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Ouragan Irma : 4 infos pratiques pour aider les entreprises à gérer les conséquences

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-09-2017

Ouragan Irma : 4 infos pratiques pour aider les entreprises à gérer les conséquences Pixabay

Mardi 6 septembre 2017, les îles françaises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été les premières touchées par l'ouragan Irma qui a tout ravagé sur son passage faisant plusieurs victimes. Les dégâts matériels sont également considérables pour les habitants des îles. Les entreprises n'ont pas non plus été épargnées. Si le traumatisme est encore bien présent, il faut penser à la reconstruction. Vous êtes chef d'entreprise, vos locaux et votre matériel professionnel ont été endommagés ? Êtes-vous couvert par votre assurance ? Comment déclarer les dégâts causés ? Avez-vous droit à des aides pour couvrir la perte de votre exploitation ? Comment garantir un revenu à vos salariés lorsque votre activité est réduite ou à l'arrêt ? La rédaction de Juritravail vous accompagne dans vos démarches administratives.

Catastrophe naturelle : suis-je couvert par mon assurance ?

Pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

  • votre entreprise doit être couverte par un contrat d'assurance dommages. Normalement, l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (1) ;
  • et, un arrêté d'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel : l'état de catastrophe naturelle a d'ailleurs été constaté par un arrêté du 8 septembre 2017 (2). Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.

Si vous remplissez ces deux conditions, vous pouvez prétendre à l'indemnisation des dommages matériels directs causés aux biens assurés. Cela concerne notamment :

  • les bâtiments à usage professionnel ;
  • le mobilier et le matériel ;
  • les marchandises.

Peuvent également être pris en charge :

  • les frais de démolition et de déblais des biens endommagés par le sinistre à condition qu'ils soient assurés  ;
  • les frais liés au pompage, au nettoyage et à la désinfection des locaux sinistrés assurés ;

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles (3). Pour en être certain, n'hésitez pas à contacter votre assureur.

Sachez néanmoins qu'une franchise légale reste à votre charge. Le montant de cette franchise pour les biens à usage professionnel est égal à 10% des dommages matériels directs, avec un minimum de 1.140 euros (4).

Si la franchise prévue au contrat est plus élevée, c'est celle-ci qui s'applique.

Comment être indemnisé par mon assurance ?

Pour pouvoir être indemnisé, vous devez déclarer à votre assureur le sinistre, dès que vous en prenez connaissance et au plus tard, dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel (4).

Néanmoins, vues les circonstances, la Fédération Française des assurances (FFA) a indiqué que les assureurs accepteront les déclarations de sinistres au-delà du délai réglementaire de 10 jours.

Les assureurs feront preuve de compréhension quant aux moyens d'attester des dommages.

Fédération Française des Assurances

C'est pourquoi, avant de commencer toute action de déblayage ou de nettoyage, il vous est fortement conseillé de prendre des photos et/ou des vidéos des biens endommagés pour les fournir à votre assureur afin d'attester des dommages subis. Les témoignages pourront également être présentés.

Pensez à joindre à tous ces éléments, une estimation du montant des pertes que vous subissez.

Vous pouvez effectuer les déclarations de sinistres par tous moyens : téléphone, Internet, ou lettre simple. Exceptionnellement, la lettre recommandée n'est pas obligatoire.

Une fois ces éléments en sa possession, l'assureur déterminera les dommages et vous proposera une indemnité.

Celle-ci vous sera versée dans un délai de 3 mois (5) :

  • soit à compter de la date à laquelle vous lui avez remis l'état estimatif des dommages et pertes subis ;
  • soit à compter de la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle si elle intervient après.

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Qu'est-ce que le Fonds de Secours pour l'Outre-Mer (FSOM) ?

Le Fonds de Secours pour l'Outre-Mer (FSOM) est un dispositif permettant l'aide financière en faveur des victimes des calamités publiques.

Il peut être débloqué par le ministère chargé de l'Outre-Mer.

Ce fonds s'adresse notamment aux petites entreprises à caractère artisanal ou familial dont les biens non-assurés ont subi d'importants dommages.

Pour l'instant, ce fonds n'a pas été débloqué.

Comment assurer un revenu à mes salariés le temps de l'arrêt de l'activité ?

En quoi consiste l'activité partielle ?

Depuis l'ouragan Irma, votre entreprise tourne au ralenti, voire même, est à l'arrêt total. De ce fait, vous ne savez pas comment verser un salaire à vos salariés ?

Sachez que lorsque la réduction ou la suspension temporaire d'activité est due à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, telles qu'une catastrophe naturelle, les entreprises peuvent bénéficier de l'activité partielle, dit aussi "chômage partiel" ou "chômage technique" (6).

Le principe de l'activité partielle est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, et ce, en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Lorsqu'ils sont placés en activité partielle, les salariés touchent une indemnité horaire qui est égale à 70% de leur salaire brut horaire. Cette indemnité est versée par l'employeur (7).

Pour aider les employeurs à verser cette indemnité à leurs salariés, ils perçoivent ainsi une allocation attribuée par l'État, s'élevant à (8) :

  • 7,74 euros par heure chômée par salarié pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 euros par heure chômée par salarié pour les entreprises de plus de 250 salariés.

L'employeur peut percevoir cette allocation dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables qui est de 1.000 heures par salarié et par an (9).

Un simulateur d'activité partielle vous permet d'estimer l'aide de l'État et de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation auxquels vous pouvez prétendre.

Comment recourir à l'activité partielle ?

Avant de mettre vos salariés en activité partielle, les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter pour avis les représentants du personnel. Si vous n'avez pas de représentants du personnel dans votre entreprise, n'oubliez pas d'informer vos salariés.

Ensuite, vous devez effectuer une demande d'autorisation auprès de l'Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement votre établissement (10).

Lorsque votre activité est suspendue à cause d'une catastrophe naturelle, vous disposez alors d'un délai de 30 jours a posteriori (11), pour adresser votre demande, accompagnée le cas échéant, de l'avis préalable des représentants du personnel.

Votre demande fera l'objet d'une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse, vous pouvez considérer que l'autorisation est tacitement accordée (12).

Ce n'est qu'une fois cette autorisation obtenue que vous pourrez placer vos salariés en chômage partiel. C'est d'ailleurs cette autorisation qui vous permettra d'obtenir le remboursement des indemnités versées à vos salariés. Il vous faut alors adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle.

L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois et faire l'objet d'un renouvellement (14).

Depuis le 1er octobre 2014, toute demande d'activité partielle doit être faite sur le site internet dédié sur lequel vous pourrez également suivre l'état d'avancement de votre dossier en ligne :

Références :
(1) www.ffa-assurance.fr
(2) Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(3) Articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances
(4) Annexe I article A125-1 du Code des assurances
(5) Article L125-2 du Code des assurances
(6) Articles L5122-1 et R5122-1 du Code du travail
(7) Article R5122-18 du Code du travail
(8) Article D5122-13 du Code du travail
(9) Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R5122-6 et R5122-7 du Code du travail
(10) Article R5122-2 du Code du travail
(11) Article R5122-3 du Code du travail
(12) Article R5122-4 du Code du travail
(13) Article R5122-5 du Code du travail
(14) Article R5122-9 du Code du travail



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