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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
Avance, acompte, saisie : défendez votre salaire
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/04/2026
12€
Défendez vos droits et gagnez en clarté sur votre rémunération L'augmentation du coût de la vie a un impact sur les salariés. Dans un contexte inflationniste, assumer une dépense imprévue peut s'avérer difficile. ❌ Une erreur sur la fiche de paie, une dette impayée entraînant une procédure de saisie, sources de difficultés également, requièrent que le salarié connaisse les...
Dossier juridique
Les étapes de la rupture conventionnelle : négocier son indemnité et comprendre la procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/04/2026
12€
Négociation d'une rupture conventionnelle : avantages, procédure et conséquences de la rupture Seul mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui repose sur la volonté des deux parties au contrat, la rupture conventionnelle (RC) permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions du départ de l'entreprise. La liberté contractuelle n'est...
Dossier juridique
Comment toucher le RSA et les autres allocations ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 03/04/2026
12€
Montants, conditions, réformes : ne passez pas à côté de vos droits ! Vous souhaitez en savoir plus sur les nouveaux montants du revenu de solidarité active (RSA) et des autres allocations en 2026 ? Les conditions d’éligibilité requises pour en bénéficier ? Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, de nombreux allocataires s’interrogent sur les nouvelles...
Dossier juridique
Vos droits et obligations à connaître en contrat de professionnalisation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/04/2026
30€
Le contrat de professionnalisation : moyen d'insertion professionnelle et main-d'oeuvre adaptée Avoir recours au contrat de professionnalisation présente des avantages, aussi bien pour l'employeur que pour le bénéficiaire du contrat. En effet, il favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes qui y sont éligibles, tout en leur proposant, à la clé, une...
Dossier juridique
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 01/04/2026
12€
Comprendre l'importance du régime matrimonial Vous avez décidé de vous marier, ou vous l'êtes déjà. Vous vous interrogez sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation, ou sur l’opportunité de conclure un contrat de mariage ? Il est vrai que le choix du régime patrimonial peut avoir des conséquences importantes en cas de séparation, de décès ou de...
Dossier juridique
Comment résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/03/2026
12€
Anticiper sa succession pour éviter les blocages Le décès d'un proche est un moment difficile qui peut aussi réserver son lot de surprises pour les héritiers. Il peut s'agir d'un testament dont vous n'aviez pas connaissance, d'une donation qui favorise un tiers ou même d'un enfant inconnu qui se révèle après une recherche généalogique. Divers mécanismes existent permettant la...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) : les points clés résumés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/03/2026
30€
La convention Métallurgie : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Ce sont, au total, environ 42.000 entreprises françaises concernées par la CCN de la métallurgie et 1,5 million de salariés. Entrée en vigueur en janvier 2024, la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie a tout refondu : classifications des postes, grilles salariales, périodes...
Dossier juridique
Cumul emploi-retraite : fonctionnement, démarches et modèles de lettre
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 23/03/2026
12€
Le cumul emploi-retraite : un moyen de compléter ses revenus à la retraite avec une activité professionnelle La reprise d’une activité professionnelle après la retraite, qui concerne de nombreux retraités, peut parfois sembler complexe et susciter des interrogations. Comprendre les règles du cumul emploi-retraite n’est pas toujours évident, notamment avec les évolutions...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/03/2026
30€
La Convention collective Bâtiment Ouvriers, décryptée et simplifiée pour vous Employeur ou salarié dans une petite entreprise du Bâtiment, vous relevez probablement de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596). Il n’est pas toujours simple de savoir quelles règles s’appliquent concrètement dans votre cas : durée de la...
Régime matrimonial : les différents types et leurs effets
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 03/04/2026
Le choix du régime matrimonial est une décision importante dans la vie d’un couple marié. Même si beaucoup de futurs époux se marient sans se poser de questions, le régime matrimonial n’est jamais anodin car il détermine l’équilibre entre protection, indépendance et solidarité au sein du couple. Juritravail vous aide à y voir plus clair pour faire le bon choix.
Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : 5 points à vérifier
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/04/2026
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, d'un commun accord. Elle est soumise aux dispositions du Code du travail, censées garantir la liberté du consentement de chacune des parties. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, voici les...
Prime d'activité 2026 : tout savoir sur le montant, le calcul et les conditions
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 03/04/2026
La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (Msa). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré l'exercice d'une activité professionnelle. Conditions pour en bénéficier, montant pour l'année 2026, mode de calcul, demande, versement, voici tout ce que...
Comment changer de régime matrimonial ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 02/04/2026
En cas d’évolution de la situation familiale ou patrimoniale, il est possible d’adapter le régime matrimonial pour mieux protéger chaque conjoint. Juritravail vous explique les règles et les conditions encadrant ce changement.
Départ volontaire ou mise à la retraite : quel est le montant de l'indemnité versée au salarié ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/04/2026
Vous êtes sur le point de partir en retraite après une vie professionnelle bien remplie ? Il est temps de faire les comptes, et de prendre connaissance du montant de l'indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite à laquelle vous aurez droit ! Code du travail, convention collective... Comment savoir ce à quoi vous pouvez prétendre ? On vous dit tout !
Absence injustifiée : sanctions, licenciement et procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/04/2026
On parle d'absence injustifiée lorsqu'un salarié ne se présente pas à son poste pour des raisons personnelles, sans autorisation ni justificatif (certificat médical, certificat de décès d'un proche, etc). Quelles sanctions risque-t-il ? L'employeur peut-il sanctionner une absence injustifiée par un licenciement ? Quelle procédure doit-il suivre ? Nous faisons le point.
Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/04/2026
En raison de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous pensez que l'air de la montagne ou de la plage vous aidera à guérir, que changer de climat ou de contexte favorisera votre rétablissement ? Sachez que vous pouvez quitter votre domicile pendant votre arrêt maladie, à condition de respecter certaines obligations. Découvrez les...
ETAM et Cadres du BTP : quelle est la durée de votre préavis en cas de rupture du contrat ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/04/2026
Vous êtes cadre, employé, technicien ou agent de maîtrise (ETAM) dans la branche du Bâtiment et des Travaux publics (BTP) ? Vous avez de nouveaux projets et vous envisagez de donner votre démission ou de partir à la retraite ? Vous êtes convaincu que vous allez faire l'objet d'un licenciement ? À défaut de précision dans votre contrat de travail, c'est votre convention collective qui...
Minima sociaux, prestations sociales (RSA, SMIC, ARE) : quels montants en 2026 ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 01/04/2026
Vous entendez régulièrement parler des minima sociaux, des prestations sociales ou encore de la prime d'activité autour de vous. Cependant, vous ne savez pas exactement à quoi cela correspond ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont leurs montants respectifs ? Tour d'horizon !
Modèle de lettre
Lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026
6€
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours de mariage. Il vous faut avertir vos enfants majeurs de votre projet.
Modèle de lettre
Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/03/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à vous rétracter d'une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal précis. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de percevoir l'allocation de retour à l'emploi...
Modèle de lettre
Demande de changement de régime matrimonial pour création d'entreprise
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026
Gratuit
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.
Modèle de lettre
Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026
6€
Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.
Modèle de lettre
Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/03/2026
9,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal précis. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de conserver vos droits à l'assurance chômage. Pour engager...
Modèle de lettre
Modèle de demande partage amiable pour sortie de l’indivision
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 26/03/2026
6€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander un partage amiable de l'indivision La demande de partage amiable est une démarche permettant à un héritier (ou à tout indivisaire) de sortir de l’indivision à la suite d’une succession, sans engager immédiatement une procédure judiciaire. Lorsqu’un bien (souvent un bien immobilier) appartient à plusieurs personnes en indivision...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’intervention de la Chambre des notaires
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/03/2026
6€
Notre modèle de lettre pour solliciter l’intervention de la Chambre des notaires Vous avez pris attache avec un notaire, désigné expressément ou non, afin qu’il procède au règlement d’une succession dans laquelle vous êtes héritier. Or, malgré vos démarches et relances, le notaire fait preuve d’une inertie prolongée : les opérations successorales n’avancent pas (acte de...
Modèle de lettre
Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026
3,47€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un courrier de mise en œuvre de votre droit de préemption d'indivisaire Vous avez hérité d’un bien en indivision et l'un des indivisaires souhaite se séparer de sa part en la mettant en vente. Cependant, vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et souhaitez donc l’acquérir en faisant valoir votre droit de...
Modèle de lettre
Lettre de demande de vente amiable d’un bien en indivision
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026
6€
Notre modèle de lettre pour demander la vente amiable d’un bien en indivision Vous êtes propriétaire indivis d’un bien détenu avec un ou plusieurs coindivisaires et vous souhaitez procéder à la vente du bien immobilier. En principe, la vente amiable d’un bien en indivision suppose de recueillir l’accord des autres indivisaires. Notre modèle de lettre vous permet de formaliser...
Modèle de contrat
Modèle pour salarié : convention de rupture conventionnelle
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/04/2026
6€
Notre modèle de convention de rupture conventionnelle pour vous aider à la rédiger Une fois que l'employeur et vous-même vous êtes mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, vous signez une convention de rupture. Cette convention, nécessairement écrite, doit être faite en plusieurs exemplaires afin que votre employeur en conserve une, tout comme...
Modèle de contrat
Accord transactionnel
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/02/2026
6€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un accord transactionnel La rédaction d'un accord transactionnel est une étape cruciale dans la résolution d'un différend. C'est pourquoi, en amont, il est notamment important de comprendre les lois et les réglementations à son sujet. Quand utiliser notre modèle de contrat ? Vous êtes salarié ou employeur en litige à la suite...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025
6€
Quand utiliser notre modèle de bail pour la location d’un emplacement de garage, de hangar ? Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de...
Modèle de contrat
Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/12/2024
6€
Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et...
Modèle de contrat
Convention de prêt à usage d'un bien meuble entre particuliers
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/02/2024
12€
Pourquoi utiliser notre modèle de convention de prêt à usage ? Un accord oral peut engendrer des difficultés en cas de dommage, de perte ou de non-restitution du bien. La convention de prêt à usage est un document juridique qui formalise l'accord et définit les responsabilités de chacun. Le présent modèle de convention de mise à disposition définit le bien concerné et les...
Modèle de contrat
Modèle de bail d'habitation (Logement vide)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/11/2023
6€
Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Pourquoi choisir notre modèle de bail d'habitation pour un logement vide ? Ce modèle de bail d'habitation est spécifiquement conçu pour les locations non meublées. Il détaille l'ensemble...
Modèle de contrat
Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/11/2023
6€
Pourquoi ce modèle d'état des lieux est indispensable ? Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. A défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention. Notre modèle présente plusieurs avantages...
Modèle de contrat
Contrat de cession de parts d'une SCI
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2022
24€
Notre modèle de contrat de cession de parts de SCI pour une vente réussie La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit...
Modèle de contrat
Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/05/2016
18€
Peut-on prêter sa voiture ? Qu'est-ce qu'un contrat de prêt de voiture ou utilitaire entre particuliers ? Le contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers a pour but de remettre, à titre précaire, le bien à une autre personne, à charge pour ce dernier de le restituer dans les conditions fixées par le contrat. Il détermine également la durée de ce prêt. Ce modèle sert...
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- Lettre de rupture conventionnelle par le salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
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- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
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