Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant que membre du CSE, vous devez être consulté lors des orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Par ailleurs, la Loi Climat et résilience du 22 août 2021 a transformé la Base de données économiques et sociales en y ajoutant une dimension environnementale. Les représentants du personnel se voient ainsi attribuer une nouvelle mission en la matière.
La BDESE, première source d'information des représentants du personnel, vous est d’une grande utilité afin d'avoir une vision globale de l'activité de l'entreprise et faire une analyse de la situation. Les données chiffrées qu'elle renferme vous permettent de faire des analyses de situations avant de rendre un avis éclairé.
Employeur, la mise en place d'une BDESE est obligatoire dès lors que l'effectif de votre entreprise atteint 50 salariés. Un accord d’entreprise peut aménager le contenu de la base de données unique. En l'absence d'accord, la loi en précise les contours et fixe les thèmes obligatoirement abordés dans la BDESE (notamment l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise... etc). Le contenu de la BDESE peut varier selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 300 salariés dans l'entreprise).
Notre dossier vous permet d’appréhender cette base de données unique et notamment de répondre à vos différentes questions : A partir de quel effectif la BDESE devient-elle obligatoire ? Quelles informations la BDESE doit-elle contenir (celle de l'année en cours, des années passées...) ? Quelles informations en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Que faire si la BDESE est incomplète ? Quel est son contenu ? Où la consulter ? Qui a un droit d'accès à la BDESE ? Les délégués syndicaux peuvent-ils y avoir accès ? Que permet-elle ? Quand la consulter ? L'employeur doit-il obligatoirement présenter la BDESE sur un support informatique ? Existe-t-il une obligation de confidentialité concernant les données figurant dans la BDESE ? Que devient la BDESE en cas de fusion-absorption ? Faut-il en envoyer une copie à l’Inspection du travail ?
Contenu du dossier
Nous vous aidons à avoir une vision complète de la BDESE et les informations qu'elle doit contenir, afin de vous permettre de vérifier le respect des obligations imposées par le Code du travail. Notre dossier aborde les thèmes suivants :
- la mise en place de la BDESE ;
- le contenu de la BDESE en fonction de l'effectif de l'entreprise et en l'absence d'accord ;
- tableau récapitulatif complet des informations contenues dans la BDESE ;
- l’utilisation de la BDESE ;
- l’accès à la BDESE ;
- l'évolution de l'emploi ;
- le risque de délit d'entrave ;
- l’égalité professionnelle ;
- la rémunération, les écarts de salaires, le taux de promotion ;
- les conséquences environnementales des activités de l'entreprise ;
- la déclaration de performance extra-financière ;
- les objectifs de progression en matière de politique sociale et économique ;
- l'économie circulaire ;
- la politique générale de l'entreprise ;
- le changement climatique ;
- etc.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...