ACTUALITÉ Négocier un accord collectif d'entreprise
Formalités de dépôt des accords d'entreprise
Par Sophie Gervais-Seillan , Juriste - Modifié le 01-06-2018

Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes, ainsi que d'une publication dans la base de données nationale. A défaut, cet accord sera réputé non écrit.
Sommaire
Rappelons que, depuis le 20 octobre 2016, les obligations en matière d'affichage, à la charge de l'employeur, ont été assouplies (1). Dorénavant, une communication par tout moyen, aux salariés, sur le lieu et les modalités de consultation des accords suffit.
Notifier l'accord aux organisations syndicales
Une fois l'accord signé, il doit être notifié aux organisations syndicales représentatives. Ces dernières disposent de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d'opposition.
Déposer l'accord sur une plateforme en guise de dépôt auprès de la DIRECCTE
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doit se faire sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Ainsi, la remise de l'accord en 2 exemplaires - 1 en format électronique et 1 autre en format papier envoyée à la DIRECCTE - n'est plus nécessaire.
En revanche, 2 versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :
- une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
- une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique e...
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