Lettre proposant au salarié des modifications de son contrat de travail

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Modèle de lettre : Lettre proposant au salarié des modifications de son contrat de travail

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le jeudi 11 janvier 2024

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Votre entreprise déménage ou vous développez une activité dans un nouvel endroit, et vous souhaitez modifier le lieu de travail d'un de vos salariés. En cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, vous devez au préalable obtenir l’accord de votre salarié. Parmi les éléments essentiels du contrat, figure le lieu de travail. En l’absence d’une clause de mobilité, vous... Lire la suite

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En bref

Votre entreprise déménage ou vous développez une activité dans un nouvel endroit, et vous souhaitez modifier le lieu de travail d'un de vos salariés.

En cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, vous devez au préalable obtenir l’accord de votre salarié. Parmi les éléments essentiels du contrat, figure le lieu de travail. En l’absence d’une clause de mobilité, vous devez lui demander son accord. 
 

La recommandation de l'auteur

Aucun écrit n’est légalement exigé concernant la réponse de votre salarié.
 
Néanmoins, les juges exigent son accord exprès.  Le simple fait qu’il poursuive le travail aux nouvelles conditions ne constitue aucunement une preuve de son acceptation. Il est donc recommandé de lui faire signer un avenant à son contrat de travail qui acte son accord.

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Ce que dit la loi

La procédure à respecter en cas de modification du lieu de travail d'un salarié dépend de la raison qui vous conduit à opérer cette modification. 
 
Si vous souhaitez modifier le contrat de travail pour un motif personnel à votre salarié, votre proposition peut être orale ou écrite. Vous devez lui laisser un délai raisonnable afin qu'il puisse donner sa réponse.  
 
Si la proposition de modification du contrat a un motif économique, vous pouvez proposer une modification du contrat de travail pour un motif tel que des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi. 
 
Dans ce cas, vous devez respecter la procédure prévue par l'article L1222-6 du Code du travail : vous devez faire votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception (précisez dans cette lettre les raisons économiques et la nature de la modification proposée). Cette lettre doit mentionner à votre salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, et qu’en cas de silence gardé dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification proposée.  

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