👓 Retrouvez nos actualités sur les autres secteurs concernés par le plan de résilience économique et sociale :

Le plan de résilience marque également le renforcement de 3 dispositifs déjà existants.

Une aide spécifique au secteur du transport 

Une mesure précisée par décret

Le plan de résilience économique et sociale a pour objectif d'apporter des réponses immédiates à la hausse du coût des énergies, du prix des produits pétroliers résultant du contexte international et de protéger les entreprises françaises relevant des secteurs les plus exposés. C'est pourquoi, le Gouvernement a mis en place une aide spécifique pour le secteur du transport. 

La mesure mise en oeuvre par le gouvernement consiste en une aide forfaitaire aux véhicules de transport public routier (1). Le transport public routier recouvre notamment le transport public de marchandises, le transport public de voyageurs et les secteurs du transport sanitaire (hors taxis).

Le montant varie selon deux critères : 

  • le nombre de véhicule ;

  • le tonnage de ces derniers.

A noter : l'aide bénéficie également aux entreprises de négoce d'animaux vivants. L'activité principale de l'entreprise doit être le transport public.

👉 L'aide est versée selon le barème suivant :

Catégories de véhicules

Montant de l'aide unitaire en euros

Autocars

1 000

Ambulances, VSL (véhicule sanitaire léger)

300

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

300

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes

400

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes

600

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26 tonnes

750

Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques

550

Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises

1 300

Comment bénéficier de l'aide pour les transporteurs ?

✅ La Plateforme de téléservice permettant aux entreprises de s'inscrire pour pouvoir bénéficier de l'aide est fermé depuis le 1er juin 2022. Les inscriptions en ligne sont donc impossibles.

Un téléservice permettant aux entreprises de formuler un recours pour bénéficier de l'aide ou de la révision d'un montant d'aide déjà versé était disponible jusqu'au 31 août 2022 inclus.

Les entreprises de transport routier doivent remplir certains critères. En effet, l'aide s'adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :

  • d'une licence relative à leur activité ; 

  • d'un code NAF parmi ceux indiqués dans le décret précité.

💡 Pour bénéficier de l'aide, le véhicule doit être, à la date du 1er mars 2022 : 

  • la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;

  • exploité pour du transport public routier ou pour de la négoce d'animaux vivants par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ; 

  • en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique (2).

L'entreprise devait se munir des éléments suivants :

  • numéro de SIRET ;

  • numéro de licence (sauf si entreprise de négoce d'animaux vivants) ;

  • selon sa situation : code APE (NAF) valide au 01 mars 2022, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, numéro de dossier d'aide.

Autres mesures complémentaires au transport routier de marchandises

Dans le cadre du plan de résilience et au regard de l'urgence de la situation, l'aide spécifique au secteur du transport vient en complément des autres mesures annoncées par le Gouvernement lors de la présentation du plan de résilience. On retrouve : 

  • pour faire face à la flambée des prix, la remise de 30 centimes par litre de gazole (à la cuve et à la pompe) ou kilo de gaz jusqu'au 31 octobre ; qui passera ensuite à 10 centimes entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022 ;

  • le remboursement mensuel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

💡À noter : La TICPE est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. 

Boîte à outils :
Références :
(1) Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
(2) Articles R323-1 et suivants du Code de la route