Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

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Modèle de lettre : Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

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Mis à jour le lundi 21 juin 2021

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En bref

Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, vous acceptez sa demande de congé pour création d'entreprise.

La recommandation de l'auteur

Il est possible de mentionner dans la lettre d'acceptation que le salarié reste soumis, pendant son congé pour création d'entreprise, aux obligations de confidentialité, de non concurrence et de loyauté envers l'employeur et l'entreprise. 

Pour des questions de preuve, la réponse peut être transmise par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.


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Ce que dit la loi

Le congé pour création d'entreprise est prévu aux articles L3142-105 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. 

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, il est possible de négocier par accord d'entreprise, et à défaut par accord de branche, des modalités différentes, notamment en matière d'ancienneté requise (article L3142-117 du Code du travail).
 
À compter de la demande du salarié, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter, reporter ou même refuser le congé sous conditions. L'absence de réponse passé ce délai équivaut à une acceptation tacite (articles L3141-116 et D3142-64 du Code du travail).

La durée du congé est de 1 an renouvelable 1 an (article L342-119 du Code du travail).

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