Rémunération du salarié : respecter le salaire minimum

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Rémunération du salarié : respecter le salaire minimum

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 janvier 2023

38923 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Enjeux du salaire minimum : Quel est le montant du smic net ?

Par le salaire minimum de croissance (Smic), la loi assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :

la garantie de leur pouvoir d'achat (par l'indexation de ce minimum sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation) ;
ainsi qu'une participation au développement économique de la nation (par la revalorisation annuelle).

La question de la rémunération constitue une problématique majeure à l'heure où le niveau de vie des Français subit les conséquences de l'inflation et que certains secteurs peinent à recruter de la main-d'œuvre.

Vous pouvez librement négocier la paie de votre salarié mais devez néanmoins respecter les règles relatives au minimum salarial - selon le principe de faveur - qui trouvent leur source dans la loi, les accords d’entreprises ou la convention collective.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Salaire brut

Rémunération

Accord du salarié

Pourboire

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic)

Salaire minimum conventionnel

Modification de la rémunération

Avenant

Sanctions

Contrat de professionnalisation

Apprentissage

Taux horaire

Amende

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous entendez vous informer sur les règles relatives au salaire minimum et à la modification de la rémunération. Si vous n'avez pas de service de paie, il est important de vérifier que vous observez bien vos obligations.

Les augmentations successives du montant du Smic pendant l'année 2022 témoignent de la hausse importante du coût de la vie ; toutes les branches d'activité ayant été concernées par ces revalorisations.

En tant qu'employeur, vous ne pouvez ignorer ni les règles encadrant les minima à respecter en matière de salaire, ni les impacts qu'a la conjoncture économique sur vos obligations en termes de rémunération.

Quelles sont les modalités de fixation du salaire minimum ? Quel salaire minimum appliquer : le Smic ou celui issu de votre convention collective ? Quelles sont les dérogations ? Quels accessoires ou compléments de salaire prendre en compte pour vérifier si le salaire minimum de base est respecté ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? Comment répondre à une demande d'augmentation ? Comment modifier la rémunération lorsqu'elle a été contractualisée ? Comment rémunérer un salarié au pourboire ?

Ce dossier, à jour de la dernière augmentation du Smic au 1er janvier 2023, répond à ces interrogations.

Contenu du dossier :

Nous vous informons sur différents points permettant de fixer la rémunération de votre salarié afin de vous assurer que son montant respecte les minima requis :

les critères de choix entre le Smic et le salaire minimum conventionnel ;
les salaires minima des conventions collectives ;
le montant du Smic horaire et ses facteurs d'évolution ;
les amendes et autres sanctions en cas de non-respect du salaire minimum ;
la base de calcul applicable ;
les éléments à prendre en compte dans le calcul du Smic (avantages en nature, pourboires, primes de rendement, prime de transport etc.) ;
la modification de la rémunération du salarié ou son montant ;
la réduction du salaire de base pour motif économique ;
le salaire minimum et les pourboires ;
les pourboires et les cotisations sociales ;
la formation et le salaire minimal (contrat de professionnalisation, apprentissage, etc.).

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3 Modèles de lettres

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3 Fiches express

Le plan du dossier

I. Rémunération : Quel est le salaire minimum en France ?
Bien respecter le salaire minimum
Pour fixer la rémunération des salariés, quel minimum salarial appliquer ?
À combien est le Smic (taux horaire) et de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel ?
Qui doit respecter le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ?
Pour quels salariés l'employeur doit-il respecter le Smic ?
Quel est le salaire minimum que doit verser l'employeur à un jeune salarié ?
De quels éléments de rémunération dois-je tenir compte pour savoir si je respecte bien le Smic ?
L'employeur peut-il réduire le salaire d'un salarié rémunéré au Smic ?
Quel salaire minimum appliquer : le Smic ou le salaire minimum conventionnel ?
Quelles sanctions risque l'employeur s'il rémunère un salarié en deçà du Smic ?
II. La modification de la rémunération contractuelle
Peut-on modifier la rémunération du salarié ?
Est-il possible de prévoir une clause de variation de la rémunération dans le contrat de travail d'un salarié ?
Quelle est la procédure à respecter lorsqu'une modification de la rémunération pour un motif économique est envisagée ?
Quelles sanctions risque l'employeur s'il modifie la rémunération du salarié sans son accord ?
En cas de modification illicite de la rémunération du salarié, quelles sont les conséquences financières pour l'employeur ?
L'employeur peut-il procéder à une réduction de la rémunération de son salarié ?
L’augmentation générale des salaires peut-elle prévoir l’exclusion d’un salarié sur la base d’un critère de performance ?
III. Rémunérer un salarié au pourboire
Qu'est-ce qu'un pourboire ?
Quels sont les salariés concernés par les pourboires ?
Comment les pourboires sont-ils versés aux salariés ?
Comment traiter les pourboires en termes de paie (cotisations sociales, bulletin de paie) ?
Les pourboires sont-ils pris en compte afin de vérifier que le salarié perçoit bien le Smic ou le minimum conventionnel ?
L'employeur est-il obligé de reverser les pourboires donnés par la clientèle aux salariés ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de lettres

Lettre d'augmentation de rémunération par l'employeur
Lettre pour refuser d'accorder une augmentation de salaire
Reçu pour paiement du salaire en espèces

1 Modèle de contrat

Modèle avenant au contrat de travail : augmenter la rémunération

3 Fiches express

Rémunérer un salarié au pourboire
Respecter le salaire minimum
Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)

La question du moment

En cas de modification illicite de la rémunération du salarié, quelles sont les conséquences financières pour l'employeur ?

Le salarié dont l'employeur a modifié unilatéralement la rémunération, sans son consentement préalable, peut saisir le Conseil de prud'hommes (1).

Par ailleurs, il peut quitter son travail et rompre son contrat aux torts de son employeur.

À noter : si les juges estiment que l'employeur a commis une faute suffisamment grave, alors cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié aura droit aux indemnités suivantes :

l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (2) ;
l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (considéré comme licenciement abusif) pour réparer le préjudice subi par le salarié. Cette indemnité dépend du nombre de salariés dans l'entreprise ainsi que de son ancienneté (3) ;
l'indemnité compensatrice de préavis (4) ;
l'indemnité compensatrice de congés-payés s'il y a lieu (5).

Le mot de l'auteur

Le 04/01/2023

Le principe de revalorisation annuelle a porté le montant du Smic à 1709,28 euros bruts mensuel depuis le 1er janvier 2023.

Le 04/01/2023

Le non-respect du salaire minimum expose l'employeur à des sanctions, mais aussi, à l'égard du salarié, au paiement de dommages et intérêts dès lors que ce dernier en subit un préjudice et qu'il peut prouver la mauvaise foi son employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, n°20.10634).

Le 13/10/2022

Depuis le début de l'année, le Smic en est à sa 3ème augmentation tant l'inflation est forte. Il est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés. Entre le 1er mai et le 31 juillet 2022, le Smic horaire brut s'élevait à 10,85 euros, depuis le 1er août 2022, le montant du Smic horaire s'élève à 11,07 euros brut.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

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21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

Modèle rès clair et pratique ! Continuez ainsi !

Thomas G.

le contrat es lisible bien détailler

Mohamed I.

19/09/2023

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Rémunération

Accord du salarié

Pourboire

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic)

Salaire minimum conventionnel

Modification de la rémunération

Avenant

Sanctions

Contrat de professionnalisation

Apprentissage

Taux horaire

Amende

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. Rémunération : Quel est le salaire minimum en France ?

Bien respecter le salaire minimum

Pour fixer la rémunération des salariés, quel minimum salarial appliquer ?

À combien est le Smic (taux horaire) et de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

Qui doit respecter le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ?

Pour quels salariés l'employeur doit-il respecter le Smic ?

Quel est le salaire minimum que doit verser l'employeur à un jeune salarié ?

De quels éléments de rémunération dois-je tenir compte pour savoir si je respecte bien le Smic ?

L'employeur peut-il réduire le salaire d'un salarié rémunéré au Smic ?

Quel salaire minimum appliquer : le Smic ou le salaire minimum conventionnel ?

Quelles sanctions risque l'employeur s'il rémunère un salarié en deçà du Smic ?

II. La modification de la rémunération contractuelle

Peut-on modifier la rémunération du salarié ?

Est-il possible de prévoir une clause de variation de la rémunération dans le contrat de travail d'un salarié ?

Quelle est la procédure à respecter lorsqu'une modification de la rémunération pour un motif économique est envisagée ?

Quelles sanctions risque l'employeur s'il modifie la rémunération du salarié sans son accord ?

En cas de modification illicite de la rémunération du salarié, quelles sont les conséquences financières pour l'employeur ?

L'employeur peut-il procéder à une réduction de la rémunération de son salarié ?

L’augmentation générale des salaires peut-elle prévoir l’exclusion d’un salarié sur la base d’un critère de performance ?

III. Rémunérer un salarié au pourboire

Qu'est-ce qu'un pourboire ?

Quels sont les salariés concernés par les pourboires ?

Comment les pourboires sont-ils versés aux salariés ?

Comment traiter les pourboires en termes de paie (cotisations sociales, bulletin de paie) ?

Les pourboires sont-ils pris en compte afin de vérifier que le salarié perçoit bien le Smic ou le minimum conventionnel ?

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3 Modèles de lettres

Lettre d'augmentation de rémunération par l'employeur

Lettre pour refuser d'accorder une augmentation de salaire

Reçu pour paiement du salaire en espèces

1 Modèle de contrat

Modèle avenant au contrat de travail : augmenter la rémunération

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Rémunérer un salarié au pourboire

Respecter le salaire minimum

Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)

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