Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Ce que dit la loi

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

Par principe, les délais de paiement entre professionnels ne peuvent dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, sauf dispositions conventionnelles contraires (article L441-10 du Code de commerce).

La loi prévoit, en outre, que tout débiteur d’une dette née de toutes les activités de production, de distribution et de services qui paie après expiration des délais de paiement encourt le paiement : 

• d’une pénalité de retard dont le montant est fixé dans la convention de règlement signée entre les parties ; 
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements de 40 euros (article L441-10 et D441-5 du Code de commerce).