chacun d’entre eux ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?

  • II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur

  • Que doit contenir le règlement intérieur ?

  • Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?

  • Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?

  • Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

  • Que doit contenir le règlement intérieur concernant les sanctions disciplinaires ?

  • La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?

  • Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?

  • Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?

  • Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption et quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?

Conformément aux dispositions du Code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières relevant normalement du règlement intérieur sont considérées comme des adjonctions à celui-ci (1), lorsqu'il existe.

Par conséquent, pour que ce document puisse produire des effets, l'employeur doit suivre la même procédure que celle mise en œuvre pour l'adoption du règlement intérieur lui-même (consultation du Comité social et économique (CSE) et mesures de dépôt et publicité). Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE ainsi qu'à l'inspection du travail.

Cette règle s'applique quel que soit le nom donné au document (circulaire, directive, etc.).

Par exemple, la mise en place d'une charte d'utilisation des moyens informatiques et de communication est une annexe du règlement intérieur. Sa mise en place doit être soumise aux mêmes règles de procédure que celles du règlement intérieur.

Autre exemple, l'obligation du port du masque pour la lutte contre la propagation de la Covid-19 peut faire l'objet d'une modification du règlement intérieur, le caractère urgent pouvant justifier la mise en place d'une note de service.

Le mot de l'auteur

Le 08/07/2022

A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 12 avis

  • le 08/06/2021

    Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable

  • le 23/05/2021

    Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pou Lire plus

    Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.

  • le 01/04/2021

    Recherche d'un support juridique simple et accessible

  • le 10/03/2021

    Bien

  • le 05/10/2018

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement sur Lire plus

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.

  • le 29/09/2017

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.

  • le 12/09/2017

    Correspond à mon attente

  • le 03/08/2017

    Démarche facile

  • le 16/06/2017

    Bonjour, suite à une coupure de courant, je n'ai pas eu le temps de télécharger mon docume Lire plus

    Bonjour, suite à une coupure de courant, je n'ai pas eu le temps de télécharger mon document. comment puis je le récupérer. sincères salutations; yves peche

  • le 18/03/2017

    Tout est très complet et pédagogique.

  • le 17/02/2017

    Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'e Lire plus

    Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.

  • le 26/03/2015

    J' ai trouvé les informations nécessaires.

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Par Alexandra Marion le 07/10/2022 • 236639 vues

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Que doit contenir le règlement intérieur de l'entreprise ? Quelles sont l...


Par Valérie Lohat le 18/07/2018 • 12373 vues

Employeur, vous envisagez de sanctionner un salarié dans une entreprise de plus de 20 salariés....


Par Claire Danis de Almeida le 08/06/2017 • 2744 vues

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié ...


Par Xavier Berjot le 29/04/2017 • 2541 vues

La Cour de cassation (1) vient de le rappeler : hormis le cas du licenciement, l'absence de règl...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences