Ce modèle de lettre : Modèle de lettre de rupture du contrat suite au décès du salarié

Ce que dit la loi

Le décès du salarié est constitutif d'un cas de force majeure ayant pour effet d'entraîner la cessation immédiate du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD) (Article L1243-1 à L1243-4 du Code du travail) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI) (Article L1234-12 à L1234-13 du Code du travail). 

Bien que la notification de la rupture du contrat ne soit soumise à aucune procédure particulière, l'employeur n'est pas dispensé de respecter certaines obligations. 

En effet, il doit : 

• établir la fiche de paie et le solde de tout compte ;

• prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance, etc.) ;

• verser aux ayants droits les sommes acquises par le salarié avant son décès (salaire, primes, indemnité compensatrice de congés payés, etc.) ; 

• l'indemnité correspondante aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire de repos (Article D3121-23 du Code du travail) ; 

• les droits à épargne salariale (Articles R3324-22, D3324-39 et R3334-4 du Code du travail). 

En tout état de cause, pour procéder au paiement des sommes dus aux héritiers, ceux-ci (conjoint survivant, descendants) doivent justifier de leur qualité d'héritier par exemple en produisant un certificat d'hérédité ou un acte notarié attestant de cette qualité. 

Si une procédure de licenciement (Cass. Soc., 1er février 1983, n°80-41766), ou de rupture conventionnelle était en cours avant le décès du salarié, l'employeur a l'obligation de verser le montant de ces indemnités. 

Si le décès du salarié est causé en raison d'un accident de travail, l'employeur doit établir une déclaration d'accident de travail dans les 48 heures et informer le comité social et économique (Article L4523-3 du Code du travail). Une enquête peut éventuellement être diligentée.

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