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Actualités Contentieux

Dans les transactions commerciales, à quel moment la facture devient-elle exigible?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 5472 vues

Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008. Lire la suite

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