illustration logo

Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)

illustration aperçu dossier

3026 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 janvier 2020


Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)

Dans le cadre d'une réorganisation de votre entreprise et de difficultés économiques, vous envisagez de changer votre salarié de lieu de travail. Ce changement ainsi opéré constitue une véritable modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié dans la mesure où, la nouvelle affectation se trouve dans une autre ville ou une autre région.

Le contrat de votre salarié ne mentionne pas l'existence d'une clause de mobilité.

4,80€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 janvier 2020


La recommandation de l'auteur

Si votre salarié refuse une modification de son contrat, vous pouvez, soit ne pas appliquer la modification, soit le licencier. S'il ne répond pas et s'il continue à travailler dans l'entreprise aux nouvelles conditions, vous ne pouvez pas en déduire pour autant qu'il a accepté tacitement la modification. Il est donc déconseillé de licencier dans ce cas. Sinon, cela vous coûtera cher.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

On entend par modification du contrat de travail, une modification qui touche à un élément essentiel du socle contractuel sans lequel le salarié ne se serait pas engagé. C'est le cas de la rémunération contractuelle, de la qualification, de la durée du travail prévue au contrat, ou encore du lieu de travail si celui-ci est expressément visé.                     

Le motif de la modification importe peu. Il peut y avoir modification du contrat même si elle intervient pour un motif disciplinaire (c'est-à-dire que le salarié est sanctionné pour avoir commis une faute).

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
202 Documents rédigés

433 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Modifier la Durée du Travail

Par Emmanuelle Destaillats le 17/04/2020 • 2114 vues

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 en France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 permet notamment au Gouvernement, conformément à l’article 38 de la Constitution, d...


Par Christine Dubedout le 21/08/2018 • 2754 vues

Le droit européen du travail supplante de plus en plus le droit du travail français et cherche ...


Par Stéphanie JOURQUIN le 17/11/2015 • 992 vues

Si le salarié à temps partiel a travaillé à temps plein avec des heures complémentaires, mê...


Par Noelle ROUVIER DUFAU le 14/08/2015 • 1855 vues

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2015 qui fait suite à not...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences