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Actualités Livraison incomplète

3 raisons de faire un procès pour concurrence déloyale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 21 vues

Il s'agit d'actes étrangers aux faits de reproduction ; c'est-à-dire des faits qui, en eux-mêmes auraient été suffisants pour justifier une action en concurrence déloyale, ce que la jurisprudence désigne comme des "actes distincts de la contrefaçon". Lire la suite

Contrefaçon du logo du Groupe Rolling Stones

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 102 vues

La Cour de cassation affirme s’agissant de l’atteinte à une marque de renommée que « la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services identiques, similaires ou non à ceux désignés dans l'enregistrement, peut engager la responsabilité civile de son auteur. Lire la suite

Les dangers et les avantages du bitcoin

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 18 vues

Le bitcoin a été créé fin 2008 pour réaliser des transferts d’argent entre deux personnes sans faire intervenir une quelconque autorité ou institution financière jouant le rôle de tiers de confiance. Le bitcoin est une unité de compte, créée en nombre limité, selon un algorithme et stockée sur la blockchain. Lire la suite

La déchéanche de la marque

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 33 vues

Une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Lire la suite

Verdissement des véhicules et mobilités durables : nouvelles aides

Publié par L'équipe Juritravail le 15/09/2021 | Réagir | 34 vues

Verdissement des véhicules et mobilités durables : nouvelles aides

Vous êtes un professionnel concerné par l'impact de sa flotte sur l'environnement ? La mobilité durable vous intéresse ? Les modifications temporaires apportées par le Gouvernement en matière d'aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent vous satisfaire ! En effet, ces mesures ont pour ambition de faciliter l'accès à ce type de véhicules, plus verts. Mise en place d'une prime à la conversion pour les vélos électriques, éligibilité des vélos cargos au bonus vélo, extension du dispositif aux personnes morales, modification des modalités de mise en oeuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les véhicules utilitaires légers (VUL)… Tour d'horizon. Lire la suite

Loi de Finances Rectificative 2021 : exonération fiscale limitée des aides Covid

Publié par Blandine Chandeze le 07/09/2021 | Réagir | 233 vues

Loi de Finances Rectificative 2021 : exonération fiscale limitée des aides Covid

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, définitivement adoptée le 19 juillet et publiée au journal officiel le 21 juillet, a précisé les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Seules les aides versées au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par la crise font l'objet d'une exonération fiscale et sociale. Les autres sont assujetties aux impôts sur les bénéfices et aux contributions et cotisations sociales. Lire la suite

Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle période d’éligibilité mise en place pour les mois de juillet et août 2021

Publié par L'équipe Juritravail le 02/09/2021 | Réagir | 4198 vues

Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle période d’éligibilité mise en place pour les mois de juillet et août 2021

Opérationnel depuis le 31 mars 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été reconduit pour les mois de juillet et août 2021. Afin de venir en aide aux entreprises dont la situation financière se trouve impactée par la crise sanitaire, celles-ci peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 août 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier et dans quelles conditions ? Quel est le montant de l'aide ? Quelles démarches faut-il réaliser ? On vous explique tout ! Lire la suite

Dépôt de bilan : n’attendez pas qu’il soit trop tard

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 31/08/2021 | Réagir | 57 vues

Accompagnant les entreprises et les chefs d’entreprise depuis près de 20 ans, je voudrais présenter un sujet qu’on risque de voir de plus en plus dans les prochains mois, à savoir les dépôts de bilan d’entreprises. Lire la suite

Démarches à faire préalablement à la déclaration de cessation de paiements

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 29/08/2021 | Réagir | 45 vues

Si les difficultés que vous rencontrez vous contraignent au dépôt de bilan, sachez que vous devez préparer en amont un dossier complet en vue de procéder à la déclaration de cessation des paiements. Lire la suite

Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/08/2021 | Réagir | 57 vues

La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif de participer à ces manifestations. Lire la suite

La faute du notaire séquestre

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/08/2021 | Réagir | 105 vues

En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute. Lire la suite

Guide pour ouvrir sa boutique de prêt à porter

Publié par Audrey Amani le 09/08/2021 | Réagir | 3953 vues

Guide pour ouvrir sa boutique de prêt à porter

Vous êtes passionné(e) de stylisme et de mode depuis votre tendre enfance ? Le secteur du prêt à porter rassemble les enseignes de prêt-à-porter est composé de l'ensemble des enseignes spécialisées dans l'habillement et les accessoires hommes, femmes et enfants. Ouvrir une boutique de prêt-à-porter est une grande opportunité commerciale qu'il ne faut pas négliger. Cependant, avant de vous lancer il est important d'envisager certains points. Pour quel statut opter ? Comment faire pour choisir le bon emplacement ? Quelle démarche entreprendre avant de se lancer ? Vous saurez tout dans cet article. Lire la suite

Créer une SCI familiale pour faciliter la transmission de votre patrimoine

Publié par Audrey Amani le 04/08/2021 | Réagir | 1179 vues

Créer une SCI familiale pour faciliter la transmission de votre patrimoine

Une Société Civile immobilière (SCI) familiale a pour caractéristique d'avoir comme associés, les membres d'une même famille. Elle est souvent créée pour assurer une meilleure transmission de son patrimoine immobilier. En effet, elle permet d'écarter certaines règles du droit des successions comme l'indivision. Voici des raisons pour lesquelles il peut être intéressant pour vous de créer une SCI familiale. Lire la suite

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Publié par Blandine Chandeze le 04/08/2021 | 2 commentaire(s) | 6087 vues

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières liées à l'épidémie de Covid-19 ? Depuis plus d'un an maintenant, le Gouvernement propose plusieurs mesures destinées à soutenir économiquement les entreprises pendant la crise sanitaire. Exonération et report des cotisations sociales, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, etc. Découvrez ce qui est prévu. Lire la suite

Préambule aux statuts d’une société : tout savoir !

Publié par Audrey Amani le 02/08/2021 | Réagir | 58 vues

Préambule aux statuts d’une société : tout savoir !

Vous êtes en phase de création de votre société et vous vous demandez quels sont les actes juridiques à rédiger ? Sachez qu'en dehors des statuts, les associés fondateurs d'une société peuvent prévoir des actes annexes qui viendront compléter ces statuts. Ainsi, il est possible d'établir un préambule aux statuts, qui peut servir de guide à l'interprétation de ces derniers. Le préambule a une valeur juridique et peut engager dans certains cas la responsabilité des associés. Qu'est-ce qu'un préambule aux statuts ? A quel moment le rédiger ? Quelle est sa valeur juridique ? Voici ce que vous devez savoir. Lire la suite

Comment trouver son code NAF ou APE ?

Publié par Audrey Amani le 30/07/2021 | Réagir | 4304 vues

Comment trouver son code NAF ou APE ?

Vous êtes chef d'entreprise et vous ne savez pas où et comment trouver la nomenclature de votre activité ? Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire SIRENE permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité Principale de l'Entreprise). A quoi correspond le code NAF ? Qui l'attribue ? comment le trouver ? Nous répondons à vos questions. Lire la suite

Nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Publié par Audrey Amani le 27/07/2021 | Réagir | 45 vues

Nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Le gouvernement a créé une nouvelle aide pour soutenir les commerces multi-activités des zones rurales. Cette aide est destinée aux commerces qui ont plusieurs activités et dont l'activité principale ne leur permet pas de bénéficier des aides déjà mises en place pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Il s'agit d'un dispositif de soutien financier confié au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Qui peut bénéficier de l'aide ? Quel est le montant de cette aide ? Quelles sont les démarches à accomplir ? On vous explique tout. Lire la suite

J'ai des dettes personnelles, puis-je créer mon entreprise ?

Publié par Audrey Amani le 26/07/2021 | Réagir | 8474 vues

J'ai des dettes personnelles, puis-je créer mon entreprise ?

Vous avez des dettes personnelles et vous vous demandez si vous pouvez créer une entreprise malgré cette situation ? Avoir des dettes n'empêche pas d'avoir des projets de développement professionnel. Monter une entreprise peut même être envisagé comme un moyen de se sortir d'une situation difficile. Toutefois, il est important de connaître les enjeux avant de se lancer. Il y a des choix à faire, allez-vous faire le bon ? Lire la suite

Annonces légales : comment la publier ?

Publié par Audrey Amani le 21/07/2021 | Réagir | 1792 vues

Annonces légales : comment la publier ?

La vie d'une entreprise est meublée par des événements, allant de sa création, en passant par sa modification, jusqu'à sa dissolution ou encore la cessation d'activité. Tous ces événements sont soumis à une obligation de publication par la loi en vertu du devoir de transparence et d'information qui incombe aux entreprises. La loi PACTE du 22 mai 2019 a apporté une modification importante concernant les canaux de diffusion des annonces légales. Qui est concerné par la publication des annonces légales ? Quel est son contenu ? Combien cela coûte-t-il ? Voici ce que vous devez savoir. Lire la suite

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