Sommaire
👓 Retrouvez nos actualités sur les autres secteurs concernés par le plan de résilience économique et sociale :
-
la pêche ;
-
le BTP ;
-
l'agriculture.
Le plan de résilience marque également le renforcement de 3 dispositifs déjà existants.
Une aide spécifique au secteur du transport
Le plan de résilience économique et sociale a pour objectif d'apporter des réponses immédiates à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international et de protéger les entreprises françaises relevant des secteurs les plus exposés. C'est pourquoi, le Gouvernement met en place une aide spécifique pour le secteur du transport.
La mesure consiste en une aide forfaitaire aux véhicules de transport public routier (1).
Le montant varie selon deux critères :
-
le nombre de véhicule ;
-
le nombre de tonnage des véhicules.
Cette aide vise 520 000 véhicules et est versée pour renforcer la trésorerie des entreprises. La finalité est d'aider les entreprises contre l'augmentation du prix du pétrole.
👉 L'aide est versée selon le barème suivant :
| Catégories de véhicules | Montant de l'aide unitaire en euros |
| Autocars | 1 000 |
| Ambulances, VSL (véhicule sanitaire léger) | 300 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 300 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes | 400 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes | 600 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26 tonnes | 750 |
| Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques | 550 |
| Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises | 1 300 |
Comment bénéficier de l'aide au transport routier ?
Les entreprises de transport routier doivent remplir certains critères. En effet, l'aide s'adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :
-
d'une licence relative à leur activité ;
-
d'un code NAF parmi ceux indiqués dans le décret précité.
Les véhicules éligibles doivent être :
-
la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
-
effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
-
en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
💡 Pour bénéficier de l'aide, le véhicule doit être, à la date du 1er mars 2022 :
-
la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
-
exploité pour du transport public routier ou pour de la négoce d'animaux vivants par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
-
en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique (2).
| ✅ Le téléservice initialement mis en place pour permettre aux entreprises de s'inscrire et de percevoir l'aide est fermé depuis le 1er juin 2022. Un nouveau téléservice est disponible depuis le 1er juin pour que les entreprises puisse formuler un recours pour bénéficier de l'aide ou de la révision d'un montant d'aide déjà versé. Cette démarche est accessible jusqu'au 31/08/2022 inclus. L'entreprise doit se munir des éléments suivants :
|
Autres mesures complémentaires au transport routier de marchandises
-
la remise de 15 à 18 centimes par litre de gazole (à la cuve et à la pompe) ou kilo de gaz ;
-
le remboursement mensuel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
| 💡À noter : La TICPE est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. |
À propos de l’auteur
Consultez nos rubriques sur Aides d'Etat, aides locales
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].