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Démission d'un salarié en CDI : préavis, procédures...

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Démission d'un salarié en CDI : préavis, procédures...

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 19 janvier 2023


Comment se passe la démission d’un salarié et combien de temps dure son préavis ?

Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vient de vous informer de sa démission. Dès lors, il est tenu d'effectuer une période de préavis. Durant celle-ci, il doit venir travailler pour vous, de manière tout à fait loyale. L’expiration du préavis de démission vous permet, en tant qu’employeur, de prendre toute mesure utile pour remplacer le salarié en interne ou pour lancer une...
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Comment se passe la démission d’un salarié et combien de temps dure son préavis ?

Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vient de vous informer de sa démission. Dès lors, il est tenu d'effectuer une période de préavis. Durant celle-ci, il doit venir travailler pour vous, de manière tout à fait loyale. L’expiration du préavis de démission vous permet, en tant qu’employeur, de prendre toute mesure utile pour remplacer le salarié en interne ou pour lancer une procédure de recrutement. Elle vous permet également de former la nouvelle recrue. Voici tout ce que vous devez savoir sur la démission.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié vient de poser sa démission. Sauf accord de l'employeur, il ne peut cesser immédiatement de travailler pour votre entreprise. Le collaborateur démissionnaire doit, en effet, exécuter une période de préavis dont la durée varie en fonction de son statut. Cette durée peut être précisée dans votre convention collective, dans le contrat de travail ou dans un usage applicable dans votre entreprise. Ce laps de temps, d'une durée variable, permet à l'employeur d'organiser son remplacement.

Vous sentez que la situation peut s'envenimer et vous ne souhaitez pas que votre salarié continue à venir travailler ? Pour ce faire, vous pouvez décider de le dispenser de l’exécution de son préavis de démission, mais cela n'est pas sans conséquences.

Si vous ne l'avez pas dispensé de ce préavis de démission et que le salarié a commis une faute : vous pouvez réagir.

Enfin, vous devez savoir que certaines situations (état de grossesse, naissance ou adoption d’un enfant, congés pour création ou reprise d’entreprise), peuvent permettre au salarié de démissionner sans avoir à respecter le délai-congé.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier les informations nécessaires concernant le préavis de démission :

  • préavis de démission : définition, durée, décompte ;

  • liste des exceptions au préavis de démission : salariée enceinte, salarié parent, démission pour création d’entreprise ;

  • exécution du préavis : obligations, absence, suspension du contrat ;

  • indemnité compensatrice de préavis ;

  • dispense de préavis : demande du salarié, volonté de l'employeur ;

  • non-respect du préavis par le salarié ; 

  • faute du salarié ;

  • documents de fin de contrat ;

  • cas du salarié protégé.

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres pour accepter ou refuser une demande de dispense de préavis ou simplement confirmer la réception de la lettre de démission.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Obligations de préavis

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Exécution du préavis

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Dispense de préavis

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Délai de préavis

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Dispense du préavis

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Paiement du préavis non fait

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Démission

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Démission sans préavis

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Décompte du préavis

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Exceptions à la réalisation du préavis

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Rupture

Le plan du dossier

  • I. Obligation de préavis

  • Dans quels cas un salarié démissionnaire n'est-il pas tenu de respecter un préavis ?

  • Quelle est la durée de préavis minimum prévue par la loi en cas de démission ?

  • Comment déterminer la durée de préavis à laquelle est soumis le salarié démissionnaire ?

  • Quels sont mes recours si un salarié démissionnaire quitte l’entreprise sans respecter le préavis auquel il est tenu ?

  • Le salarié démissionnaire peut-il imposer un allongement de la durée de son préavis ?

  • II. Décompte du préavis

  • Quel est le point de départ du préavis ?

  • III. Dispense de préavis

  • Quelles sont les conséquences des absences du salarié pendant le préavis ?

  • Puis-je dispenser un salarié démissionnaire de travailler pendant son préavis ?

  • Quelles sont les conséquences si j'impose au salarié de ne pas éxécuter son préavis ?

  • Quelles sont les conséquences si la dispense d’exécution intervient sur demande du salarié ?

  • IV. Exécution du préavis

  • Quelles sont les obligations du salarié démissionnaire pendant l’exécution de son préavis ?

  • Quelles sont mes obligations à l’égard du salarié démissionnaire en cours de préavis ?

  • Le salarié démissionnaire peut-il prendre ses congés payés pendant son préavis ?

  • Puis-je licencier un salarié démissionnaire pendant le préavis ?

  • Que se passe-t-il si le salarié est malade en cours de préavis ?

  • Le salarié démissionnaire peut-il s’absenter pour chercher un emploi pendant le préavis ?

  • Si un salarié démissionnaire prend des congés pendant son préavis, la durée du préavis est-elle automatiquement réduite ?

  • V. Fin du préavis

  • Quels documents dois-je remettre au salarié qui démissionne ?

  • Quelles sont les indemnités que je dois verser au salarié démissionnaire ?

  • VI. Cas du salarié protégé

  • Mon salarié, membre du CSE démissionne, que se passe-t-il ?

Ce dossier contient également

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3 Modèles de Lettres

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La question du moment

Mon salarié, membre du CSE démissionne, que se passe-t-il ?

En principe, tout salarié, qu'il soit ou non membre d'une instance représentative du personnel, est libre de démissionner de son poste de travail (1).

Le membre démissionnaire n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour mettre un terme à son contrat de travail (2).

Le salarié protégé est soumis à la même procédure qu'un salarié non protégé

En effet, la suspension de son contrat de travail, qui résulterait d'une dispense (partielle ou totale) d'exécution du préavis, n'entraîne pas la suspension du mandat d'élu au Comité Social et Économique (CSE) (3). Autrement dit, il est tenu d'assister à des réunions de l'entreprise, ou plus généralement de remplir toutes les missions attachées à son statut de représentant du personnel.

Ainsi, une fois le délai légal ou conventionnel de préavis expiré, son mandat représentatif, qui est lié à sa présence dans l'effectif de l'entreprise, cesse automatiquement. 

Il est toutefois fréquent de faire reconnaître cette démission au cours d'une réunion du CSE afin de la formaliser, mais cela n'est pas obligatoire.

Le mot de l'auteur

Le 19/01/2023

Ce dossier n'évoque pas le cas du CDD. En effet, il n'est pas possible de démissionner d'un CDD. Il s'agira dans ce cas d'une rupture anticipée de CDD qui possède ses règles propres.

Le 07/04/2022

La démission d'un salarié n'est pas toujours une décision sans conséquence pour votre entreprise. En tant qu'employeur, vous devrez respecter les conditions afin d'éviter une sanction en cas de manquement à une obligation.

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    L'intérêt de vos prestations/services consiste finalement à nous permettre d'obtenir dans un temps très court des éclairages plutôt précis pour réagir rapidement dans un premier te

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