Formalités de dépôt des accords d'entreprise

ans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société). Il revient au représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord d'entreprise, aux représentants légaux de celle-ci de procéder au dépôt. Sont concernés par cette disposition : les accords de groupe ;  les accords interentreprises ; les accords d'entreprise ; les accords d'établissement, etc. Selon certaines modalités (2), il est possible de publier une version anonymisée ou seulement partielle de la convention conclue (3). Le Code du travail prévoit que le dépôt des conventions et accords doit être accompagné de certaines pièces (4). Déposer l'accord auprès du Conseil de Prud'hommes L'accord doit être déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu (5). Publier l'accord dans la base de données nationale Les accords doivent être publiés dans une base de données nationale, depuis le 1er septembre 2017 (6). Depuis le 1er avril 2018, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires. De même pour des raisons de confidentialité, il est possible de demander la publication partielle de l'accord. Cette demande requiert un acte express signé par l'employeur et la majorité des organisations syndicales signataires et doit exposer les raisons d'une publication partielle. Le dépôt devra alors être accompagné : d'une version intégrale ; d'une version partielle. A noter que certains accords ne sont pas soumis à cette obligation de publicité : accords portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi ; accords de performance collective ; accords sur l'épargne salariale.