Actualités Pause et frais de repas

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Pause et frais de repas, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 16/09/2019 - 642 vues

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail , la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Coût du repas des dirigeants des hôtels, cafés et restaurants : l’addition salée de l’Urssaf

Fabien Desmazure - Avocat 22/05/2017 - 12148 vues

Dans le secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants, le repas fourni aux salariés est évalué forfaitairement par l’Urssaf (3,54 en 2017). Pour les dirigeants mandataires des établissements, l’Urssaf évalue le prix du repas sur la base du menu le moins cher proposé. Une méthode d’évaluation contestée qui entraîne de nombreux redressements.

De la qualification des voyages de détente avec des clients

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/03/2016 - 603 vues

La frontière entre le travail et le plaisir est souvent ténue surtout lors des voyages d’entreprise auxquels sont conviés tant les clients que les salariés.

Un salarié qui termine son travail avant la pause repas, ou le débute après, n’a pas droit à des titres-restaurant

Nathalie LAILLER - Avocat 11/02/2013 - 7818 vues

Selon l’article R3262-7 du code du travail, "un même salarié ne peut percevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ()". Par conséquent, aucun titre n’est dû au salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d’après-midi.

Temps de pause : sa rémunération n'entre pas dans le calcul du salaire minimum légal

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 05/11/2012 - 4341 vues

Les temps consacrés aux pauses ne peuvent être considérés comme du temps de travail effectif que si trois conditions sont réunies : le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

FRAIS PROFESSIONNELS : La mise à disposition d'une carte bleue pour le règlement des frais

Christian MARMU - Avocat 04/05/2011 - 6135 vues

La mise à disposition d'une carte bleue de la Société confiée au salarié pour le règlement de ses frais professionnels n'autorisait pas l'employeur à imposer au salarié de limiter le prix de son repas au forfait pris en charge par l'entreprise dès lors qu'une régularisation ultérieure...

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Combien de temps dispose un salarié pour fournir les justificatifs de ses frais professionnels ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 02/02/2010 - 106 vues

Un salarié a cinq ans pour fournir les justificatifs de ses frais professionnels.