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Actualités Modification ou Résiliation de Contrat

Les trois critères de la “rupture brutale des relations commerciales établies”

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 31/05/2019 | Réagir | 65 vues

La rupture brutale des relations commerciales et d’affaires effectuée sans préavis écrit d’une durée suffisante et raisonnable est sanctionnée par les dispositions contenues à l’article L.442-6-I.5eme du Code de commerce devenu L. 442-1, II depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui prévoit qu “engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit” Lire la suite

E-commerce: Sanction de Pixmania pour rupture abusive de ses relations commerciales avec un marchand

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/09/2011 | Réagir | 1323 vues

Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts, Lire la suite

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