Actualités Information commerciale : les lettres d'information aux clients
Vente de fichiers informatisés contenant des données à caractère professionnelles : à quelles conditions ?
Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 10/01/2014 | Réagir | 1311 vues
Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus. Lire la suite
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