Accord collectif d'entreprise : comment le dénoncer ?

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à une négociation avec les syndicats représentatifs, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail, l'épargne salariale ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, une restructuration ou une modification de vos effectifs, cet accord d'entreprise n’est plus pleinement adapté à votre société. Si la révision d'un accord est possible, vous pouvez, si vous le souhaitez, y mettre un terme, partiellement ou dans son entièreté. 

Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou simplement inadaptés. Lorsque la révision n’est pas suffisante, la dénonciation peut être envisagée. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions alternatives.

Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires. Il est alors nécessaire de respecter à la fois les dispositions prévues par le Code du travail, mais également celles prévues par l'accord collectif en question, lequel peut vous imposer certaines formalités supplémentaires (un délai de préavis différent des 3 mois légaux, dénonciation partielle possible, etc.).

Cette procédure prévoit par exemple que si plusieurs organisations syndicales sont signataires, elles doivent toutes être notifiées de votre projet de dénonciation. De même, plusieurs procédures de dépôt doivent être respectées, comme celle au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Toutes ces règles générales doivent être appliquées avec vigilance. La validité de la dénonciation de l'accord en dépend.

Enfin, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire effet.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Qui doit être consulté ? À qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés ? La consultation du comité d'entreprise prévue autrefois est-elle toujours d'actualité pour le CSE ? Qu'est-ce que la garantie de rémunération ? Quelles sont les modalités de négociation lors de la dénonciation et que se passe-t-il à défaut d'un nouvel accord ? Un accord de substitution doit-il obligatoirement être pris ? Quelles dispositions du Code du travail faut-il appliquer ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous renseigne dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise sécurisée et efficace :

• dénonciation totale ou partielle ;
• procédure à respecter (fiche explicative) ;
• procédure pour un accord à durée indéterminée ou déterminée ;
• consultations obligatoires ;
• notifications de la dénonciation (modèle de lettre) ;
• dépôts obligatoires ;
• effets de la dénonciation ;
• délai de préavis ;
• délai de survie ;
• maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis ;
• négociation d’un accord de substitution.