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Modèle de lettre : Modèle de ettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le vendredi 15 avril 2022

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Pour une raison quelconque (déménagement de locaux, motifs économiques, sanction disciplinaire, etc.), vous souhaitez modifier le lieu de travail, d'un ou plusieurs de vos salariés. Ce changement du lieu de travail nécessite de recueillir l'accord exprès de votre salarié  Dans quels cas l'accord du salarié est nécessaire : - il est investi d'un mandat représentatif ; - ou son contrat de travail... Lire la suite

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En bref

Pour une raison quelconque (déménagement de locaux, motifs économiques, sanction disciplinaire, etc.), vous souhaitez modifier le lieu de travail, d'un ou plusieurs de vos salariés.

Ce changement du lieu de travail nécessite de recueillir l'accord exprès de votre salarié 

Dans quels cas l'accord du salarié est nécessaire :

- il est investi d'un mandat représentatif ;
- ou son contrat de travail fait du lieu de travail un élément essentiel ;
- ou bien car la modification du lieu de travail s'effectue en dehors du même secteur géographique, ou des limites de la clause de mobilité.

Quelle est la procédure si la modification de contrat est liée à un motif économique ? (Exemple mutation technologique)

Si la proposition de modification du contrat est liée à un motif économique (article L1233-3 du Code du travail) :

- difficultés économiques ;

- mutation technologique ;

- cessation d'activité de l'entreprise ;

- réorganisation mise en œuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Dans ce cas, vous devez respecter la procédure de l'article L1222-6 du Code du travail et faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (préciser les raisons économiques et la nature de la modification proposée).
En outre, vous devez indiquer au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus. A défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté la modification proposée (sauf s'il est investi d'un mandat représentatif, le cas échéant, son silence ne vaut pas acceptation).

Quelle est la procédure si la modification de contrat est liée à une sanction disciplinaire ?

Si la proposition de modification est liée à une sanction disciplinaire (article L1332-1 à L1332-3 du Code du travail) : il convient de respecter la procédure du droit disciplinaire.
Vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Passé le délai d'un jour franc entre le jour de l'entretien et l'envoi de la lettre de proposition de modification, le salarié pourra refuser la modification. N'oubliez pas les éventuelles dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise concernant la procédure disciplinaire.

 

La recommandation de l'auteur

Employeurs, étant donné qu'il n'est pas possible de prouver l'acceptation du salarié par la poursuite de son travail aux conditions nouvelles, il est recommandé de faire signer un avenant au contrat de travail du salarié concerné.

Ce que dit la loi

Les juges exigent l'accord exprès du salarié.

 

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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