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Fiche(s) express - Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Recevoir un salarié à un entretien en vue d’une sanction disciplinaire


  • Nombre de pages : 0
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 23-10-2012

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Contexte :

Un salarié a manqué aux règles de discipline et vous jugez son comportement fautif,  vous envisagez de le sanctionner (à l'exception du licenciement).

Problématique : la tenue de l'entretien préalable à la sanction disciplinaire répond à certaines règles, qui non respectées peuvent...

Des éléments pour prendre une décision :

Avantage :

Pas d'entretien obligatoire pour certaines sanctions

Inconvénients :

L'application de plusieurs textes

Le délai de prescription

 

Risques :

L'annulation de la sanction

Le versement d'indemnité

 

Indication de la procédure :

A. Vérifier que les faits fautifs ne sont pas prescrits

B. Consulter au préalable votre convention collective et le règlement intérieur

C. Convoquer le salarié à l'entretien préalable

D. Tenir l'entretien préalable avec le salarié

E. Notifier la sanction au salarié

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