Mise en demeure de payer sous peine de recouvrement

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Modèle de lettre : Mise en demeure de payer sous peine de recouvrement

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Mis à jour le jeudi 24 septembre 2020

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En bref

Malgré vos relances précédentes, un de vos clients n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui adressez une lettre de mise en demeure de payer sous peine d'engager une procédure de recouvrement à son encontre. 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La mise en demeure n'est encadrée par aucun formalisme légal. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes clairs et doit indiquer qu'elle vaut mise en demeure.

Si cette démarche n'aboutit pas, vous pourrez mettre en œuvre des actions en recouvrement forcé.

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Ce que dit la loi

Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

 
Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.

 

Si les lettres de relance sont restées infructueuses, il est possible d'adresser au débiteur une mise en demeure de payer, qui fait courir des intérêts de retard au taux légal (Article 1344-1 du Code civil).

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