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Modification du contrat de travail : changement de poste, avenant, accords...

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Modification du contrat de travail : changement de poste, avenant, accords...

Employeur

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 janvier 2020


En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses...

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En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles ou non d'être opérées sans l'accord préalable de votre salarié.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Pour divers motifs liés à l'activité de votre entreprise, vous envisagez de modifier les conditions dans lesquelles s'exécute le contrat de travail de votre salarié. Vous souhaitez connaître les limites de votre pouvoir de direction dans une telle situation. Quelle est la distinction entre modification du contrat  de travail et changement des conditions de son exécution ?  Dans quelles circonstances votre salarié est-il en droit de refuser votre projet de transformation de son activité ? Quelles sont vos prérogatives en cas de désaccord ? Quels risques encourez-vous si vous imposez une modification lorsque votre salarié la refuse ?  Et qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé ?

Nous faisons le point sur l'étendue de votre pouvoir de direction et les droits de votre salarié en matière de modification du contrat de travail et /ou de ses conditions d'exécution. 

Contenu du dossier

Ce dossier vous éclaire sur l'étendue de votre pouvoir de direction lorsque vous envisagez d'apporter unilatéralement des modifications à la relation contractuelle, afin d'éviter tout contentieux avec votre salarié.

Les thématiques suivantes y sont notamment abordées :

  • la distinction entre modification du contrat de travail et changement de ses conditions d'exécution ;
  • l'articulation entre pouvoir de direction et exigence de l'accord express du salarié, suivant la modification envisagée ;
  • les conséquences d'un refus de modification de la part de votre salarié ;
  • les risques encourus si vous imposez une modification nécessitant l'accord préalable de votre salarié, sans disposer de celui-ci. 

Nous vous proposons en outre un modèle de lettre vous permettant de proposer une modification de son contrat de travail à votre salarié.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Pouvoir de direction

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Changement des conditions d'exécution du contrat

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Modification unilatérale

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Lien de subordination

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Accord express

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Licenciement économique

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Modification du contrat

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Durée du travail

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Temps partiel

Le plan du dossier

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?

  • Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?

  • Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?

  • Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?

  • Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

  • Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

  • Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?

  • Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

contract

2 Modèles de Contrats

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

Votre pouvoir de direction ne vous permet pas d'imposer une modification du contrat de travail. Si votre salarié s'y oppose, deux solutions s'offrent à vous :

  • soit vous renoncez à la modification projetée du contrat de travail ;
  • soit vous décidez de licencier votre salarié pour une cause qui doit nécessairement être réelle et sérieuse.
Si vous décidez d'appliquer la modification du contrat de travail sans l'accord de votre salarié, ce dernier pourra mettre fin à votre relation contractuelle à vos torts au moyen :
  • soit d'une résiliation judiciaire du contrat de travail (1)
  • soit d'une prise d'acte du contrat de travail (2). 
Attention: le fait que votre salarié se laisse imposer, malgré son refus exprès, la modification de son contrat de travail, et ne décide pas pour autant d'engager une procédure à votre encontre, ne vaut pas acceptation expresse de la modification litigieuse. Si vous le licenciez par la suite, sachez que le fait d'avoir poursuivi le contrat de travail ne vaut pas renonciation à tout recours. Il pourra se prévaloir de cette modification imposée pour solliciter une requalification en licenciement injustifié (3).

La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être suffisamment grave pour avoir des chances d'aboutir. Ainsi, une modification minime de la rémunération ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail (4). Le salarié aura plutôt intérêt à saisir le Conseil de Prud'homme pour réclamer la mise en application de l'ancien mode de rémunération.
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