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Fiche(s) express - Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?

Convoquer un salarié en vue d'une sanction


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 18-07-2011

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Contexte :

Vous envisagez d'infliger à un salarié une sanction disciplinaire suite à son comportement que vous jugez fautif. Sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable.

 

Les règles à respecter concernant la convocation à cet entretien sont impératives. Connaître la procédure à suivre est indispensable.

 

Des éléments pour prendre une décision :

 

1/ Avantages : Expliquer au salarié l'importance des faits reprochés et recueillir ses explications

 

En convoquant le salarié à un entretien, vous indiquez au salarié que les faits qu'il a commis revêtent une certaine gravité. En outre, vous pourrez recueillir sa version des faits.

 

2/ Inconvénients : La prescription des faits fautifs 

 

Vous devez engager une procédure disciplinaire dans les deux mois suivant votre connaissance des faits fautifs ; la convocation à l'entretien préalable interrompt ce délai.

 

3/ Risques : Les sanctions en cas de non respect de la procédure 

 

Le non respect de la procédure constitue une irrégularité de forme, pouvant entrainer l'annulation de la sanction, et/ou l'octroi de dommages et intérêts au salarié, s'il démontre qu'il a subi un préjudice du fait de la sanction.

 

 

 

Indication de la procédure :

 

1/ Forme et contenu de la convocation

2/ Délai de remise de la convocation

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