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Actualités Information commerciale : les lettres d'information aux clients

Vente de fichiers informatisés contenant des données à caractère professionnelles : à quelles conditions ?

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 10/01/2014 | Réagir | 1205 vues

Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus. Lire la suite

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