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Actualité Insuffisance professionnelle & licenciement pour incompétence

L'insuffisance professionnelle est-elle une faute justifiant un licenciement ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 20-02-2019

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L'insuffisance professionnelle est-elle une faute justifiant un licenciement ? Shutterstock

L'un de vos salariés est incapable d'exécuter son travail de manière satisfaisante et vous souhaitez le licencier pour insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle justifie-t-elle un licenciement pour faute ? Quelle procédure de licenciement devez-vous mettre en place ?

Insuffisance professionnelle : définition

L'insuffisance professionnelle est l'inaptitude de votre salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Elle se caractérise par l'incapacité de votre salarié à accomplir correctement la prestation de travail qui lui est demandé, conformément à ce que l'on est en droit d'attendre de lui.

En cela, elle se différence de l'insuffisance de résultat qui se caractérise par l'incapacité du salarié à remplir les objectifs fixés par l'employeur mais ne remet pas en cause sa compétence.

Des échecs, des erreurs ou encore des négligences sont autant d'éléments qui permettent d'identifier l'incompétence d'un salarié.

L'insuffisance professionnelle peut résulter :

  • d'un style de management trop directif : on parle d'insuffisance managériale (1) ;
  • d'un volume de travail insuffisant et de travaux très souvent inutilisable (2) ;
  • de l'incapacité à subordonner efficacement le directeur de l'entreprise, mettant en péril la bonne marche de l'entreprise (3) ;
  • d'erreurs comptables entraînant en permanence des opérations de redressement et de l'inaptitude à s'adapter aux conditions de travail liées à l'organisation du cabinet comptable (4).

En revanche, l'insuffisance professionnelle n'est pas constitutive d'une faute.

L'insuffisance professionnelle justifie un licenciement mais pas pour faute

L'insuffisance professionnelle du salarié n'étant en aucun cas constitutive d'une faute, le licenciement pour insuffisance professionnelle échappe au droit disciplinaire.

Ainsi, vous ne pouvez pas licencier pour faute le salarié à l'encontre duquel l'insuffisance professionnelle a été retenue. 

En revanche, l'insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si vous souhaitez licencier un salarié à qui vous reprochez son incompétence, vous devrez mettre en place la procédure de licenciement pour motif personnel.

Avant de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, quelques précautions sont à observer.

Assurez-vous que l'insuffisance professionnelle de votre salarié ne résulte pas de votre fait.

En tant qu'employeur, vous avez en effet l'obligation d'assurer l'adaptation de vos salariés à leur poste de travail. Vous devez veiller au maintient de leur capacité à occuper leur emploi, au regard des évolutions des emplois, des technologies et des organisations.

Vous devez donc leur proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences, y compris numériques. Vous devez également permettre à vos salariés de bénéficier d'un temps de formation correct et leur laisser le temps suffisant pour s'adapter à de nouvelles fonctions ou matériel (5)

Par ailleurs, soyez en mesure de prouver l'insuffisance professionnelle de votre salarié en vous appuyant sur des faits concrets et des preuves tangibles.

Toutefois, il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement indique les éléments objectifs sur lesquels se fondent les allégations d'insuffisance professionnelle. La simple mention de l'insuffisance professionnelle dans la lettre de licenciement constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant le juge (6).

Vous rencontrez des difficultés pour rédiger la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Juritravail vous propose un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel, prêt à l'emploi !

💡 À retenir :

L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute mais constitue en revanche une cause réelle et sérieuse de licenciement pouvant justifier un licenciement pour motif personnel.

Références :
(1) Cass. Soc, 2 juin 2017, n°16-13134
(2) Cass. Soc, 4 janvier 2000, n°97-45292
(3) Cass. Soc, 17 décembre 1976, n°75-41016
(4) Cass. Soc, 6 décembre 2000, n°98-45929
(5) Article L6321-1 du Code du travail et Cass. Soc. 20 mai 2009, n°07-42945
(6) Cass. Soc, 20 novembre 1996, n°93-45555 et Cass. Soc, 3 décembre 2003, n°01-45039

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