CDI à temps partiel : comment le mettre en place ?

Transparence et prévisibilité des conditions de travail

Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur est tenu de délivrer au salarié nouvellement embauché, des informations dont les modalités de communication requièrent un écrit (voir le contenu de cette actualité).

Que veut dire temps partiel en droit du travail ? Définition 

 Le salarié à temps partiel est celui pour lequel la durée de travail est inférieure (1) (2) :

• à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine pour un temps plein) ;
• à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail (soit 151,67 heures par mois pour un temps plein) ;
• à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail (soit 1 607 heures par an pour un temps plein).

Si la durée du temps de travail (hebdomadaire, mensuelle, ou annuelle) fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement, est inférieure à ces seuils légaux, c'est celle-ci qui doit être prise en compte pour définir le temps partiel dans l'entreprise.

Le temps partiel peut tout aussi bien être conclu pour un contrat à durée indéterminée (CDI) que pour un contrat à durée déterminée (CDD).

 Exemples :

• pour le salarié qui reprend progressivement son activité professionnelle après un accident ou une maladie, en  temps partiel thérapeutique (également connu comme mi-temps thérapeutique) ;
• lorsque l'employeur souhaite adapter ses effectifs aux fluctuations de l'activité de l'entreprise.

CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Risques de requalification du temps partiel en temps complet, gestion de la demande de temps partiel d'un salarié, durée minimale du travail à temps partiel, exceptions, dérogations, changement et répartition des horaires de travail, heures complémentaires, etc.

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La nécessité d'un contrat écrit 

Risque de requalification en CDI

Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit (3). À défaut, il est présumé être un contrat à temps complet (4). À charge, pour l'employeur, de renverser cette présomption.

De même, si un contrat est en cours le passage au temps partiel doit être fixé par écrit, par le biais d'un avenant au contrat de travail, sous peine de requalification en contrat à temps complet (5).

Mentions obligatoires

La loi prévoit que le contrat à temps partiel contienne certaines mentions obligatoires (6). 

 Exemples : 

• les éléments de la rémunération ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié (dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié) ;
• et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Informations à transmettre

 Un décret du 30 octobre 2023 (7) est venu fixer la liste des informations obligatoires sur la relation de travail que l'employeur est désormais tenu de transmettre par écrit au début de la relation de travail.

La liste concerne tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de celles-ci (pour plus de détails, se reporter au dossier complet).

Le volet législatif de la directive européenne (8) instaurant cette nouvelle obligation avait déjà été transposé en droit interne en mars 2023 (9).

Les informations doivent être transmises dans des délais qui diffèrent selon la nature de l'information à communiquer.

À défaut, le salarié peut mettre en demeure l'employeur de lui communiquer sous 7 jours avant d'être fondé à saisir le conseil de prud'hommes (CPH). 

À noter : le décret définit également les modalités d'information sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise en CDI aux salariés qui en font la demande et sont :

• titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise ;
• salariés temporaires, justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise utilisatrice.

Il modifie la liste des informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée permettant ainsi à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle, ainsi que celles remises par l'employeur aux gens de mer.

Combien d'avenants au contrat de travail puis-je faire ?

La loi ne limite pas le nombre d'avenants au contrat de travail. Il doit en être établi un dès qu'une condition essentielle du contrat est modifiée.

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Quelle est la durée minimale à respecter pour un CDI en temps partiel ? 

Quel est le minimum d'heures que le salarié peut effectuer par semaine ?

Le salarié à temps partiel ne peut effectuer moins de 24 heures par semaine (10).

Une convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale différente. Cependant, certaines limites doivent être respectées si la durée minimale est inférieure à la durée légale (24 heures par semaine).

Détermination de garanties et mise en place de modalités

Ainsi, des garanties doivent être déterminées (11) :

• quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ;
• pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

Enfin, des modalités doivent être mises en place afin que les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à 24 heures soient regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Des exceptions et des dérogations sont toutefois à prendre en compte.

 Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez notre article : Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum !

Qui peut faire la demande du passage au travail à mi-temps ?

L'employeur et le salarié peuvent, tous les deux, faire la demande afin d'effectuer le passage d'un contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.

La demande vient du salarié

Le salarié en CDI à temps complet peut tout à fait faire une demande à son employeur pour passer en CDI à temps partiel (12), pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Pour ce faire, il doit faire parvenir à l’employeur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il indique la durée de travail dont il souhaite bénéficier, ainsi que la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette modification. La lettre doit être envoyée dans un délai minimum avant la date souhaitée par le salarié.

L'employeur dispose alors d'un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande, pour y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant d'accepter, l'Inspection du travail doit être informée.

Des stipulations conventionnelles peuvent organiser la procédure de demande par le salarié. Le cas échéant, il convient de la respecter.

 À savoir :

• le salarié qui souhaite occuper ou reprendre un poste à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise, bénéficie d'une priorité pour l'attribution de cet emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (ou d'un emploi différent si une convention ou un accord collectif le prévoit) (13). La charge de la preuve incombe à l'employeur en cas de litige (14) ;
• des dispositions particulières s'appliquent pour le salarié qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite.

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La demande vient de l'employeur

L'employeur peut souhaiter qu'un salarié à temps complet passe à temps partiel. Dans ce cas, puisqu'il s'agit d'une modification du contrat de travail, un avenant au contrat de travail doit être conclu avec le salarié.

Il peut également embaucher directement un salarié en temps partiel.

L'employeur qui souhaite mettre en place le temps partiel dans son entreprise doit respecter une procédure spécifique :

• en présence d'une convention ou d'un accord collectif : les horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en place dans l’entreprise sur le fondement de ce texte ;
• en l'absence d'accord : les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur, mais doivent faire l'objet d'un avis du comité économique et social (CSE). En l'absence de CSE, l'Inspection du travail doit être informée (15).

 À savoir : 

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (16).

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Puis-je refuser le passage à un temps partiel au salarié en CDI en temps plein ?

Principe : accord de l'employeur requis mais son refus doit être motivé

L'employeur n'a, en principe, pas l'obligation d'accepter la demande du salarié qui souhaite aménager son CDI à temps complet en CDI à temps partiel mais il doit justifier son refus.

Pour refuser le temps partiel, les motivations de l'employeur diffèrent selon que des dispositions conventionnelles ou un accord collectif encadrent ou non le refus.​​​​ 

Exceptions : cas dans lesquels l'employeur est contraint d'accepter le temps partiel

Il existe des cas dans lesquels le passage à temps partiel d’un salarié ne peut être refusé par l'employeur.

 Exemples : 

• la demande de congé parental d’éducation à temps partiel (17) ;
• le demande du congé pour création ou reprise d’entreprise (18).

L'employeur peut-il faire effectuer une heure complémentaire au salarié à temps partiel ? En quoi consiste-t-elle ?

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies en plus de la durée de travail prévue dans le contrat du salarié.

Nombre d'heures complémentaires pouvant être accomplies par le salarié

C'est le contrat de travail qui fixe les limites dans lesquelles ces heures complémentaires peuvent être accomplies :

• à défaut d'accord : le salarié peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du dixième de sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat (19) ;
• en présence d'une convention ou d'un accord : le salarié peut effectuer des heures complémentaires jusqu'au 1/3 de sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat (20).

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

 À savoir : 

Le recours aux heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale de travail (ou conventionnelle si elle est inférieure) (21).

Rémunération des heures complémentaires

 Chacune des heures réalisées par le salarié à temps partiel au-delà de la durée fixée à son contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire, organisée de la manière suivante :

• en l'absence d'accord : chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat donne lieu à une majoration de 10%, celles accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat donnent lieu à une majoration de 25% (22) ;
• en présence d'une convention ou d'accord de branche étendu : le texte prévoit le taux de majoration applicable, sans être inférieur à 10% (23).

Qu'est-ce qu'un complément d'heures ? 

Un complément d'heure ne doit pas être confondu avec l'heure complémentaire, leurs procédures respectives ayant leurs spécificités.

 Il s'agit d'un dispositif permettant de faire travailler le salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail, et ce, de façon temporaire (24).

 Le complément d'heures ne peut être prévu que par une convention ou un accord de branche étendu et doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale minimale.

Quels sont les droits du salarié en CDI à temps partiel ?

 Le salarié à temps partiel bénéficie d'une égalité de traitement avec celui en temps complet. Autrement dit, ils jouissent tous deux des mêmes droits reconnus par la loi ou par les conventions et accords collectifs, et aucune différence ne doit être faite entre le salarié en CDI à temps plein et le salarié en CDI à temps partiel (25).

Le juge considère également que, si des titres-restaurant sont distribués aux salariés de l'entreprise en temps complet, ils doivent l'être également aux salariés à temps partiel (26). Des règles spécifiques s'appliquent en fonction de la pause déjeuner.

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La rupture du CDI à temps partiel induit-elle des dispositions spécifiques ?

De la même manière que ce qui est prévu pour les droits du salarié à temps partiel, la rupture de la relation contractuelle du salarié en temps partiel obéit aux règles classiques applicables au salarié en CDI à temps complet (27). Le type de contrat n'a aucune incidence sur les procédures à suivre.

Ainsi, les délais de préavis en cas de licenciement ou de démission sont identiques pour le salarié à temps partiel. De la même manière, il est tout à fait possible de conclure une rupture conventionnelle avec le salarié à temps partiel.

Enfin, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.