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Actualité Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-10-2017

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Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre ! Juritravail

Lorsque la charge de travail ou le manque de personnel le rendent nécessaire, les salariés peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires (HS). L'exécution de ces heures peut faire naître de nombreux litiges entre employeurs et salariés. Initiative, obligation, refus, majoration ou repos compensateur, paiement, contingent... salariés, employeurs, 6 points essentiels sont à retenir sur les heures supplémentaires.

Qu'est-ce-que les heures supplémentaires ?

Correspond à une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente prévue par une disposition conventionnelle (1).

En revanche, lorsque la durée collective de travail fixée conventionnellement est inférieure à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 35ème heure (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires) (2).

Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle fixée et jusqu'à hauteur de la durée légale (soit 35 heures), ne sont pas des heures supplémentaires.

Par exemple :

si la durée collective de travail est fixée conventionnellement à 32 heures par semaine, les heures effectuées jusqu'à hauteur de la durée légale de 35 heures ne sont pas majorées au titre des heures supplémentaires.

En outre, il est important de préciser que le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine (3).

Néanmoins, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut très bien fixer une période de 7 jours consécutifs afin de déterminer la semaine (4).

A défaut de dispositions conventionnelles, la semaine civile commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (5).

Qui prend l'initiative de faire des heures supplémentaires ?

La décision de faire des heures supplémentaires ne peut être prise que par le chef d'entreprise.

En effet, l'employeur est le seul à disposer du pouvoir de direction : il est donc le seul à pouvoir demander à ses salariés de travailler plus, pour terminer un travail urgent par exemple. De ce fait, les salariés ne peuvent pas prendre seuls une telle décision.

Par ailleurs, il n'existe aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié (sauf si l'employeur s'y était engagé et que cela est inscrit au contrat de travail). Ainsi, si le salarié a l'habitude de faire des heures supplémentaires, l'employeur peut tout à fait décider de ne plus lui en faire faire, si l'activité de l'entreprise ne le justifie plus (6).

Le salarié ne peut, en principe, refuser de rester travailler plus longtemps car les heures supplémentaires sont obligatoires lorsqu'elles sont demandées par l'employeur.

Existe-t-il une limite aux heures supplémentaires ?

Si l'employeur peut demander à son salarié de travailler plus de 35 heures par semaine, le nombre d'heures supplémentaires qu'il peut demander d'effectuer sur une semaine, est limité par le respect des durées maximales de travail.

Le salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures sur une semaine (7) ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines (ou 46 si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) (8).

48 H maximum par semaine

Seulement en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander à ses salariés de travailler jusqu'à 60 heures par semaine (9).

Il existe en outre un plafond annuel d'heures supplémentaires, appelé contingent, au-delà duquel l'employeur ne peut aller (10). Ce seuil est en priorité déterminé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (11).

À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires (12) est fixé à 220 heures par salariés (13). 

Les heures supplémentaires sont-elles majorées ?

La réalisation de ces heures, au-delà de la durée légale du travail, donne lieu à majoration et/ou à une contrepartie en repos, mais le taux de majoration diffère selon les cas.

10%C'est le taux de majoration minimal des heures supplémentaires

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10% (11).

Il faudra donc se reporter à la convention collective qui s'applique dans l'entreprise en question, pour en savoir plus sur le taux applicable.

Par exemple :

la convention collective hôtels, cafés, restaurants (HCR) (IDCC n°1979) prévoit que les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées à 10%, celles effectuées entra la 40ème et la 43ème heure sont majorées à 20% et celles effectuées à compter de la 44ème heure sont majorées à 50%.

Il est également possible que ce document prévoie le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

Ce n'est qu'à défaut d'accord, que les taux de majoration suivants s'appliquent à titre supplétif (14) :

  • 25% pour chacune des 8 premières : soit de la 36ème à la 43ème heure ;
  • 50% au-delà (à compter de la 44ème heure).

Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié. En clair, si vous êtes payé au taux horaire du SMIC, soit 9,76 euros bruts (depuis le 1er janvier 2017), ce taux sera majoré de 25% ou 50% et pourra donc atteindre 12,20 euros, voire 14,64 euros de l'heure (brut).

Les primes et indemnités versées en contrepartie directe ou inhérente à la nature du travail fourni doivent également être prises en compte (15). C'est le cas :

  • des primes d'astreintes ;
  • des primes de  travail de nuit ;
  • des primes du dimanche ;
  • des primes de danger ;
  • des primes d'assiduité (16) ;
  • des primes de rendement individuel (17) ; 
  • des avantages en nature (18).

Sont en revanche exclus du salaire à prendre en compte :

  • les primes de panier ;
  • les primes d'ancienneté ;
  • les frais professionnels (19).

Si l'employeur ne paie pas les heures supplémentaires effectuées à sa demande, le salarié peut lui en demander le paiement par courrier :

Si cette démarche ne suffit pas, il peut également faire appel à un avocat !

Les HS ouvrent-elles droit à un repos compensateur ?

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent/de remplacement si cela est prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (11).

Ce repos s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires y ouvrant droit (c'est-à-dire celles réalisées au-delà du contingent annuel (10)).

La durée du repos compensateur de remplacement, est en priorité fixée par les dispositions conventionnelles citées ci-dessus. Si aucun accord n'est trouvé, à titre supplétif, les durées suivantes s'appliquent (14) :

  • 1h15, pour les heures majorées à 25% ;
  • 1h30 pour les heures majorées à 50%.

Ces durées sont équivalentes au taux majoré alloué pour chaque heure supplémentaire.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas (20).

L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

À partir du 1er janvier 2018, ce sera à la condition que le Comité Social et Économique (CSE) ne s'y oppose pas.

Si les heures supplémentaires en question sont effectuées au-delà du contingent annuel, la majoration applicable, si elle n'est pas prévue par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (11), est de (21) :

  • 1h30 pour les entreprises de 20 salariés maximum ;
  • 2h00 pour les entreprises de + de 20 salariés.

Dès que vous acquérez 7 heures de repos compensateur, votre bulletin de salaire doit comporter une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (22), sauf précision conventionnelle contraire.

L'employeur doit-il respecter un délai de prévenance ?

Lorsque l'employeur demande à l'un de ses salariés de réaliser des heures supplémentaires, il doit l'en avertir suffisamment tôt, pour que celui-ci ait le temps de prendre les mesures nécessaires pour faire face à ses impératifs personnels (faire garder ses enfants par exemple).

Cependant, la loi n'instaure aucun délai minimal à respecter, ce délai ne doit cependant pas être trop court sous peine d'être jugé abusif.

Si l'employeur ne respecte pas de délai suffisant, alors le salarié est en droit de refuser de rester travailler plus tard, sans que ce refus ne soit constitutif d'une faute (23).

Références :
(1) Article L3121-28 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 10 février 1998, n°95-42334
(3) Article L3121-29 du Code du travail
(4) Article L3121-32 du Code du travail
(5) Article L3121-35 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-10455 rectifié par arrêt Cass. Soc, 22 janvier 2013, n°11-10455
(7) Article L3121-20 du Code du travail
(8) Article L3121-22 du Code du travail
(9) Article L3121-21 du Code du travail
(10) Article L3121-30 du Code du travail
(11) Article L3121-33 du Code du travail
(12)
Article L3121-39 du Code du travail
(13) Article D3121-24 du Code du travail

(14) Article L3121-36 du Code du travail
(15) Cass. Soc. 23 septembre 2009, n°08-40636
(16) Cass. Soc. 26 octobre 1979, n°78-41113
(17) Cass. Soc. 29 mai 1986, n°84-44709
(18) Cass. Soc. 23 mars 1989, n°86-45353
(19) Circ. DRT n°94-4 du 21 avril 1994
(20) Article L3121-37 du Code du travail
(21) Article L3121-38 du Code du travail
(22) Article D3171-11 du Code du travail
(23) Cass. Soc. 20 mai 1997, n°94-43653

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Vos Réactions

  • Cécile13 - Membre Le 27-04-2015 à 19:13

    merci pour cet article très complet.
    Cependant une petite question: l'Expert Comptable m'a parlé de "semaine échue" pour comptabiliser mes heures complémentaires (temps partiel sur les trois premiers jours de la semaine) effectuées les 30 et 31 mars sur le salaire du mois d'Avril payé en mai...
    J'ai été septique. Est-ce une interprétation du code du travail qui parle de semaine échue de sa part? :) merci
  • Cervolent1 - Membre Le 28-04-2015 à 13:41

    Bonjour
    pourriez vous compléter votre article en évoquant le sujet de la méthode de calcul du dixième des CP. Les heures supp ont une influence non négligeable sur le calcul des paies et les salariés ne sont pas informés de leurs Droits et des entreprises profitent de cette aubène pour bloquer ce calcul qui devrait être automatique;
    Bien cordialement
  • Hidariel - Visiteur Le 11-04-2016 à 17:06

    Je suis cadre avec un contrat 218 jours. Mon patron estime que je dois faire un minimum de 40heures par semaine en permanence. Qu'en pensez-vous ?
  • axurit - Membre Le 12-04-2016 à 17:08

    Bon article, mais mon cas qui n'est pas unique n'est pas abordé.
    Je me rends directement de mon domicile chez les clients avec un véhicule de société, et mon temps de déplacement qui peut varier de une heure à quatre heures trente par jour, en plus de mes sept heures chez le client (35h / semaine) ne sont pas compensées, est-ce normal?

  • mic57 - Visiteur Le 04-07-2016 à 17:16

    bonjour,
    merci pour cet article.
    Je souhaiterais connaitre les démarches a suivre si mon employeur ne majore pas les heures supplementaires faites. Cela fait 6 ans que je suis dans l'entreprise et beaucoup d'heures supplementaires ont été faites mais non majorées.
    merci pour votre réponse, et j'espère que j'ai été clair, sinon je reste a votre disposition.
  • J2M - Visiteur Le 24-07-2016 à 16:28

    Bonjour
    Un autre cas a vous soumettre.
    J'ai un cumul de repos compensateur entre 01/2015 et 06/2016 d'environ 600h.
    Si je quitte l'entreprise, comment cela se passe?
    Merci de vos réponses. 
  • belenus - Moderateur Le 15-09-2016 à 20:26

    bonjour, 

    Tout celà c'est du bablaba, ce ne correspond en rien à la situation des salariés dur le terrain. 
  • SALARIE-GARDIEN - Membre Le 19-09-2016 à 13:55

    Je suis gardien des trois résidences (un seul gardien pour l’environ 325 logements 21 entrées des bâtiments, sur une surface de terrain environ 15000 m2.)

    Mes horaires de travail sont du lundi à vendredi de 08 :30 à 12 :30 et de 15 :00 à 19 :30 et samedi de 10 :00 à 12 :30, qu’il ramène un temps de travail de 45 heures par semaine (bien sûr les heures de travail sont bien chargées par un planning de taches). Dont, en moyenne 192,85 heures mensuelles pour une salaire net d’environ 1255 euros par mois, calculée sur 13 mois annuelle.

    Je voudrais savoir : est-il normal d’avoir un contrat de travail 192,85 heures par mois ?

    Comme je lus ci-dessus 35 heure par semaine, dont environ 150 heures mensuelle, je sous-entende que par mon contrat j’effectue environ 42 heures supplémentaires par mois ?!

    Est que je suis en droit à réclamer ces heures supplémentaires à l’employeur ?

    Bien cordialement,

  • stefor - Membre Le 07-11-2016 à 15:41

    Bonjour, une question le paiement d  heures supplémentaires qu aurait pu faire un travailleur inapte est il obligatoire dans la reprise de salaire et si oui comment les calculées, cordialement
  • redge - Visiteur Le 18-11-2016 à 14:07

    Bonjour, ma femme vient d'être embauchée en cdi dans une une grande surface. Son boss lui avait dit qu'il ne fallait pas compter ses heures mais il fait que le boulot soit fait. Jusque la, ça va.  
    Cependant, elle se retrouve à faire 40 heures/semaine alors que sont cdi est de 30h. Par la suite, on apprendre que les heures ne sont ni payées, ni récupérées. Les journées d'inventaires ne sont pas comprises dans les heures et que le personnel doit etre présent et ne seront pas rémunérés. L'impression que l'on retourne au temps de l'esclavage. Donc résumons : plus de 10 heures supp par semaines gratuite, les journées d'inventaires gratuites etc, cela commence à faire beaucoup. que faire ? que dit la loi ? que se passe-t-il en cas d'accident de travail dans ces heures là ? merci de nous éclaircir un peu.
    cordialement.
    Ps : tout ses collègues sont dans le même cas, ce n'est pas la seule.

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