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Actualités Gestion des Livraisons

L’exposition aux risques professionnels des modérateurs Internet

Publié par Camille Menu - Avocat le 19/10/2017 | Réagir | 0 vues

Le 30 décembre 2016 devant la Cour suprême de l’Etat de Washington, Henry Soto et Greg Blauert, embauchés en qualité de modérateurs Internet par Microsoft Corporation, ont porté plainte contre cette dernière. Témoins d’abus sexuels d’enfants, de brutalité, de meurtres, de scènes sexuelles violentes, d’agonies, de zoophilie « et, globalement, des vidéos et photographies destinées à entretenir les personnes les plus mentalement perverses et dérangées du monde » (complaint for damages, page 6, point 3.9), les plaignants sont désormais inaptes à leurs postes en raison d’un stress post-traumatique durable avec notamment les symptômes suivants : insomnie, cauchemars, re-visualisation des scènes, irritabilité, anxiété, hallucinations, sentiment de culpabilité, crises de larmes, isolement, attaques de panique, dissociation, dépression, agoraphobie, impossibilité d’être entouré d’ordinateurs ou d’enfants y compris les leurs, paranoïa. Ils reprochent à leur employeur ses négligences et sa déloyauté aux motifs suivants : d’avoir eu connaissance du fait que leurs missions les exposaient à visualiser des images d’une telle violence mais de ne pas avoir mis en œuvre tout ce qui était en son pouvoir pour les protéger. Microsoft Corporation avait notamment mis en place un programme de « bien-être au travail » mais les modérateurs avaient, à plusieurs reprises, proposé des améliorations et des changements pour diminuer l’exposition de leurs postes ; d’avoir su que les visualisations auxquelles ils seraient soumis pouvaient engendrer des symptômes de stress post-traumatique sérieux et permanent mais de ne pas les en avoir informés préalablement à la prise de poste ; d’avoir été informé des problèmes psychologiques et émotionnels vécus par l’équipe de modération en ligne mais de ne pas avoir réagi. En France, le modérateur « surveille les contenus diffusés sur les forums, blogs et réseaux sociaux ainsi que sur les espaces contributifs des sites Web de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle il travaille. Il efface les contributions des internautes contraires aux lois en vigueur et/ou aux chartes de modération de chaque service. Il est le garant de la qualité des discussions sur le Web social »1. Au sein de notre ordonnancement juridique, ce poste n’est pas, stricto sensu, reconnu comme un poste dangereux2, ni comme un poste à risque3. Les plates-formes et sites Internet embauchant ces salariés sont soumis aux conventions collectives des bureaux d’études techniques ou des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire qui ne comportent aucune mention spécifique à cette activité. Leur sont applicables les mesures de surveillance médicale applicables aux salariés qui utilisent des écrans de visualisation. L’employeur doit ainsi, a minima, prévoir des interruptions périodiques du travail sur écran et le suivi des salariés doit prévoir un examen médical approprié des yeux et de la vue dans le cadre des visites d’information et de prévention4. Le suivi des modérateurs s’opère ainsi en principe dans le cadre du « suivi normal » de la santé des travailleurs. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la loi de modernisation de la médecine du travail, ce suivi médical des salariés « hors risques particuliers » consiste en une simple visite d’information et de prévention d’une périodicité ne pouvant pas excéder 5 ans5. On l’aura compris, la modération n’est pas, en cette période d’essor des technologies numériques, reconnue en tant que telle comme un poste présentant un risque particulier pour ceux qui l’occupent. L’employeur peut-il s’en tenir à ce constat ? Rien n’est moins sûr. Lire la suite

Le nouveau droit des marques depuis le 1er octobre 2017

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 07/10/2017 | Réagir | 27 vues

L’OHMI pour « l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur » - devenu l’Office de l'Union Européenne pour la Propriété Européenne l’année dernière, fait peau neuve, tant par sa forme (et nom) mais surtout sur le fond : le 1er octobre 2017 la refonte importante du droit des marques européennes est enfin entrée en grande partie en application. Lire la suite

Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/09/2017 | Réagir | 52 vues

L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ? Lire la suite

La juridiction compétente entre ordre juridique français et ordre juridique européen, pour une rupture brutale des relations commerciales ?

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 28/09/2017 | Réagir | 222 vues

Il est de jurisprudence constante en France que l’action en rupture brutale de relations commerciales est un délit civil, la victime de la rupture ayant le choix de saisir soit la juridiction du lieu du défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (En ce sens, notamment : Cass. Com. 6 février 2007). En revanche, comme il a été déjà précisé dans l’un de nos précédents articles , la règle est différente dans l’ordre juridique européen. Lire la suite

La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 27/09/2017 | Réagir | 68 vues

Avocat droit commercial : La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD) Lire la suite

Créez simplement votre entreprise

Publié par Carole Girard Oppici le 27/09/2017 | Réagir | 0 vues

Créez simplement votre entreprise

Devenir son propre patron, gagner plus d'argent, mieux concilier sa vie professionnelle et privée sont aujourd'hui des ambitions accessibles à tous ! Lire la suite

Le droit d'auteur du designer

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 24/09/2017 | 1 commentaire(s) | 314 vues

"Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d'hommes capables d'imaginer ce qui n'a jamais existé". J.F Kennedy Lire la suite

Caution bancaire et sous-traitance d'un marché de travaux

Publié par Marine Venin - Avocat le 22/09/2017 | Réagir | 259 vues

Le sous-traitant ne peut pas renoncer à la caution bancaire prévue par la loi du 31 décembre 1975. Lire la suite

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur peut-elle être réputée non écrite ?

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 22/09/2017 | Réagir | 97 vues

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur est réputée non écrite si elle contredit à l'essentiel du contrat et ne s'applique pas si le fournisseur a commis une faute lourde. Lire la suite

Bref rappel sur l’utilité de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers

Publié par CORENTIN DELOBEL - Avocat le 19/09/2017 | Réagir | 7 vues

Il est parfois bon de rappeler l’existence de certaines institutions ou services administratifs souvent méconnus ou peu utilisés, alors que leur utilité empirique peut parfois sauver une entreprise ou lui éviter les contraintes d’une procédure collective. La CCSF n’est pas un sauveur providentiel, mais il serait sans doute bon de la solliciter de manière plus habituelle, y compris sur le conseil avisé des avocats et des experts comptables.  Lire la suite

Newsletter #7 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 18/09/2017 | Réagir | 169 vues

Recouvrement des frais de réparations locatives - Indexation - Clause résolutoire - Déspécialisation - Responsabilité des copropriétaires - Dissolution du syndicat des copropriétaires - Troubles du voisinage Lire la suite

Modèle de déclaration de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur

Publié par CORENTIN DELOBEL - Avocat le 14/09/2017 | Réagir | 498 vues

Lorsque le créancier apprend que son débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, il oublie souvent que la déclaration de créances est un préalable important pour espérer en obtenir un éventuel paiement, ne serait ce que partiellement. En effet, il faut se montrer réactif d’entrée avant de réfléchir car le créancier n’a que deux mois à compter de la publication au BODACC de l’existence d’une telle procédure pour déclarer sa créance au mandataire judiciaire, sans quoi, sauf exception procédurale particulière, il ne pourra plus s’en prévaloir et prétendre être sur la liste des créanciers qui seront potentiellement payés selon l’ordre des rangs et de l’actif disponible. Avant de sombrer dans le pessimisme ou de se poser des questions, DECLARER sa créance est un préalable INDISPENSABLE ! Voici un ainsi modèle de déclaration de créance à reprendre et à compléter selon la situation. Lire la suite

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés!

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 05/09/2017 | Réagir | 414 vues

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés! Si le chef d’entreprise ne respecte pas cette obligation, il commet une faute susceptible d’ouvrir la possibilité d’une action en réparation (préjudice). Les autres dispositions initialement prévues par la loi, comme la nullité de la vente en cas de manquement à cette information, ont été censurées par le conseil constitutionnel. Les articles citées n’accordent pas un droit de préemption aux salariés, le vendeur est libre de leur céder ou non la société... Lire la suite

Loi Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

Publié par Carole Girard Oppici le 05/09/2017 | 9 commentaire(s) | 13368 vues

Loi Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

La micro-entreprise connaît un véritable succès auprès des entrepreneurs français et étrangers. Selon l'INSEE (1), 40% des entreprises créées depuis février 2017 sont des micro entreprises. C'est sans nul doute pour cette raison que la réforme du régime des micro-entrepreneurs se trouve dans le projet présidentiel d'Emmanuel MACRON. Mais quels sont concrètement les changements envisagés par le Président en 2018 pour les micro-entrepreneurs ?  Lire la suite

Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire)

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 05/09/2017 | Réagir | 154 vues

Le congé valablement délivré par le preneur met fin irrévocablement au bail et il ne peut être rétracté sans l'accord du bailleur. C'est un acte unilatéral qui produit ses effets sans avoir été accepté par son destinataire. En revanche, le preneur qui se maintient dans les lieux après la date d'effet du congé peut être considéré comme ayant renoncé tacitement au congé délivré... Lire la suite

Lorsqu'un contrat de travail est transféré vers un nouvel employeur, celui-ci est responsable des manquements de l'ancien employeur

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 04/09/2017 | Réagir | 0 vues

Lorsqu'un contrat de travail est transféré vers un nouvel employeur, celui-ci est responsable des manquements de l'ancien employeur C'est pourquoi en cas d'achat d'une entreprise, l'acquéreur doit également réalisé un audit social, ce qui est souvent négligé. Cela peut s'avérer catastrophique si il s'agit d'une TPE ou d'une PME. Lire la suite

Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité compensatrice

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 01/09/2017 | Réagir | 329 vues

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute de la part de son mandant. Lire la suite

Exercice d’une profession médicale en nom propre : les avantages du passage en société

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 25/08/2017 | Réagir | 345 vues

Quels sont les avantages, si l’on exerce une profession médicale, de transformer l’activité en nom propre en société, par exemple en SELARL ? De fait, ce changement de mode d’exploitation offre des avantages certains du point de vue fiscal. Lire la suite

Le bail commercial - Présentation générale

Publié par xavier skowron galvez - Avocat le 24/08/2017 | Réagir | 269 vues

En France, le bail dit commercial est le bail de droit commun pour les entrepreneurs qui désirent développer leur activité depuis ou dans des locaux loués. C’est un bail qui est régi par des normes spécifiques, souvent d’une complexité élevée, qu’il est préférable de maîtriser aussi bien à l’occasion de sa négociation et de sa conclusion, qu’à l’occasion de son exécution, et encore à celle de sa terminaison. Lire la suite

Nouvelles obligations déclaratives : déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés et groupements inscrits au RCS

Publié par Emeline BACHY - Avocat le 21/08/2017 | Réagir | 944 vues

L'ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanction pénale. Lire la suite

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