Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 21 janvier 2020
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La recommandation de l'auteur
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Ce que dit la loi
On entend par modification du contrat de travail, une modification qui touche à un élément essentiel du socle contractuel sans lequel le salarié ne se serait pas engagé. C'est le cas de la rémunération contractuelle, de la qualification, de la durée du travail prévue au contrat, ou encore du lieu de travail si celui-ci est expressément visé.
Le motif de la modification importe peu. Il peut y avoir modification du contrat même si elle intervient pour un motif disciplinaire (c'est-à-dire que le salarié est sanctionné pour avoir commis une faute).
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07/04/2022
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07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
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