Une aide spécifique au secteur du transport 

Le téléservice permettant aux entreprises de s'inscrire pour pouvoir bénéficier de l'aide est fermé depuis le 1er juin 2022. Les inscriptions en ligne sont donc impossibles. Un téléservice permettant aux entreprises de formuler un recours pour bénéficier de l'aide ou de la révision d'un montant d'aide déjà versé était disponible jusqu'au 31/08/2022 inclus.

 Des aides concernant tous secteurs d'activité confondus (prêt garanti par l'Etat (PGE) Résilience, aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie, report de charges sociales ou fiscale), toujours en vigueur et mises à jour, pourraient aider votre entreprise à faire face à ce contexte difficile.

Des mesures prévues par le plan de résilience sont-elles susceptibles d'aider votre entreprise ?

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Une mesure précisée par décret

Le plan de résilience économique et sociale a pour objectif d'apporter des réponses immédiates à la hausse du coût des énergies, du prix des produits pétroliers résultant du contexte international et de protéger les entreprises françaises relevant des secteurs les plus exposés. Le secteur du transport, nécessairement affecté par les conséquences du conflit ukrainien, s'est vu octroyer une aide spécifique.

La mesure mise en oeuvre par le Gouvernement consiste en une aide forfaitaire aux véhicules de transport public routier (1). Le transport public routier recouvre notamment le transport public de marchandises, le transport public de voyageurs et les secteurs du transport sanitaire (hors taxis).

Le montant varie selon deux critères : 

  • le nombre de véhicule ;

  • le tonnage de ces derniers.

A noter : l'aide concernait également aux entreprises de négoce d'animaux vivants. L'activité principale de l'entreprise doit être le transport public.

Votre entreprise présente des difficultés financières temporaires ? Il est important de les détecter bien en amont. Procédure d'alerte, mandat ad hoc, procédure préventive, etc. 

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Paiement/versement de l'aide

L'aide était versée selon le barème suivant :

Catégories de véhicules

Montant de l'aide unitaire en euros

Autocars

1 000

Ambulances, VSL (véhicule sanitaire léger)

300

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

300

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes

400

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes

600

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26 tonnes

750

Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques

550

Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises

1 300
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Comment obtenir l'aide pour les transporteurs ?

  La Plateforme de téléservice permettant aux entreprises de s'inscrire pour pouvoir bénéficier de l'aide est fermée depuis le 1er juin 2022. Les recours portant sur le montant ou la possibilité de bénéficier de l'aide ne sont plus possibles.

Les entreprises de transport routier devaient remplir certaines règles d'éligibilité en date du 1er mars 2022, telles que la conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique (2).

Autres mesures complémentaires au transport routier de marchandises

Dans le cadre du plan de résilience et au regard de l'urgence de la situation, l'aide spécifique au secteur du transport est venue en complément des autres mesures annoncées par le Gouvernement lors de la présentation du plan de résilience. On y retrouve : 
  •  pour faire face à la flambée des prix, la remise de plusieurs centimes par litre de gazole (à la cuve et à la pompe), supprimée depuis le 31 décembre 2022 et remplacée par l'indemnité carburant ;
  •  le remboursement mensuel en 2022 de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
 A noter : un travail a été lancé pour accélérer les publications des index du bâtiment.

 Boîte à outils :
Références :
(1) Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
(2) Articles R323-1 et suivants du Code de la route