Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations

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Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 15 mai 2024

111879 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le règlement intérieur d'une entreprise est bien plus qu'un simple document juridique : c'est un guide qui établit les règles et directives essentielles pour la conduite des affaires, la conduite des employés et la gestion des ressources humaines. Dans ce dossier, nos juristes décryptent tous les aspects du règlement intérieur, depuis sa rédaction initiale jusqu'à sa mise en œuvre.... Lire la suite

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En bref

Définition et procédure : Quelles sont les obligations du chef d'entreprise par rapport au règlement intérieur ?

L'employeur a parfois l'obligation de rédiger un règlement intérieur. Il fixe alors les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité, et de discipline applicable dans l'entreprise. Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Qu'en est-il de l'affichage dans les locaux ? 

Affichage, dépôt, et accès : Est-il obligatoire d'avoir un règlement intérieur ?

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire  Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés. Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ?

Comment rédiger un règlement intérieur ?

 Il est important de savoir les modalités du contenu d'un règlement intérieur. L'employeur doit savoir qu'il a des interdictions sur la mise en place de certaines clauses. Mais aussi des obligations de conformité du règlement intérieur. Quelles sont les modalités de rédaction du projet de règlement intérieur à suivre ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les clauses interdites

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ;
  • la procédure de mise en place du règlement intérieur (consultation du CSE, contrôle par l'inspection du travail) ;
  • les formalités de dépôt et de publicité ;
  • le contenu du règlement intérieur : les clauses obligatoires, facultatives et interdites ;
  • les clauses relatives à la santé et à la sécurité ;
  • les clauses relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure disciplinaire, etc.) ;
  • les clauses relatives aux droits de la défense des salariés ;
  • les clauses relatives à la protection des lanceurs d'alerte ;
  • les clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives ;
  • les clauses restreignant les droits des salariés et les libertés collectives et individuelles ;
  • les clauses discriminant les salariés ;
  • les sanctions et les conséquences en cas de non-respect de la procédure d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur.

Le plan du dossier

  • I - La mise en place du règlement intérieur
  • Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ? Quand est-il obligatoire ?
  • Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?
  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ? Qui doit le rédiger ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?
  • Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?
  • II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur
  • Que doit contenir le règlement intérieur ?
  • Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?
  • Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?
  • Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?
  • Que doit contenir le règlement intérieur concernant les sanctions disciplinaires ?
  • Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?
  • Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?
  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?
  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?
  • Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption et quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

  • Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)

3 Fiches express

  • Règlement intérieur : quelles sont les entreprises concernées par sa mise en place ?
  • La procédure de mise en place/modification du règlement intérieur d’entreprise
  • Comment bien choisir les clauses du règlement intérieur ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Règlement intérieur

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Santé des salariés

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Hygiène & sécurité

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Échelle des sanctions disciplinaires

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Seuil d'effectif

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Affichage obligatoire

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Mise en place

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Modification

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Procédure

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Risques et sanctions

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Clauses autorisées

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Mentions obligatoires

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Clauses interdites

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Modèles de règlement

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Dépôt à l'Inspection du travail

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Règles de publicité

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Avis CSE

Le plan du dossier

  • I - La mise en place du règlement intérieur
  • Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ? Quand est-il obligatoire ?
  • Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?
  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ? Qui doit le rédiger ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?
  • Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?
  • II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur
  • Quelles clauses obligatoires le règlement intérieur doit-il contenir ?
  • Quelles sont les clauses interdites dans un règlement intérieur ?
  • Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?
  • Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?
  • Que doit contenir le règlement intérieur concernant les sanctions disciplinaires ?
  • Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?
  • Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?
  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?
  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?
  • Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption ? Quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?

Certaines clauses sont interdites dans un règlement intérieur (1). 

Si ces clauses existent, elles sont réputées nulles, de sorte qu'elles ne s'appliquent pas.

Si la clause insérée au règlement intérieur est contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou excède le champ d'application du règlement intérieur, l'inspecteur du travail peut en demander le retrait (2). Dans tous les cas, cette clause est nulle et donc privée d'effet.

Le mot de l'auteur

Le 10/05/2024

L’employeur doit obligatoirement mettre en place un règlement intérieur dès lors que l’entreprise emploie au moins 50 salariés. Néanmoins, les autres entreprises peuvent choisir d’aussi mettre en place un règlement intérieur, bien que le seuil d’effectif n’ait pas été atteint.

Le 09/06/2023

Ce dossier vous accompagne pour rédiger, mettre en place ou modifier votre règlement intérieur. Ne commettez aucune erreur et évitez les risques de sanctions, grâce à ce dossier qui contient un modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi et à jour de toutes les évolutions législatives. Vous trouverez également de nombreuses informations juridiques sur vos droits et obligations en la matière.

Le 09/06/2023

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit indiquer l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, prévu au chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il faut donc bien veiller à ce que le règlement intérieur de votre entreprise contienne cette information. Dans le cas contraire, vous devez ajouter cette mention en respectant la procédure de modification du règlement.

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Note moyenne sur 12 avis

  • le 12/01/2023

    Interessant , dans la cible du prestataire : droit du travail

  • le 08/06/2021

    Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable

  • le 23/05/2021

    Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.

  • le 01/04/2021

    Recherche d'un support juridique simple et accessible

  • le 10/03/2021

    Bien

  • le 05/10/2018

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.

  • le 29/09/2017

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.

  • le 12/09/2017

    Correspond à mon attente

  • le 03/08/2017

    Démarche facile

  • le 18/03/2017

    Tout est très complet et pédagogique.

  • le 17/02/2017

    Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.

  • le 26/03/2015

    J' ai trouvé les informations nécessaires.

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